Habilitation familiale et vente
NANOULE
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est placé en Ephad depuis que la maladie d’Alzheimer a été diagnostiquée, il a perdu 70% de ses capacités intellectuelles. Ma sœur et moi-même avons fait une demande d’habiliTation familiale qui a été acceptée. Nous devons vendre l’appartement de mon père.
Je voulais savoir si nous pouvions partager l’argent de cette vente entre ma sœur et moi, ou est-ce un délit, que risquions -nous , sachant que ma sœur a procuration sur son compte ?
Mon père a suffisamment de ressources pour régler la maison de retraite.
Cordialement.
Mon père est placé en Ephad depuis que la maladie d’Alzheimer a été diagnostiquée, il a perdu 70% de ses capacités intellectuelles. Ma sœur et moi-même avons fait une demande d’habiliTation familiale qui a été acceptée. Nous devons vendre l’appartement de mon père.
Je voulais savoir si nous pouvions partager l’argent de cette vente entre ma sœur et moi, ou est-ce un délit, que risquions -nous , sachant que ma sœur a procuration sur son compte ?
Mon père a suffisamment de ressources pour régler la maison de retraite.
Cordialement.
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2 réponses
ou est-ce un délit,
La question ne se pose pas.
Il s'agit d'un délit pénal susceptible de poursuites devant le tribunal correctionnel : - un abus de confiance.
Votre soeur et vous-même avez été mandatés par l'institution judiciaire pour assumer la gestion des biens composant le patrimoine de votre père dans l'incapacité de s'administrer en raison de son état de santé.
Cette confiance accordée vous en abusez en détournant ses biens.
que risquions -nous
Des peines correctionnelles pouvant aller jusqu'à plusieurs années de prison.
sachant que ma sœur a procuration sur son compte ?
Cette procuration ne la rend pas propriétaire des fonds déposés sur le compte de son père.
Elle gère : oui !
Elle vole : non!
Mon père a suffisamment de ressources pour régler la maison de retraite.
Ce n'est pas une raison pour le dépouiller de ses biens en profitant de l'altération de ses facultés intellectuelles.
Nous devons vendre l’appartement de mon père.
Si le Juge des tutelles vous y autorise, ce qui n'est pas certain si les ressources de votre père suffisent à son entretien.
La question ne se pose pas.
Il s'agit d'un délit pénal susceptible de poursuites devant le tribunal correctionnel : - un abus de confiance.
Votre soeur et vous-même avez été mandatés par l'institution judiciaire pour assumer la gestion des biens composant le patrimoine de votre père dans l'incapacité de s'administrer en raison de son état de santé.
Cette confiance accordée vous en abusez en détournant ses biens.
que risquions -nous
Des peines correctionnelles pouvant aller jusqu'à plusieurs années de prison.
sachant que ma sœur a procuration sur son compte ?
Cette procuration ne la rend pas propriétaire des fonds déposés sur le compte de son père.
Elle gère : oui !
Elle vole : non!
Mon père a suffisamment de ressources pour régler la maison de retraite.
Ce n'est pas une raison pour le dépouiller de ses biens en profitant de l'altération de ses facultés intellectuelles.
Nous devons vendre l’appartement de mon père.
Si le Juge des tutelles vous y autorise, ce qui n'est pas certain si les ressources de votre père suffisent à son entretien.
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