Habilitation familiale et vente
NANOULE
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27 mai 2018 à 04:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2018 à 08:45
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2 réponses
condorcet
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27 mai 2018 à 08:45
27 mai 2018 à 08:45
ou est-ce un délit,
La question ne se pose pas.
Il s'agit d'un délit pénal susceptible de poursuites devant le tribunal correctionnel : - un abus de confiance.
Votre soeur et vous-même avez été mandatés par l'institution judiciaire pour assumer la gestion des biens composant le patrimoine de votre père dans l'incapacité de s'administrer en raison de son état de santé.
Cette confiance accordée vous en abusez en détournant ses biens.
que risquions -nous
Des peines correctionnelles pouvant aller jusqu'à plusieurs années de prison.
sachant que ma sœur a procuration sur son compte ?
Cette procuration ne la rend pas propriétaire des fonds déposés sur le compte de son père.
Elle gère : oui !
Elle vole : non!
Mon père a suffisamment de ressources pour régler la maison de retraite.
Ce n'est pas une raison pour le dépouiller de ses biens en profitant de l'altération de ses facultés intellectuelles.
Nous devons vendre l’appartement de mon père.
Si le Juge des tutelles vous y autorise, ce qui n'est pas certain si les ressources de votre père suffisent à son entretien.
La question ne se pose pas.
Il s'agit d'un délit pénal susceptible de poursuites devant le tribunal correctionnel : - un abus de confiance.
Votre soeur et vous-même avez été mandatés par l'institution judiciaire pour assumer la gestion des biens composant le patrimoine de votre père dans l'incapacité de s'administrer en raison de son état de santé.
Cette confiance accordée vous en abusez en détournant ses biens.
que risquions -nous
Des peines correctionnelles pouvant aller jusqu'à plusieurs années de prison.
sachant que ma sœur a procuration sur son compte ?
Cette procuration ne la rend pas propriétaire des fonds déposés sur le compte de son père.
Elle gère : oui !
Elle vole : non!
Mon père a suffisamment de ressources pour régler la maison de retraite.
Ce n'est pas une raison pour le dépouiller de ses biens en profitant de l'altération de ses facultés intellectuelles.
Nous devons vendre l’appartement de mon père.
Si le Juge des tutelles vous y autorise, ce qui n'est pas certain si les ressources de votre père suffisent à son entretien.
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