A qui incombe les frais de partage

Bjm -  
 baloj -
J ai proposé de racheter les parts des indivisaires sur un lot mais en plus de sa valeur le notaire m impute les frais et 
droits d’acte de partage partiel 

Pour moi ces frais sont à partager : qu'en est il ? Merci

3 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Pour moi ces frais sont à partager : qu'en est il ?
    Il ne s'agit pas d'un partage mais d'une "licitation" faisant cesser une indivision successorale, aux termes de laquelle l'acquéreur achète les droits de ses coindivisaires.
    Les frais sont à votre charge.
    1
    1. Bjm
       
      Nous n avons reçu aucune information
      C a ne va pas du tout
      De plus il n y a pas fin de l indivision mais bien partagé partiel car présence d autres lots
      Que faire ?
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    De plus il n y a pas fin de l indivision mais bien partagé partiel car présence d autres lots
    L'indivision cesse sur le bien licité.
    Elle se poursuit sur le reste.

    Le traitement de ce reste des biens indivis est une autre question.
    Cette indivision peut parfaitement cesser par un véritable "partage" dans lequel chaque indivisaire recevra dans son lot un (ou des) bien de l'indivision, auquel cas les frais seront ventilés entre tous.

    Par ailleurs ces biens indivis restant peuvent très bien être vendus à un tiers auquel cas il n'y aura pas de partage, ni frais de partage bien entendu.
    Les frais et droits de mutation seront à la charge de l'acquéreur.

    Trois cas de figure différents = 3 approches différentes.
    1
    1. Bjm
       
      Si je comprends bien, les lots attribues à un seul ndivisaire ont des frais plus importants que si les indivisaires les cèdent à l exterieur !
      Cqfd mes co heritiers ont du étudier le sujet et etre bien conseilles puisqu ils veulent tout vendre au fur et à mesure
      Pourquoi la loi privilégie t elle les tiers ?
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > Bjm
         
        Si je comprends bien,...................
        Si je comprends bien, vous vous entêtez.
        Continuez.
        Bonne journée.
        0
  3. baloj
     
    Mettez vous d'accord avec les autres indivisaires sur les conditions du partage partiel, notamment pour partager les frais avant d'aller voir le notaire.
    0
    1. Bjm
       
      Et si nous ignorons ces pratiques ??
      Il était question que les frais de partage soient comme son nom l indique..partages
      Sur l acte cela a été attribué à un indivisaire sous prétexte qu il rachete les parts c est anormal
      0
      1. baloj > Bjm
         
        Si les conditions de ce "partage partiel" par licitation ne vous convienne pas vous pouvez le refuser. Vous resterez en indivision sur ce bien.
        Vous pouvez négocier un autre accord avec les autres indivisaires, comme vendre ce bien à un tiers.
        0

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