A qui incombe les frais de partage

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 baloj -
J ai proposé de racheter les parts des indivisaires sur un lot mais en plus de sa valeur le notaire m impute les frais et 
droits d’acte de partage partiel 

Pour moi ces frais sont à partager : qu'en est il ? Merci

3 réponses

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Pour moi ces frais sont à partager : qu'en est il ?
Il ne s'agit pas d'un partage mais d'une "licitation" faisant cesser une indivision successorale, aux termes de laquelle l'acquéreur achète les droits de ses coindivisaires.
Les frais sont à votre charge.
Nous n avons reçu aucune information
C a ne va pas du tout
De plus il n y a pas fin de l indivision mais bien partagé partiel car présence d autres lots
Que faire ?
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De plus il n y a pas fin de l indivision mais bien partagé partiel car présence d autres lots
L'indivision cesse sur le bien licité.
Elle se poursuit sur le reste.

Le traitement de ce reste des biens indivis est une autre question.
Cette indivision peut parfaitement cesser par un véritable "partage" dans lequel chaque indivisaire recevra dans son lot un (ou des) bien de l'indivision, auquel cas les frais seront ventilés entre tous.

Par ailleurs ces biens indivis restant peuvent très bien être vendus à un tiers auquel cas il n'y aura pas de partage, ni frais de partage bien entendu.
Les frais et droits de mutation seront à la charge de l'acquéreur.

Trois cas de figure différents = 3 approches différentes.
Si je comprends bien, les lots attribues à un seul ndivisaire ont des frais plus importants que si les indivisaires les cèdent à l exterieur !
Cqfd mes co heritiers ont du étudier le sujet et etre bien conseilles puisqu ils veulent tout vendre au fur et à mesure
Pourquoi la loi privilégie t elle les tiers ?
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11 avril 2021
15 369 > Bjm
Si je comprends bien,...................
Si je comprends bien, vous vous entêtez.
Continuez.
Bonne journée.
Mettez vous d'accord avec les autres indivisaires sur les conditions du partage partiel, notamment pour partager les frais avant d'aller voir le notaire.
Et si nous ignorons ces pratiques ??
Il était question que les frais de partage soient comme son nom l indique..partages
Sur l acte cela a été attribué à un indivisaire sous prétexte qu il rachete les parts c est anormal
> Bjm
Si les conditions de ce "partage partiel" par licitation ne vous convienne pas vous pouvez le refuser. Vous resterez en indivision sur ce bien.
Vous pouvez négocier un autre accord avec les autres indivisaires, comme vendre ce bien à un tiers.