Vigne vierge enlevé sans notre consultation
Sandra
-
26 mars 2021 à 15:04
BmV Messages postés 91307 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 26 mars 2021 à 15:35
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BmV
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26 mars 2021 à 15:35
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¿
Si cette plante poussait dans le sol appartenant au voisin, il a toute autorité pour la supprimer, même si les branches débordaient chez vous.
En revanche et justement, vous pouvez exiger en effet qu'il coupe les branches arrivant chez vous.
Articles 670 à 673 du code civil ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Si cette plante poussait dans le sol appartenant au voisin, il a toute autorité pour la supprimer, même si les branches débordaient chez vous.
En revanche et justement, vous pouvez exiger en effet qu'il coupe les branches arrivant chez vous.
Articles 670 à 673 du code civil ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php