Voisins qui ne respectent pas les biens
Résolu
Doune
-
26 mars 2021 à 09:31
BmV Messages postés 91299 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 27 mars 2021 à 11:51
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BmV
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26 mars 2021 à 10:56
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Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de décrocher ces câbles sous X jours (à vous de choisir le délai), car il est interdit à un tiers d'utiliser le bien d'autrui pour son propre bénéfice.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
djivi38
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26 mars 2021 à 13:40
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bonjour,
C'est à dire ?
Les piquets sont implantés sur votre terrain ?
OU sur la limite de propriété ?
cdt.
"J'ai posé du grillage sur mon terrain je lui ai laissé la mitoyenneté."
C'est à dire ?
Les piquets sont implantés sur votre terrain ?
OU sur la limite de propriété ?
cdt.
djivi38
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Doune
26 mars 2021 à 18:53
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Donc, pourquoi dites-vous " je lui ai laissé la mitoyenneté." ??
Vous ne pouvez pas vous-même décrocher ces câbles : faites comme dit post 2 par BmV.
cdt.
Vous ne pouvez pas vous-même décrocher ces câbles : faites comme dit post 2 par BmV.
cdt.
Doune
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djivi38
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26 mars 2021 à 19:04
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Merci
Cdt
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BmV
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27 mars 2021 à 11:28
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"Laisser la mitoyenneté" signifie ici "ne pas s'être implanté sur la limite de propriété (mitoyenneté) mais à l'intérieur de son terrain".
La mitoyenneté est la notion justement de poser un élément à cheval sur la limite ; un mur mitoyen est donc posé pile sur la limite.
Mais l'un des deux voisins peut renoncer à la mitoyenneté, donc laisser les droits liés au principe de mitoyenneté entièrement à l'autre, sans rien exiger.
À l'inverse, on peut acquérir la mitoyenneté et les droits qui vont avec.
Dans le cas présent, Doune a posé sa clôture à l'intérieur de son terrain et renonce ainsi aux principes liés à la mitoyenneté.
Voir développement ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ en cliquant sur le terme "mitoyenneté", et voir à partir de l'article 653, et en particulier le 656....
Ulysse5818
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27 mars 2021 à 11:43
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Ok, merci pour les détails.
BmV
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Ulysse5818
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27 mars 2021 à 11:51
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De rien.
Il est vrai que le domaine n'est pas forcément évident à appréhender, d'autant qu'il est d'application assez rare et ne court pas les rues.
Ni même les champs, d'ailleurs ....
Il est vrai que le domaine n'est pas forcément évident à appréhender, d'autant qu'il est d'application assez rare et ne court pas les rues.
Ni même les champs, d'ailleurs ....
Ulysse5818
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26 mars 2021 à 10:02
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J'ai posé du grillage sur mon terrain je lui ai laissé la mitoyenneté
Il y a une contradiction...si sur votre terrain, il n'y a pas mitoyenneté, si sur la limite oui.
Il y a une contradiction...si sur votre terrain, il n'y a pas mitoyenneté, si sur la limite oui.