Voisins qui ne respectent pas les biens
Résolu
Doune
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BmV Messages postés 98534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En désaccord avec mes voisins.
J'ai posé du grillage sur mon terrain je lui ai laissé la mitoyenneté. J'ai eu pas mal de conflits a cause de son chien.
Ma voisine de son côté a mis des arbustes mais son doberman court dedans pour qu'il n'abîme pas ses arbustes elle a accroché des câbles sur mes piquets en bois et sur mon grillage souple quand il courts a travers ça déstabilise toute ma clôture. Qui va finir par se coucher. Puis enlever ses câbles.
Merci d'avance.
En désaccord avec mes voisins.
J'ai posé du grillage sur mon terrain je lui ai laissé la mitoyenneté. J'ai eu pas mal de conflits a cause de son chien.
Ma voisine de son côté a mis des arbustes mais son doberman court dedans pour qu'il n'abîme pas ses arbustes elle a accroché des câbles sur mes piquets en bois et sur mon grillage souple quand il courts a travers ça déstabilise toute ma clôture. Qui va finir par se coucher. Puis enlever ses câbles.
Merci d'avance.
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4 réponses
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de décrocher ces câbles sous X jours (à vous de choisir le délai), car il est interdit à un tiers d'utiliser le bien d'autrui pour son propre bénéfice.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
bonjour,
C'est à dire ?
Les piquets sont implantés sur votre terrain ?
OU sur la limite de propriété ?
cdt.
"J'ai posé du grillage sur mon terrain je lui ai laissé la mitoyenneté."
C'est à dire ?
Les piquets sont implantés sur votre terrain ?
OU sur la limite de propriété ?
cdt.
"Laisser la mitoyenneté" signifie ici "ne pas s'être implanté sur la limite de propriété (mitoyenneté) mais à l'intérieur de son terrain".
La mitoyenneté est la notion justement de poser un élément à cheval sur la limite ; un mur mitoyen est donc posé pile sur la limite.
Mais l'un des deux voisins peut renoncer à la mitoyenneté, donc laisser les droits liés au principe de mitoyenneté entièrement à l'autre, sans rien exiger.
À l'inverse, on peut acquérir la mitoyenneté et les droits qui vont avec.
Dans le cas présent, Doune a posé sa clôture à l'intérieur de son terrain et renonce ainsi aux principes liés à la mitoyenneté.
Voir développement ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ en cliquant sur le terme "mitoyenneté", et voir à partir de l'article 653, et en particulier le 656....
La législation juridique et financière évolue en permanence...