Voisins qui ne respectent pas les biens

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Bonjour,
En désaccord avec mes voisins.
J'ai posé du grillage sur mon terrain je lui ai laissé la mitoyenneté. J'ai eu pas mal de conflits a cause de son chien.
Ma voisine de son côté a mis des arbustes mais son doberman court dedans pour qu'il n'abîme pas ses arbustes elle a accroché des câbles sur mes piquets en bois et sur mon grillage souple quand il courts a travers ça déstabilise toute ma clôture. Qui va finir par se coucher. Puis enlever ses câbles.
Merci d'avance.

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Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de décrocher ces câbles sous X jours (à vous de choisir le délai), car il est interdit à un tiers d'utiliser le bien d'autrui pour son propre bénéfice.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.


 
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bonjour,

"J'ai posé du grillage sur mon terrain je lui ai laissé la mitoyenneté."

C'est à dire ?
Les piquets sont implantés sur votre terrain ?
OU sur la limite de propriété ?

cdt.
Bonjour oui j'ai tous mis sur mon terrain et non sur la mitoyenneté.

Cdt
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12 279 > Doune
Donc, pourquoi dites-vous " je lui ai laissé la mitoyenneté." ??

Vous ne pouvez pas vous-même décrocher ces câbles : faites comme dit post 2 par BmV.

cdt.
>
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Merci
Cdt
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"Laisser la mitoyenneté" signifie ici "ne pas s'être implanté sur la limite de propriété (mitoyenneté) mais à l'intérieur de son terrain".

La mitoyenneté est la notion justement de poser un élément à cheval sur la limite ; un mur mitoyen est donc posé pile sur la limite.

Mais l'un des deux voisins peut renoncer à la mitoyenneté, donc laisser les droits liés au principe de mitoyenneté entièrement à l'autre, sans rien exiger.
À l'inverse, on peut acquérir la mitoyenneté et les droits qui vont avec.

Dans le cas présent, Doune a posé sa clôture à l'intérieur de son terrain et renonce ainsi aux principes liés à la mitoyenneté.

Voir développement ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ en cliquant sur le terme "mitoyenneté", et voir à partir de l'article 653, et en particulier le 656....


 
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Ok, merci pour les détails.
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De rien.
Il est vrai que le domaine n'est pas forcément évident à appréhender, d'autant qu'il est d'application assez rare et ne court pas les rues.

Ni même les champs, d'ailleurs ....


 
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J'ai posé du grillage sur mon terrain je lui ai laissé la mitoyenneté


Il y a une contradiction...si sur votre terrain, il n'y a pas mitoyenneté, si sur la limite oui.