Nue-propriété et logement à titre gracieux

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 Juliendroitfinance -
Bonjour,

Je me permets de vous exposer ma situation :

Mon père est veuf et possède deux biens dont il m'a donné la nue-propriété. Un des deux biens était loué et sera libre courant avril.

Mon père souhaite me loger à titre gratuit dans ce bien. Je précise que :

1) Je suis fils unique et seul héritier donc aucune possibilité de léser une quelconque personne.

2) Je ne suis pas considéré comme étant dans le besoin.

Je me demande donc si cela est parfaitement transparent aux yeux des services financiers français ou si une requalification en tant que donation déguisée de pleine propriété peut-être ici réclamée ?

Il m'a semblé comprendre que la situation ne posait pas problème étant donné que je suis seul héritier et que mon père renonce volontairement aux éventuels loyers, auquel cas les services financiers ne peuvent effectuer aucun rattrapage d'impôts dus à ce titre.

Par ailleurs, dans le cas d'un bien démembré, le nu-propriétaire ou l'usufruitier peut-il souscrire une assurance MRH pour l'ensemble des deux parties ou bien doivent-ils souscrire séparément une assurance PNO et garantie locative ?

En vous remerciant par avance des réponses apportées.

Cordialement.

1 réponse

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si une requalification en tant que donation déguisée de pleine propriété peut-être ici réclamée ?
Réponse négative.
L'usufruitier est libre de disposer de ses droits à sa convenance.
Il peut loger gratuitement sa compagne, son enfant ou autre.
Il perd le montant d'un loyer qu'il aurait pu percevoir en louant le bien.
Cela ne regarde que lui.

doivent-ils souscrire séparément une assurance PNO et garantie locative ?
Chacun doit être assuré.
L'un pour ses droits d'usufruitier, l'autre pour les siens en nue-propriété.
Le même contrat peut protéger l'un et l'autre, sans problème.
Les 2 figurent dans le même contrat ainsi que le démembrement de la propriété existant entre eux.

Je vous remercie pour votre réponse !

Cordialement.