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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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26 mars 2021 à 16:22
26 mars 2021 à 16:22
si une requalification en tant que donation déguisée de pleine propriété peut-être ici réclamée ?
Réponse négative.
L'usufruitier est libre de disposer de ses droits à sa convenance.
Il peut loger gratuitement sa compagne, son enfant ou autre.
Il perd le montant d'un loyer qu'il aurait pu percevoir en louant le bien.
Cela ne regarde que lui.
doivent-ils souscrire séparément une assurance PNO et garantie locative ?
Chacun doit être assuré.
L'un pour ses droits d'usufruitier, l'autre pour les siens en nue-propriété.
Le même contrat peut protéger l'un et l'autre, sans problème.
Les 2 figurent dans le même contrat ainsi que le démembrement de la propriété existant entre eux.
Réponse négative.
L'usufruitier est libre de disposer de ses droits à sa convenance.
Il peut loger gratuitement sa compagne, son enfant ou autre.
Il perd le montant d'un loyer qu'il aurait pu percevoir en louant le bien.
Cela ne regarde que lui.
doivent-ils souscrire séparément une assurance PNO et garantie locative ?
Chacun doit être assuré.
L'un pour ses droits d'usufruitier, l'autre pour les siens en nue-propriété.
Le même contrat peut protéger l'un et l'autre, sans problème.
Les 2 figurent dans le même contrat ainsi que le démembrement de la propriété existant entre eux.
27 mars 2021 à 13:46
Cordialement.