Revente d’un logement social avant 5 ans quelle date fait foi ?
Lolo
-
Lolo -
Lolo -
Bonjour,
Quelle est la date retenue quand on parle de revente avant 5 ans : la date à laquelle on signe le compromis de vente ou la date de signature de l’acte définitif de vente ?
En clair si je signe un compromis 4 mois et 11 mois après la date d’achat et si je signe l’acte définitif 5 ans et 2 jours après la date d’achat, suis je bien dégagée de toute obligation vis à vis de l’organisme social à qui j’ai acheté mon bien.
Merci de votre réponse pour l’instant je n’ai trouvé aucune réponse précise sur le sujet
Quelle est la date retenue quand on parle de revente avant 5 ans : la date à laquelle on signe le compromis de vente ou la date de signature de l’acte définitif de vente ?
En clair si je signe un compromis 4 mois et 11 mois après la date d’achat et si je signe l’acte définitif 5 ans et 2 jours après la date d’achat, suis je bien dégagée de toute obligation vis à vis de l’organisme social à qui j’ai acheté mon bien.
Merci de votre réponse pour l’instant je n’ai trouvé aucune réponse précise sur le sujet
A voir également:
- Revente d’un logement social avant 5 ans quelle date fait foi ?
- Demande d'aide social - Guide
- Bareme logement social - Guide
- Rsa avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Historique des evenements logement social - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...