Revente d’un logement social avant 5 ans quelle date fait foi ?

Bonjour,
Quelle est la date retenue quand on parle de revente avant 5 ans : la date à laquelle on signe le compromis de vente ou la date de signature de l’acte définitif de vente ?
En clair si je signe un compromis 4 mois et 11 mois après la date d’achat et si je signe l’acte définitif 5 ans et 2 jours après la date d’achat, suis je bien dégagée de toute obligation vis à vis de l’organisme social à qui j’ai acheté mon bien.
Merci de votre réponse pour l’instant je n’ai trouvé aucune réponse précise sur le sujet