Revente d’un logement social avant 5 ans quelle date fait foi ?

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 Lolo -
Bonjour,
Quelle est la date retenue quand on parle de revente avant 5 ans : la date à laquelle on signe le compromis de vente ou la date de signature de l’acte définitif de vente ?
En clair si je signe un compromis 4 mois et 11 mois après la date d’achat et si je signe l’acte définitif 5 ans et 2 jours après la date d’achat, suis je bien dégagée de toute obligation vis à vis de l’organisme social à qui j’ai acheté mon bien.
Merci de votre réponse pour l’instant je n’ai trouvé aucune réponse précise sur le sujet

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bonjour,

ce sont toujours les dates des actes authentiques de vente qu'il faut prendre en compte (donc, autant la date de l'acte authentique d'achat que celle de vente).

cdt.
Donc si j’ai bien compris, ce n’est pas la date du compromis qui fait foi ? C est bien ça ? Merci de votre aide