A voir également:
- Vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
4 réponses
Bonjour.
Eventuellement, problème pour l'acquéreur si l'administration fiscale détecte une anomalie sur le prix.
Eventuellement, problème pour l'acquéreur si l'administration fiscale détecte une anomalie sur le prix.
bonjour
si tu la vends moins cher que son prix, à un de tes potentiels héritiers, ce la pourra etre reconnu, comme une donation déguisée
https://www.capital.fr/votre-argent/donation-deguisee-1352420
si c'est a une autre personne, je ne vois pas de probléme en vue
si tu la vends moins cher que son prix, à un de tes potentiels héritiers, ce la pourra etre reconnu, comme une donation déguisée
https://www.capital.fr/votre-argent/donation-deguisee-1352420
si c'est a une autre personne, je ne vois pas de probléme en vue
La législation juridique et financière évolue en permanence...