Plan de vente obligatoire

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Bonjour,
Je souhaite acheter un terrain dans un lotissement a construire. Afin de pouvoir passer chez le notaire pour signer une promesse de vente , le lotisseur doit avoir un plan de vente concernant le bornage des terrains. Or le géomètre refuse de réaliser se documents tant que le lotisseur n'a pas fait et fini les travaux de voirie. Et il dans son droit ? Le lotisseur et le géomètre se renvoi la balle et le projet n'avance pas. Le lotisseur dit qu'il n'y est pas obligé et que dans tout les cas on mettra une clause qui précise qu'il va effectuer les travaux de voirie et qu'il seront fini avant la vente définitive.

Merci d'avance

2 réponses

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Bonjour

Il est possible de vendre les lots par anticipation. Mais si le lotisseur n'en a pas fait la demande dans le Permis d'Aménager ou même après obtention de l'autorisation de lotir, alors il ne peut vendre les lots avant l'achèvement des travaux (article R442-13 du Code de l'urbanisme).

Il est rare que les travaux de voirie soient terminés avant l'obtention des permis de construire afférents. En effet, si le lotisseur n'a pas fait les démarches pour demander l'autorisation de différer la réalisation de la voirie, vous vous retrouverez avec un enrobé défoncé quand les travaux de gros œuvre des différents permis de construire vont se succéder les uns après les autres.

Et ce sera à vous, les co-lotis, de procéder à la réfection...



Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Le lotisseur en a fait la demande dans le permis d'aménager. Mais le géomètre dit que ce n'est pas possible et refuse de donner ce donné ce document . Et sans ce document nous ne pouvons rien signer.


Oui exactement, c'est pour cela que je ne comprends pas pourquoi le géomètre impose que les travaux de voirie soit terminé
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Je ne comprends pas ce que vient faire le géomètre là-dedans. Vous a-t-il fait un écrit justifiant son refus de donner le document ? D'ailleurs de quel document s'agit-il exactement ?

Sauf erreur le lotisseur ne peut vendre les lots qu'à condition :
- ou d'avoir achevé complètement les travaux du PA
- ou d'avoir l'autorisation expresse d'achever des travaux autres que ceux de finition listés dans l’article R442-13 du Code de l'urbanisme.

Je vous invite à bien vérifier que la mairie a autorisé la lotisseur à différer les travaux de voirie. Et tant qu'à faire, demandez une copie de cette autorisation soit au lotisseur soit à la commune elle-même.