Plan de bornage

Signaler
Messages postés
31
Date d'inscription
mercredi 1 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2021
-
Messages postés
35504
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2021
-
Bonjour,
Avec mes frères et soeurs nous avons décidé de se partager une parcelle que nous avons en indivision.Nous sommes d'accord sur la part de chacun ( superficie de même valeur et de surface identique )Nous avons établi un plant métré qui identifie les parcelles cotées de chacun.
Nous allons faire acter notre décision par un Notaire.Somme nous obligé de procéder a un plan de bornage par un géomètre expert?.
Merci de votre réponse
Cordialement
Vaym

1 réponse

Messages postés
35504
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2021
15 366
Somme nous obligés de procéder a un plan de bornage par un géomètre expert?.
Réponse affirmative.
Le plan de bornage est obligatoirement transmis aux services du Cadastre pour modifier le plan cadastral.
Votre notaire se chargera de saisir le géomètre-expert.