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Plan de bornage

VAYM Messages postés 47 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2023 - 22 mars 2021 à 08:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2021 à 09:21
Bonjour,
Avec mes frères et soeurs nous avons décidé de se partager une parcelle que nous avons en indivision.Nous sommes d'accord sur la part de chacun ( superficie de même valeur et de surface identique )Nous avons établi un plant métré qui identifie les parcelles cotées de chacun.
Nous allons faire acter notre décision par un Notaire.Somme nous obligé de procéder a un plan de bornage par un géomètre expert?.
Merci de votre réponse
Cordialement
Vaym

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
22 mars 2021 à 09:21
Somme nous obligés de procéder a un plan de bornage par un géomètre expert?.
Réponse affirmative.
Le plan de bornage est obligatoirement transmis aux services du Cadastre pour modifier le plan cadastral.
Votre notaire se chargera de saisir le géomètre-expert.
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