Procuration bancaire à enfant unique
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giadou
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giadou Messages postés 1098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère m'a fait une procuration sur son compte à la Banque Postale, elle veut m'en faire une également à sa Banque.
Étant fille unique, et mon père décédé, je suis la seule héritière. A part me donner le droit de retirer l'argent pour ses besoins si elle devrait être hospitalisée ou dans l'impossibilité de se déplacer, ces procurations me donnent-elles d'autres droits le jour de son décès ?
Merci pour votre réponse.
Ma mère m'a fait une procuration sur son compte à la Banque Postale, elle veut m'en faire une également à sa Banque.
Étant fille unique, et mon père décédé, je suis la seule héritière. A part me donner le droit de retirer l'argent pour ses besoins si elle devrait être hospitalisée ou dans l'impossibilité de se déplacer, ces procurations me donnent-elles d'autres droits le jour de son décès ?
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6 réponses
Bonjour,
La procuration cesse avec le décès. À son décès, vous n'avez plus aucun droit de faire quoi que ce soit.
CB
La procuration cesse avec le décès. À son décès, vous n'avez plus aucun droit de faire quoi que ce soit.
CB
A son décès vous avez le devoir (procuration ou pas) de prévenir la banque afin que les comptes soient bloqués.
Ne pensez pas que ça vous autorise à diminuer l'actif successoral...
Ne pensez pas que ça vous autorise à diminuer l'actif successoral...
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Ceci je le savais, une tante sans enfants étant décédée il y a quelque temps, nous nous sommes occupés de son décès et nous avons suivi cette procédure.
C'est bien ce que je pensais la procuration ne donne aucun droit pour une succession.
Merci pour votre réponse.
Ceci je le savais, une tante sans enfants étant décédée il y a quelque temps, nous nous sommes occupés de son décès et nous avons suivi cette procédure.
C'est bien ce que je pensais la procuration ne donne aucun droit pour une succession.
Oui, tout à fait.
Mais ma ma maman pense que quand elle sera en fin de vie, cela me donne le droit de retirer de l'argent pour payer ses obsèques.
Mais comme nous l'avons fait pour notre tante, je lui ai dit que les factures postérieures à son décès seront réglées par le notaire.
Mais ma ma maman pense que quand elle sera en fin de vie, cela me donne le droit de retirer de l'argent pour payer ses obsèques.
Mais comme nous l'avons fait pour notre tante, je lui ai dit que les factures postérieures à son décès seront réglées par le notaire.
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Destinataire : @ gladou
Mais ma maman pense que quand elle sera en fin de vie, cela me donne le droit de retirer de l'argent pour payer ses obsèques.
Votre mère a raison.
Après un décès, une multitude de dépenses s'accumulent vis à vis desquelles les héritiers ne peuvent pas assumer faute de disposer personnellement de fonds suffisants.
De +, les banques bloquent les comptes en attendant d'obtenir un acte dénommé " acte de notoriété" que seul un notaire peut délivrer.
Ledit notaire ne va pas l'établir sans disposer des informations nécessaires sur la dévolution successorale, à savoir qui hérite, à quel titre, de quel droit, de combien et de quoi.
Cet acte de notoriété sera obtenu............un jour............lequel ?
Sauf ceux n'étant jamais passé par là ne peuvent pas comprendre.
Passons !
Lorsque les derniers jours de votre mère se profileront, en votre qualité de "mandaté" détenteur d'une procuration, vous prélèverez sur son compte une somme suffisante pour faire face à ces frais incontournables consécutifs au décès d'une personne.
Ensuite, vous préciserez au notaire chargé du règlement de la succession que, par nécessité, vous avez prélevez une somme de ....X....€, sur le compte pour répondre à l'urgence.
Il comprendra et saura de quelle façon il doit traiter la question
C'est son métier !
J'ai personnellement prévu cette procédure.
La personne détentrice d'une procuration de ma part saura ce qu'elle peut et devra faire.
Mais ma maman pense que quand elle sera en fin de vie, cela me donne le droit de retirer de l'argent pour payer ses obsèques.
Votre mère a raison.
Après un décès, une multitude de dépenses s'accumulent vis à vis desquelles les héritiers ne peuvent pas assumer faute de disposer personnellement de fonds suffisants.
De +, les banques bloquent les comptes en attendant d'obtenir un acte dénommé " acte de notoriété" que seul un notaire peut délivrer.
Ledit notaire ne va pas l'établir sans disposer des informations nécessaires sur la dévolution successorale, à savoir qui hérite, à quel titre, de quel droit, de combien et de quoi.
Cet acte de notoriété sera obtenu............un jour............lequel ?
Sauf ceux n'étant jamais passé par là ne peuvent pas comprendre.
Passons !
Lorsque les derniers jours de votre mère se profileront, en votre qualité de "mandaté" détenteur d'une procuration, vous prélèverez sur son compte une somme suffisante pour faire face à ces frais incontournables consécutifs au décès d'une personne.
Ensuite, vous préciserez au notaire chargé du règlement de la succession que, par nécessité, vous avez prélevez une somme de ....X....€, sur le compte pour répondre à l'urgence.
Il comprendra et saura de quelle façon il doit traiter la question
C'est son métier !
J'ai personnellement prévu cette procédure.
La personne détentrice d'une procuration de ma part saura ce qu'elle peut et devra faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...