Demande de copie du jugement de pension alimentaire
mumm11
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22 mars 2021 à 04:00
mumm11 - 22 mars 2021 à 18:57
mumm11 - 22 mars 2021 à 18:57
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Myro_6538
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Modifié le 22 mars 2021 à 08:19
Modifié le 22 mars 2021 à 08:19
Bonjour mumm,
"Si vous aviez une suggestion à me donner expl: adresse tel etc. concernant cette juridiction"
Le JAF compétent est celui dépendant de la circonscription du demandeur.
"Le jugement a été rendu sans ma présence et je me trouve a ce jour avec des rappels énormes de pension alimentaire, hors les mensualités ont bien été débiter de mon compte bancaire"
La règle veut que contribution alimentaire soit indexée tous les ans.
Cdlt,
"Si vous aviez une suggestion à me donner expl: adresse tel etc. concernant cette juridiction"
Le JAF compétent est celui dépendant de la circonscription du demandeur.
"Le jugement a été rendu sans ma présence et je me trouve a ce jour avec des rappels énormes de pension alimentaire, hors les mensualités ont bien été débiter de mon compte bancaire"
La règle veut que contribution alimentaire soit indexée tous les ans.
Cdlt,
mumm11
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16 mars 2023
22 mars 2021 à 14:41
22 mars 2021 à 14:41
Bonjour,
Vous mentionnez (Le JAF compétent est celui dépendant de la circonscription du demandeur.) si je comprend bien c'est le département ou à été déposer la demande? j'habite les Pyrénées Atlantique (64) et le jugement à été rendu en Haute Pyrénées (65)
donc celui de Tarbes (65) à qui je dois adressé mon courrier?
Dans l'attente de vous lire,
Merci
Vous mentionnez (Le JAF compétent est celui dépendant de la circonscription du demandeur.) si je comprend bien c'est le département ou à été déposer la demande? j'habite les Pyrénées Atlantique (64) et le jugement à été rendu en Haute Pyrénées (65)
donc celui de Tarbes (65) à qui je dois adressé mon courrier?
Dans l'attente de vous lire,
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 mars 2021 à 14:20
Merci de votre réponse cependant si j'ai bien compris je doit m'adressé au JAF d'où je dépendant en l'occurrence de mon département 64 ou à celui qui a juger celui du 65 Tarbes ou encore celui de la résidence de mon fils 12 Ardèche?
Là est mon interrogation.
Ce courrier doit-il être accompagné d'un formulaire CERFA, lequel? doit-il être envoyé en AR?
ou en simple lettre.
Doit on inscrire en intitulé envoi de courrier: TGI Juridiction des affaires civile, sociale ou commerciale?
Je ne sais comment remplir le côté adresser.
Merci de vos renseignements à venir.
22 mars 2021 à 14:20
J'avais demandé une copie de jugement de curatelle de ma mère par lettre simple
22 mars 2021 à 14:30
Merci, si je mais le destinataire suivant : TGI Juridiction des affaires civile, sociale ou commerciale
6 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
65000 TARBES
cela va-t-il?
faut-il un AR?
encore merci
22 mars 2021 à 14:42
22 mars 2021 à 14:53
Prenez soin de vous.