Formulaire H2 et colocation

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20 mars 2021
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 chris4554 -
Bonjour,

Je loue un appartement en colocation (3 chambres).

Pouvez-vous me confirmer qu'il va falloir effectuer 3 déclarations H2 pour déclarer la division fiscale ?
L'appartement est en indivision avec ma femme. Devons nous effectuer chacun une déclaration par division ou bien une seule est suffisante ?

J'ai téléchargé le Cerfa correspondant.
J'ai cependant un questionnement dans le remplissage du formulaire aux points suivants :
3 : 30 : DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Cette date correspond-elle bien à la date de début de mise en location ou bien celle de construction de l'immeuble ?

3 : 32 : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT OU DE PRETS CONVIENTIONNES
Lors de l'achat de l'appartement lorsque nous l'occupions, nous avions pu bénéficier d'un prêt à taux Zéro qui a été remboursé avant que nous ayons décidé de mettre l'appartement en location.
Devons-nous indiquer ce prêt à la rubrique 32 ?

4 : CONSISTANCE ET CONFORT DU LOGEMENT
Est-ce bien là où je dois déclarer uniquement la chambre à usage exclusif du locataire ?

5 : CONSITANCE ET CONFORT DES ELEMENTS BATIS FORMANT DEPENDANCES
Est-ce bien là que je dois déclarer l'ensemble des autres pièces (Cuisine, salle à manger, salle de bain WC et couloir) ?

Merci par avance pour votre aide

1 réponse

Ce sont donc 3 studios indépendants.
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20 mars 2021

Vous n'avez donc pas à utiliser le formulaire H2.
Juste faire un bail à vos colocataires. Bail unique ou bail à chaque colocataire.
Voir là:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661
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20 mars 2021
> chris4554
C'est un bail individuel.
Mzis l'appel de taxe d'habitation est que sur un seul colocataire.
Pour un appel individuel, le CDI me demande de déclarer une division fiscale en remplissant un formulaire H2
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20 mars 2021

Vous avez dû mal vous expliquer. On ne fait pas une division fiscale pour mettre le nom de colocataire pour une taxe d'habitation. Pour la taxe d'habitation, il faut voir avec le sip du logement et non avec le service des impôts fonciers.
Si vous faites une division fiscale de votre appartement, ils vont considérer qu'il y a 3 apparts différents et vous recevrez 3 taxes foncières pour votre logement.
La taxe d'habitation n'est pas votre problème, c'est celui de vos locataires qui n'ont pas dû faire leur déclaration de revenus à leur adresse mais chez papa-maman (souvent parce que étudiant rattachés aux parents ou solution de facilité).
Votre obligation en tant que propriétaire est de fournir au sip (service des impôts des particuliers) de votre logement la liste des noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos locataires au 1er janvier de l'année. Le mieux pour vous est d'envoyer cette liste chaque début d'année, comme ça vous êtes tranquille.
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19 avril 2021
14 041 > chris4554
Si vous faites une division fiscale de votre appartement, ils vont considérer qu'il y a 3 apparts différents et vous recevrez 3 taxes foncières pour votre logement.

Non une seule taxe fonciere
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19 avril 2021

Non une seule taxe fonciere
oui mais avec 3 logements différents.