Formulaire H2 et colocation

arnoo_fr Messages postés 3 Statut Membre -  
 chris4554 -
Bonjour,

Je loue un appartement en colocation (3 chambres).

Pouvez-vous me confirmer qu'il va falloir effectuer 3 déclarations H2 pour déclarer la division fiscale ?
L'appartement est en indivision avec ma femme. Devons nous effectuer chacun une déclaration par division ou bien une seule est suffisante ?

J'ai téléchargé le Cerfa correspondant.
J'ai cependant un questionnement dans le remplissage du formulaire aux points suivants :
3 : 30 : DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Cette date correspond-elle bien à la date de début de mise en location ou bien celle de construction de l'immeuble ?

3 : 32 : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT OU DE PRETS CONVIENTIONNES
Lors de l'achat de l'appartement lorsque nous l'occupions, nous avions pu bénéficier d'un prêt à taux Zéro qui a été remboursé avant que nous ayons décidé de mettre l'appartement en location.
Devons-nous indiquer ce prêt à la rubrique 32 ?

4 : CONSISTANCE ET CONFORT DU LOGEMENT
Est-ce bien là où je dois déclarer uniquement la chambre à usage exclusif du locataire ?

5 : CONSITANCE ET CONFORT DES ELEMENTS BATIS FORMANT DEPENDANCES
Est-ce bien là que je dois déclarer l'ensemble des autres pièces (Cuisine, salle à manger, salle de bain WC et couloir) ?

Merci par avance pour votre aide

1 réponse

chris4554
 
Ce sont donc 3 studios indépendants.
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arnoo_fr Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour,
Non colocation trois chambres individuelles
Séjour, Cuisine, SdB et WC commun dans l'appartement
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chris4554 > arnoo_fr Messages postés 3 Statut Membre
 
Vous n'avez donc pas à utiliser le formulaire H2.
Juste faire un bail à vos colocataires. Bail unique ou bail à chaque colocataire.
Voir là:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661
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arnoo_fr Messages postés 3 Statut Membre > chris4554
 
C'est un bail individuel.
Mzis l'appel de taxe d'habitation est que sur un seul colocataire.
Pour un appel individuel, le CDI me demande de déclarer une division fiscale en remplissant un formulaire H2
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061 > chris4554
 
Si vous faites une division fiscale de votre appartement, ils vont considérer qu'il y a 3 apparts différents et vous recevrez 3 taxes foncières pour votre logement.

Non une seule taxe fonciere
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chris4554 > flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Non une seule taxe fonciere
oui mais avec 3 logements différents.
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