Taxe Foncière et indivision partielle
smitta47
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous ! J'ai besoin d'un conseil .
Nous sommes 4 en indivision depuis 2004, 2 d'entre nous ont perçu une partie de l'héritage en argent, les 2 autres habitent la maison qui doit leur revenir . On nous demande de payer la Taxe foncière conjointement sur 4 ans, pour cette maison, je refuse de payer le quart demandé, car elle ne m'appartient pas, le partage a été fait, accepté, sauf que l'un des héritiers n'a jamais renvoyé l'acceptation et il vit dans cette maison depuis . Que dit la loi ? Merci, de bien vouloir m'aider ( je suis à la retraite avec un tout petit revenu) .
Nous sommes 4 en indivision depuis 2004, 2 d'entre nous ont perçu une partie de l'héritage en argent, les 2 autres habitent la maison qui doit leur revenir . On nous demande de payer la Taxe foncière conjointement sur 4 ans, pour cette maison, je refuse de payer le quart demandé, car elle ne m'appartient pas, le partage a été fait, accepté, sauf que l'un des héritiers n'a jamais renvoyé l'acceptation et il vit dans cette maison depuis . Que dit la loi ? Merci, de bien vouloir m'aider ( je suis à la retraite avec un tout petit revenu) .
3 réponses
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je refuse de payer le quart demandé, car elle ne m'appartient pas
Mais si elle vous appartient (au moins pour un quart dès lors que vous êtes toujours propriétaire indivis de ce bien.
Si vous ne payez pas ce que vous devez, vous aurez une saisie sur votre compte bancaire de la part vous incombant dans la taxe. -
Non, je ne reste propriétaire que d'une infime partie de l'immeuble, ayant déjà reçu une partie de mon héritage . Les taxes sont proportionnelles à la soulte .Dans le commandement à payer, il n'y a même pas l'adresse du bien, ni les consorts, ni le détails, par contre la taxe habitation et audio y est avec les majorations conséquentes .Depuis 4 ans, nous n'avons rien reçu de l'administration fiscale , mes frères occupant le logement qui est leur part d'héritage, comme indiqué sur l'acte de partage co-signé par 3 sur les 4. Je n'accepte pas d'être en face d'un document erroné d'une part et ignorant les dispositions prises , le notaire, qui a changé, sans nouvelle depuis 2009, doit "voir" rapidement le dossier datant lui de 2004 !Pour ne pas nuire, financièrement, à mes frères désargentés, on a laissé le temps passé . Mais là, la situation a changé ....
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le commandement à payer
La saisie va suivre
Je n'accepte pas d'être en face d'un document erroné
Si vous pensez que le commandement est émis à tort, adressez une réclamation au service du recouvrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...