Taxe Foncière et indivision partielle
smitta47
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 mars 2021 à 09:57
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 mars 2021 à 09:57
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3 réponses
roudoudou22
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22 mars 2021 à 13:49
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je refuse de payer le quart demandé, car elle ne m'appartient pas
Mais si elle vous appartient (au moins pour un quart dès lors que vous êtes toujours propriétaire indivis de ce bien.
Si vous ne payez pas ce que vous devez, vous aurez une saisie sur votre compte bancaire de la part vous incombant dans la taxe.
Mais si elle vous appartient (au moins pour un quart dès lors que vous êtes toujours propriétaire indivis de ce bien.
Si vous ne payez pas ce que vous devez, vous aurez une saisie sur votre compte bancaire de la part vous incombant dans la taxe.