Taxe Foncière et indivision partielle
smitta47
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 mars 2021 à 09:57
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 mars 2021 à 09:57
Bonjour à tous ! J'ai besoin d'un conseil .
Nous sommes 4 en indivision depuis 2004, 2 d'entre nous ont perçu une partie de l'héritage en argent, les 2 autres habitent la maison qui doit leur revenir . On nous demande de payer la Taxe foncière conjointement sur 4 ans, pour cette maison, je refuse de payer le quart demandé, car elle ne m'appartient pas, le partage a été fait, accepté, sauf que l'un des héritiers n'a jamais renvoyé l'acceptation et il vit dans cette maison depuis . Que dit la loi ? Merci, de bien vouloir m'aider ( je suis à la retraite avec un tout petit revenu) .
Nous sommes 4 en indivision depuis 2004, 2 d'entre nous ont perçu une partie de l'héritage en argent, les 2 autres habitent la maison qui doit leur revenir . On nous demande de payer la Taxe foncière conjointement sur 4 ans, pour cette maison, je refuse de payer le quart demandé, car elle ne m'appartient pas, le partage a été fait, accepté, sauf que l'un des héritiers n'a jamais renvoyé l'acceptation et il vit dans cette maison depuis . Que dit la loi ? Merci, de bien vouloir m'aider ( je suis à la retraite avec un tout petit revenu) .
A voir également:
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roudoudou22
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22 mars 2021 à 13:49
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je refuse de payer le quart demandé, car elle ne m'appartient pas
Mais si elle vous appartient (au moins pour un quart dès lors que vous êtes toujours propriétaire indivis de ce bien.
Si vous ne payez pas ce que vous devez, vous aurez une saisie sur votre compte bancaire de la part vous incombant dans la taxe.
Mais si elle vous appartient (au moins pour un quart dès lors que vous êtes toujours propriétaire indivis de ce bien.
Si vous ne payez pas ce que vous devez, vous aurez une saisie sur votre compte bancaire de la part vous incombant dans la taxe.