Louer à sa concubine pour lui permettre de rester dans les lieux

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Bonjour,
Je vis avec ma concubine dans une maison dont je suis propriétaire.

J'envisage de lui louer la maison pour une somme modique avec un contrat pour qu'elle puisse rester dans les lieux, au moins le temps du bail, si je viens à décéder.

Un tel contrat de location serait il contestable ?

Merci pour vos réponses.

6 réponses

Bonjour
La seule solution valable pour obtenir ce que vous souhaiteZ, est d'abandonner le concubinage et de vous pacser, à la suite de quoi vous pourrez faire un testament léguant à votre concubine soit l'usufruit, soit un droit d'usage et d'habitation.
En matière immobilière, le concubinage est la pire des situations.
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21 mars 2021

Merci pour votre réponse. J'avais bien envisagé un pacs ou même un mariage, mais dans notre cas, c'est assez pénalisant vis à vis des impôts.
Dans les deux cas, et pour chacun d'entre nous cela fait perdre la demi part supplémentaire pour avoir élevé un enfant.
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21 mars 2021

Bonjour
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. si vous considérez que l'argent est plus important que la situation future éventuelle de votre concubine , vous ne faites rien.
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21 mars 2021
> Ulpien1
Je pense que sa situation est effectivement importe et je cherche la meilleure solution.
Celle que j'avais envisagé me semblait un peu meilleure, compte tenu de notre situation.
Merci à tous de me donner votre point de vue.
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21 mars 2021

Hé oui, il faut choisir la taxe qu'on préfère payer! La demi-part? Les frais de cession? la donation à tiers?
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21 mars 2021

Bonjour jpfouc,

Vous ne pouvez pas bénéficier d une demi-part supplémentaire pour avoir élevé seul un enfant si vous vivez en couple. Vous risquez d avoir des recalculs des impôts.

Cordialement
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Dans votre situation, le plus approprié serait de transmettre l’usufruit du bien à votre concubine. Allez voir un notaire pour confirmer si cela correspond vraiment à vos attentes.

Le droit de propriété se décompose en la nu propriété et l'usufruit. La nue propriété, c'est le droit de posséder le bien, tandis que l'usufruit est le droit d'utiliser le bien.
En transmettant l'usufruit à votre concubine, elle garde le droit de faire ce qu'elle veut du bien (l'habiter, le louer) jusqu'à la fin de ses jours.
Cas 1: Si vous décédez avant elle, elle reste conserve le droit de reste dans le logement et vos héritiers deviennent nue-propriétaire, mais sans aucun droit sur l'usufruit. Elle n'est pas délogeable (sans son accord) de son vivant. Au décès de votre concubine, c'est alors vos héritiers (et non les siens) qui héritent du bien.
Cas 2 : Si elle décède avant vous, l'usufruit revient à son nue-propriétaire, donc le bien vous revient.

A vous de voir si vous donnez ou vendez l'usufruit à votre concubine. Mais sachez qu'en cas de donation, la transaction sera taxée à 60% de la valeur de marché de l'usufruit du bien. En cas de vente, vous n'êtes pas soumis à ces frais sur les donations.
Pour déterminer la valeur de l'usufruit, vous prenez votre âge que vous arrondissez à la dizaine inférieur puis vous multipliez par la valeur du bien.
Ex : votre bien vaut 200.000€ et vous avez 65 ans. Cela donne un usufruit à 60% * 200.000 = 120.000€.
En cas de donation, votre concubine doit payer 72.000€ de taxation en raison de l'absence de lien de parenté entre vous. En cas de vente, il n'y aura pas cette taxation mais votre concubine devra vous payer 120.000€.

CB

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Mais, si je vend cette usufruit à ma concubine je devrais payer tout de suite les frais de cession. C'est à dire à peut près 8% de 120 000 €.
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9 avril 2021
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Bonjour,

Oui, il faut louer au prix du marché et cela ne l’empêchera en rien d'être expulsée avant le fin du bail si les héritiers le veulent.

CB

Voulez vous dire que même si je loue au prix du marché, elle pourra être expulsée avant la fin du bail ?
Au nom de quoi ?

JPF
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Au nom du fait qu'une concubine n'a aucun droit sur les biens de son compagnon, alors que les héritiers, si !
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N'est il pas vrai que tout locataire peut rester dans les lieux si son propriétaire décède.... au moins jusqu'à la fin du bail ?
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C'est quoi le rapport ? dans la situation décrite, la concubine n'est pas locataire : c'est la copine du proprio, ce n'est pas pareil !

Vous pouvez louer à votre copine, mais il ne faut pas habiter avec sinon ce n'est plus une location ...
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Si vous lisez le début du sujet, vous verrez que mon projet est bien de louer ma maison à ma concubine. Elle sera donc locataire (et restera ma concubine j'espère )
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Si vous lisez vous même ce que vous écrivez : "Je vis avec ma concubine dans une maison dont je suis propriétaire" ... il ne faudrait pas prendre les gens pour des nouilles ...

Qu'est-ce que je vous dis juste au-dessus ? "mais il ne faut pas habiter avec"
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L'argument serait qu'elle ne pourrait être légitimement locataire parce que j'habiterais avec elle ?
Pourtant il est permis d'être colocataire.
Quel élément de droit pourrait s'opposer à cela ?
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Mais les héritiers ne vont pas se laisser berner ! A partir du moment où vous avez une vie de couple, vous êtes concubins, pas colocataires.
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Bonjour,

Colocataires signifie avoir les deux noms sur un contrat de bail. Vu que vous êtes vous-même propriétaire, vous ne pouvez pas établir un bail à votre concubine comme colocataire.