Louer à sa concubine pour lui permettre de rester dans les lieux
jpfouc
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis avec ma concubine dans une maison dont je suis propriétaire.
J'envisage de lui louer la maison pour une somme modique avec un contrat pour qu'elle puisse rester dans les lieux, au moins le temps du bail, si je viens à décéder.
Un tel contrat de location serait il contestable ?
Merci pour vos réponses.
Je vis avec ma concubine dans une maison dont je suis propriétaire.
J'envisage de lui louer la maison pour une somme modique avec un contrat pour qu'elle puisse rester dans les lieux, au moins le temps du bail, si je viens à décéder.
Un tel contrat de location serait il contestable ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Louer à son concubin
- Louer sa résidence principale pour en louer une autre - Forum revenus mobiliers
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Avantage louer personne handicapée - Forum Immobilier
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
6 réponses
Bonjour
La seule solution valable pour obtenir ce que vous souhaiteZ, est d'abandonner le concubinage et de vous pacser, à la suite de quoi vous pourrez faire un testament léguant à votre concubine soit l'usufruit, soit un droit d'usage et d'habitation.
En matière immobilière, le concubinage est la pire des situations.
La seule solution valable pour obtenir ce que vous souhaiteZ, est d'abandonner le concubinage et de vous pacser, à la suite de quoi vous pourrez faire un testament léguant à votre concubine soit l'usufruit, soit un droit d'usage et d'habitation.
En matière immobilière, le concubinage est la pire des situations.
Dans votre situation, le plus approprié serait de transmettre l’usufruit du bien à votre concubine. Allez voir un notaire pour confirmer si cela correspond vraiment à vos attentes.
Le droit de propriété se décompose en la nu propriété et l'usufruit. La nue propriété, c'est le droit de posséder le bien, tandis que l'usufruit est le droit d'utiliser le bien.
En transmettant l'usufruit à votre concubine, elle garde le droit de faire ce qu'elle veut du bien (l'habiter, le louer) jusqu'à la fin de ses jours.
Cas 1: Si vous décédez avant elle, elle reste conserve le droit de reste dans le logement et vos héritiers deviennent nue-propriétaire, mais sans aucun droit sur l'usufruit. Elle n'est pas délogeable (sans son accord) de son vivant. Au décès de votre concubine, c'est alors vos héritiers (et non les siens) qui héritent du bien.
Cas 2 : Si elle décède avant vous, l'usufruit revient à son nue-propriétaire, donc le bien vous revient.
A vous de voir si vous donnez ou vendez l'usufruit à votre concubine. Mais sachez qu'en cas de donation, la transaction sera taxée à 60% de la valeur de marché de l'usufruit du bien. En cas de vente, vous n'êtes pas soumis à ces frais sur les donations.
Pour déterminer la valeur de l'usufruit, vous prenez votre âge que vous arrondissez à la dizaine inférieur puis vous multipliez par la valeur du bien.
Ex : votre bien vaut 200.000€ et vous avez 65 ans. Cela donne un usufruit à 60% * 200.000 = 120.000€.
En cas de donation, votre concubine doit payer 72.000€ de taxation en raison de l'absence de lien de parenté entre vous. En cas de vente, il n'y aura pas cette taxation mais votre concubine devra vous payer 120.000€.
CB
Le droit de propriété se décompose en la nu propriété et l'usufruit. La nue propriété, c'est le droit de posséder le bien, tandis que l'usufruit est le droit d'utiliser le bien.
En transmettant l'usufruit à votre concubine, elle garde le droit de faire ce qu'elle veut du bien (l'habiter, le louer) jusqu'à la fin de ses jours.
Cas 1: Si vous décédez avant elle, elle reste conserve le droit de reste dans le logement et vos héritiers deviennent nue-propriétaire, mais sans aucun droit sur l'usufruit. Elle n'est pas délogeable (sans son accord) de son vivant. Au décès de votre concubine, c'est alors vos héritiers (et non les siens) qui héritent du bien.
Cas 2 : Si elle décède avant vous, l'usufruit revient à son nue-propriétaire, donc le bien vous revient.
A vous de voir si vous donnez ou vendez l'usufruit à votre concubine. Mais sachez qu'en cas de donation, la transaction sera taxée à 60% de la valeur de marché de l'usufruit du bien. En cas de vente, vous n'êtes pas soumis à ces frais sur les donations.
Pour déterminer la valeur de l'usufruit, vous prenez votre âge que vous arrondissez à la dizaine inférieur puis vous multipliez par la valeur du bien.
Ex : votre bien vaut 200.000€ et vous avez 65 ans. Cela donne un usufruit à 60% * 200.000 = 120.000€.
En cas de donation, votre concubine doit payer 72.000€ de taxation en raison de l'absence de lien de parenté entre vous. En cas de vente, il n'y aura pas cette taxation mais votre concubine devra vous payer 120.000€.
CB
Bonjour,
Oui, il faut louer au prix du marché et cela ne l’empêchera en rien d'être expulsée avant le fin du bail si les héritiers le veulent.
CB
Oui, il faut louer au prix du marché et cela ne l’empêchera en rien d'être expulsée avant le fin du bail si les héritiers le veulent.
CB
Voulez vous dire que même si je loue au prix du marché, elle pourra être expulsée avant la fin du bail ?
Au nom de quoi ?
JPF
Au nom de quoi ?
JPF
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans les deux cas, et pour chacun d'entre nous cela fait perdre la demi part supplémentaire pour avoir élevé un enfant.
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. si vous considérez que l'argent est plus important que la situation future éventuelle de votre concubine , vous ne faites rien.
Celle que j'avais envisagé me semblait un peu meilleure, compte tenu de notre situation.
Merci à tous de me donner votre point de vue.
Vous ne pouvez pas bénéficier d une demi-part supplémentaire pour avoir élevé seul un enfant si vous vivez en couple. Vous risquez d avoir des recalculs des impôts.
Cordialement