Louer à sa concubine pour lui permettre de rester dans les lieux

Dans votre situation, le plus approprié serait de transmettre l’usufruit du bien à votre concubine. Allez voir un notaire pour confirmer si cela correspond vraiment à vos attentes.

Le droit de propriété se décompose en la nu propriété et l'usufruit. La nue propriété, c'est le droit de posséder le bien, tandis que l'usufruit est le droit d'utiliser le bien.
En transmettant l'usufruit à votre concubine, elle garde le droit de faire ce qu'elle veut du bien (l'habiter, le louer) jusqu'à la fin de ses jours.
Cas 1: Si vous décédez avant elle, elle reste conserve le droit de reste dans le logement et vos héritiers deviennent nue-propriétaire, mais sans aucun droit sur l'usufruit. Elle n'est pas délogeable (sans son accord) de son vivant. Au décès de votre concubine, c'est alors vos héritiers (et non les siens) qui héritent du bien.
Cas 2 : Si elle décède avant vous, l'usufruit revient à son nue-propriétaire, donc le bien vous revient.

A vous de voir si vous donnez ou vendez l'usufruit à votre concubine. Mais sachez qu'en cas de donation, la transaction sera taxée à 60% de la valeur de marché de l'usufruit du bien. En cas de vente, vous n'êtes pas soumis à ces frais sur les donations.
Pour déterminer la valeur de l'usufruit, vous prenez votre âge que vous arrondissez à la dizaine inférieur puis vous multipliez par la valeur du bien.
Ex : votre bien vaut 200.000€ et vous avez 65 ans. Cela donne un usufruit à 60% * 200.000 = 120.000€.
En cas de donation, votre concubine doit payer 72.000€ de taxation en raison de l'absence de lien de parenté entre vous. En cas de vente, il n'y aura pas cette taxation mais votre concubine devra vous payer 120.000€.

CB

Bonjour,

Oui, il faut louer au prix du marché et cela ne l’empêchera en rien d'être expulsée avant le fin du bail si les héritiers le veulent.

CB

Voulez vous dire que même si je loue au prix du marché, elle pourra être expulsée avant la fin du bail ?
Au nom de quoi ?

JPF

L'argument serait qu'elle ne pourrait être légitimement locataire parce que j'habiterais avec elle ?
Pourtant il est permis d'être colocataire.
Quel élément de droit pourrait s'opposer à cela ?

Bonjour,

Colocataires signifie avoir les deux noms sur un contrat de bail. Vu que vous êtes vous-même propriétaire, vous ne pouvez pas établir un bail à votre concubine comme colocataire.