Préavis 1 mois et fin de CDD

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9 avril 2021
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Bonjour

Je suis en location depuis 3 ans.
Mon CDD S'ARRÊTE le 25 avril.
Je souhaite déménager rapidement

Sur internet et en parlant à un agent immobilier, on m'a indiqué que je peux donc réduire mon préavis à 1 mois en cas de perte d'emploi.
Cela veut il dire que si je joins le document de mes RH précisant le non renouvellement (reçu hier) avec la date du CDD s'arrêtant fin avril + courrier en recommandé à mon propriétaire, cela suffit pour réduire le préavis à un mois?

Puis je mettre en date de remise des clés à mon propriétaire actuel le 30 avril ( en faisant donc partir le courrier eb recommandé avant le 30 mars)? Ou dois je attendre 1 mois après le 25 avril pour la date de remise des clés ?

Merci d'avance

1 réponse

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bonjour,

pour bénéficier du préavis réduit, il faut que le motif invoqué ait eu lieu : donc, vous pourrez donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois pour perte d'emploi à partir du 25/04, en joignant impérativement à votre courrier le justificatif de fin de CDD (et PAS "le document de mes RH précisant le non renouvellement").
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis locatif démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date- - 1 mois plus tard.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas (d'entrée d'un nouveau locataire pendant la durée de votre préavis), vous ne devriez loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

cdt.
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Merci beaucoup Mais je suis très calme seulement ce n'est pas ma question depuis le départ
Car je ne suis ni en zone tendue ni en logement meublé
Je peux donc donner comme date de départ au plus tôt le 27-28 mai ? Car je compte envoyer mon courrier le 26 avril pour un départ 1 mois après de mon logement
JE NE PEUX DONC PAS envoyer un courrier dès aujourd'hui pour dire que je pars le 26 avril ? On est d'accord là dessus ?
Je ne trouve juste aucun texte qui vérifie ce que vous dites :(
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9 avril 2021
10 662 > Satheen8
"ce n'est pas ma question depuis le départ
Car je ne suis ni en zone tendue ni en logement meublé "

Je supposais bien que vous n'aviez pas une location meublée... MAIS vous n'avez pas précisé pour la zone tendue !! et j'avais déjà répondu à votre "question de départ" dès mon post 1 !!

"JE NE PEUX DONC PAS envoyer un courrier dès aujourd'hui pour dire que je pars le 26 avril ? On est d'accord là dessus ? "

Si recours au préavis réduit à 1 mois pour fin de CDD, pour la 3° fois (voir les posts 1 & 6), non, vous ne pouvez pas puisqu'il il faut que le motif invoqué ait eu lieu.


"Je peux donc donner comme date de départ au plus tôt le 27-28 mai ?"

Vous ne donnez PAS de date de départ puisque le début de votre préavis dépend de la date de réception de votre courrier de congé... et que vous ne ^pouvez pas connaître d'avance la date de réception d'un courrier RAR : les seules façons de connaître une date de réception de notification de congé sont :
a) la remise en main propre contre émargement : dans ce cas, le préavis du locataire démarre le jour de la signature du bailleur (prévoir 2exemplaires : 1 pour lui et 1 pour vous à conserver précieusement)
b) OU la remise par huissier : dans ce cas, votre préavis démarre le jour de son passage, même si votre bailleur est absent.

Vous prévoyez d'envoyer le 26/04 un courrier RAR (gardez copie et récépissés) incluant le justificatif de fin de votre CDD (gardez-en une copie, OU plutôt, joignez une copie et gardez l'original) : plusieurs cas :
1) votre bailleur réceptionne votre RAR le 28/04 : votre préavis ira du 28/04 au 28/05. L'avis de réception vous reviendra sous 1 ou 2 jours, et c'est comme ça que vous connaîtrez
la date effective de réception par votre bailleur, date qui se trouvera être la date du début de votre préavis.
2) votre bailleur réceptionne votre RAR seulement.... disons le... 07/05 : votre préavis ira du 07/05 au 07/06...
3) et, au pire, imaginez maintenant que, pour une raison X (dont on se fiche complètement et qui n'a par ailleurs aucune importance), votre bailleur soit absent le jour du passage du facteur et que, pour une raison Y (dont on se fiche aussi et qui n'a pas plus d'importance que la 1ère raison), il n'aille pas récupérer son RAR à la Poste : dans ce cas, à la fin du délai de mise à disposition par la Poste de 14 jours (ou 15, je ne sais jamais), la Poste vous renverra votre RAR = votre préavis ne pourra donc pas avoir commencé, puisque courrier RAR non réceptionné, et vous n'aurez plus qu'à vous tourner vers une des 2 autres façons légales de donner valablement un congé :
a) la remise en main propre contre émargement
b) ou mandater un huissier.

Comprenez-vous ?
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9 avril 2021

C'est parfaitement clair !!! Merci beaucoup pour votre temps et votre attention
Tout s'éclaire ! Belle soirée à vous
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9 avril 2021
10 662 > Satheen8
Avec plaisir :-)
Tout est bien expliqué dans le 1° lien (officiel) que je vous ai donné dès le post 1..... suffit de le lire lentement pour bien comprendre toutes les subtilités...


Et comme vous allez bientôt libérer votre logement, en complément de tout ce que je vous ai dit, et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture attentive d'un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


A votre disposition si questions.
cdt.
"Pour les cas de perte d’emploi, nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi et de premier emploi, une attestation de l’employeur, un contrat de travail ou un document attestant d’une situation de chômage sont des justificatifs recevables."

Je ne comprends plus rien...