Taxe sur terrain devenu constructible
mamiecourgette
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pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous cette fois ci, pour la vente d'un terrain , vente qui s'est finalisée au mois de novembre 2020.
j'ai payé une plus value , ce qui est normal, mais à cela s'est rajouté une taxe sur terrain devenu constructible de 22102.00 euros, somme qui a été prélevé à la source .
Comme bientôt je dois faire ma déclaration d'impôts je me suis aperçu en lisant sur le site des impôts que certaines personnes étaient exonérés de payer cet impôt:
-les personnes invalides ,les retraités...etc,etc
Donc, j'ai vérifié l'attestation que m'a remis ma notaire, et je m'aperçois que ma situation actuelle(RETRAITEE) ,n'a pas été notifié , mais que c'est mon ancien emploi qui est noté!
Alors , je voulais savoir si vraiment j'aurai du payer cet impôt?
Voilà :) si l'un d'entre vous peut m'aider ,merci d'avance.
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Je reviens vers vous cette fois ci, pour la vente d'un terrain , vente qui s'est finalisée au mois de novembre 2020.
j'ai payé une plus value , ce qui est normal, mais à cela s'est rajouté une taxe sur terrain devenu constructible de 22102.00 euros, somme qui a été prélevé à la source .
Comme bientôt je dois faire ma déclaration d'impôts je me suis aperçu en lisant sur le site des impôts que certaines personnes étaient exonérés de payer cet impôt:
-les personnes invalides ,les retraités...etc,etc
Donc, j'ai vérifié l'attestation que m'a remis ma notaire, et je m'aperçois que ma situation actuelle(RETRAITEE) ,n'a pas été notifié , mais que c'est mon ancien emploi qui est noté!
Alors , je voulais savoir si vraiment j'aurai du payer cet impôt?
Voilà :) si l'un d'entre vous peut m'aider ,merci d'avance.
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1 réponse
Bonsoir mamiecourgette,
Il existe en effet une exonération de plus-value immobilière en faveur des retraités ou titulaires de la carte d'invalidité, (situation de retraité ou invalide appréciée à la date de la cession du bien) et dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession (revenus 2018 pour plus-value 2020) n'excède pas un certain montant (11098 € pour 1 part de quotient familial, majoré de 2963 par ½ part supplémentaire).
Si vous remplissez les conditions et avez été imposée par erreur, il faudrait vous rapprocher de votre notaire, afin qu'il demande le remboursement des droits et contributions payés à tort. Mais, je doute que le notaire ait pu omettre de vérifier votre situation, s'agissant d'opérations et formalités qu'il connait bien.
A toutes fins utiles et pour simple information, je précise que le montant de la plus-value déclarée par l'intermédiaire du notaire ayant formalisé la vente, doit être reporté sur la déclaration de revenus, ligne 3VZ de la 2042C. Cette mention ne participera pas au calcul de l'imposition, mais elle sera retenue pour le calcul du revenu de référence de l'année concernée.
Bien cordialement
Il existe en effet une exonération de plus-value immobilière en faveur des retraités ou titulaires de la carte d'invalidité, (situation de retraité ou invalide appréciée à la date de la cession du bien) et dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession (revenus 2018 pour plus-value 2020) n'excède pas un certain montant (11098 € pour 1 part de quotient familial, majoré de 2963 par ½ part supplémentaire).
Si vous remplissez les conditions et avez été imposée par erreur, il faudrait vous rapprocher de votre notaire, afin qu'il demande le remboursement des droits et contributions payés à tort. Mais, je doute que le notaire ait pu omettre de vérifier votre situation, s'agissant d'opérations et formalités qu'il connait bien.
A toutes fins utiles et pour simple information, je précise que le montant de la plus-value déclarée par l'intermédiaire du notaire ayant formalisé la vente, doit être reporté sur la déclaration de revenus, ligne 3VZ de la 2042C. Cette mention ne participera pas au calcul de l'imposition, mais elle sera retenue pour le calcul du revenu de référence de l'année concernée.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...