conteneur poubelle à 4 km de ma maison et taxe des ordures ménagères

Question

Bonjour à tous,

J'habite en montagne à 4 kms d'un village de 350 habitants, mais ma maison fait partie de la commune. Je paie depuis bientôt 30 ans une taxe des ordures ménagères demandée par la communauté de communes. Jusqu'à présent un conteneur à poubelle se situait à 300 mètres de ma maison sur le chemin communal et celui-ci va être supprimé sans concertation. Il y aura tous les conteneurs qui desservaient les maisons alentour qui seront installés dans le village donc à 4 kms de mon domicile!! Après renseignements pris à la communauté de communes, il m'a été répondu qu'à partir du moment où une route (chemin communal) arrive devant chez moi pour me rendre au village, la distance ne compte pas!!, qu'ils vont installer des panneaux pour interdire les camions de plus de 19 tonnes ainsi les éboueurs ne viendront plus...

1) Ceci est-il exact? sur quelle loi se basent-ils?

2) Est ce normal que je doive faire 4 kms pour vider ma poubelle? je pensais qu'ils n'avaient pas le droit de placer des conteneurs à poubelles à plus de 200 mètres de l'habitation. Et en tous cas pas à 4 kms . J'ai 75 ans mes voisins 80 ans et je ne conduis presque plus.

3) Puis-je être exonérée de la taxe des ordures ménagères? et quelle loi le précise?

Je vous remercie chaleureusement pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour,

si c'est la communauté des communes qui vous demande de l'argent pour vos poubelles, il s'agit d'une "REOM" (= REDEVANCE d'Enlèvement des Ordures Ménagères, due donc à la communauté des communes), et non pas d'une "TEOM" (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, due à l'État via l'avis de la Taxe Foncière).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730

Je vous invite aussi à lire mon topo sur la REOM en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1


A titre indicatif, voir l'encadré en haut de la page 5 (/8) de ce lien, particulier à une petite ville de la Drôme certes, mais qui, peut-être (?) je ne sais pas, est inspirée d'une loi générale..... http://paysdedieulefit.info/ccpdj2/files/dechets/Reglement_de_facturation_ReOM_CCDB.pdf

cdt.

josycricri · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Je reçois bien une demande de paiement pour la redevance ordures ménagères catégorie ménage , émetteur la communauté de commune, payable au centre des finances publiques ,ce qui était normal jusqu'à présent. Ma question porte plutôt sur le fait qu'on nous enlève le conteneur à poubelle qui était à 300 mètres de ma maison pour le mettre dans le village, soit à 4 kms de chez moi (voir ma première demande) , qu'ils vont installer des panneaux d'interdiction aux véhicules de plus de 19 tonnes, ainsi les éboueurs ne passeront plus, alors que depuis 30 ans, ils passaient sans problème. Y a t il une distance à respecter entre la maison et le conteneur à poubelle? J'ai lu que c'était 200 mètres, voire 500. Ce conteneur allait très bien. Nous sommes 3 maisons isolées du village et que des personnes âgées. Rien n'est fait pour nous faciliter la vie et nous permettre de rester chez nous. 
Si vous avez d'autres réponses, un grand merci.

flocroisic · Answer

Bonjour

C'est bien la taxe des ordures menageres (sur taxe fonciere) ou redevance des ordures menageres (à part ) ?

josycricri · Answer

Bonjour et merci pour avoir répondu. Il s'agit d'une redevance que je reçois à part et NON avec la taxe foncière. 

Je voudrais surtout savoir si il y a une loi qui précise que le conteneur doit être mis à disposition à une certaine distance de ma maison, car il va être déplacer de 300 mètres à 4 km de ma maison. 

Il est trop facile d'enlever le conteneur et mettre un panneau d'interdiction aux véhicules de plus de 19 tonnes afin de ne plus desservir nos maisons. 

Je vous remercie pour toutes vos réponses.

BmV · Answer

Il n'y a a priori pas de distance maximale formalisée dans les textes à opposer, juste de la jurisprudence ou alors le règlement local.
Mais très certainement que la distance de 4 km ne serait pas admise par le juge....
TEOM ou ROM

► https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_distancedeloignemententreunehabitationetlepassageduncircuitdecollecte.pdf

► https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030708287.html

► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7591606-exoneration-des-ordures-menageres

Par ailleurs, l'interdiction faite aux véhicules de plus de 19T à accéder chez vous doit faire l'objet d'un arrêté motivé du maire, pas juste de l'installation d'un panneau.

Conteneur poubelle à 4 km de ma maison et taxe des ordures ménagères

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