Exonération des ordures ménagères
coco
-
djivi38 Messages postés 52986 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 oct. 2019 à 15:43
djivi38 Messages postés 52986 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 oct. 2019 à 15:43
A voir également:
- Distance minimale entre l'habitation et le point de collecte des ordures ménagères
- Distance mouton habitation - Forum Voisinage
- Distance entre une habitation prive et bornes d'apport volontair - Forum Immobilier
- Élevage de mouton a proximite d'habitations ! - Forum Consommation
- Distance entre chevre et habitation - Forum Immobilier
- Distance de cloture a mouton - Forum Voisinage
4 réponses
bonjour,
voir :
https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/120664/exoneration-de-la-taxe-d-enlevement-des-ordures-menageres
Extrait :
« Exonération pour une maison éloignée du point de collecte
Si votre maison se situe à une distance trop importante du point de collecte le plus proche, vous êtes en droit de demander une exonération.
Cependant, la notion d'éloignement est appréciée au cas par cas dans la jurisprudence. En règle générale :
• La distance entre le point de ramassage et la propriété est considérée comme « normale » quand elle n'excède pas 200 m.
• Si vous êtes à plus de 500 mètres du point de collecte, vous n'aurez en principe aucun mal à obtenir votre exonération de la TEOM, après l'avoir demandée à l'organisme compétent.
• Entre 200 et 500 mètres en revanche, l'issue est plus incertaine et dépendra des circonstances particulières ainsi que de l'interprétation du juge. »
CDT.
voir :
https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/120664/exoneration-de-la-taxe-d-enlevement-des-ordures-menageres
Extrait :
« Exonération pour une maison éloignée du point de collecte
Si votre maison se situe à une distance trop importante du point de collecte le plus proche, vous êtes en droit de demander une exonération.
Cependant, la notion d'éloignement est appréciée au cas par cas dans la jurisprudence. En règle générale :
• La distance entre le point de ramassage et la propriété est considérée comme « normale » quand elle n'excède pas 200 m.
• Si vous êtes à plus de 500 mètres du point de collecte, vous n'aurez en principe aucun mal à obtenir votre exonération de la TEOM, après l'avoir demandée à l'organisme compétent.
• Entre 200 et 500 mètres en revanche, l'issue est plus incertaine et dépendra des circonstances particulières ainsi que de l'interprétation du juge. »
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bon WE.
PS : on est bien d'accord : les infos données sont pour la TEOM à ne pas confondre avec la REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730