Exonération des ordures ménagères

- - Dernière réponse : djivi38
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8 novembre 2019
- 24 oct. 2019 à 15:43
Bonjour,
je viens vous demander si j'ai droit à l'exonération des ordures ménagères car je les mets à un kilomètre de chez moi
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8 novembre 2019
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Merci
bonjour,

voir :
https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/120664/exoneration-de-la-taxe-d-enlevement-des-ordures-menageres
Extrait :
« Exonération pour une maison éloignée du point de collecte
Si votre maison se situe à une distance trop importante du point de collecte le plus proche, vous êtes en droit de demander une exonération.
Cependant, la notion d'éloignement est appréciée au cas par cas dans la jurisprudence. En règle générale :
• La distance entre le point de ramassage et la propriété est considérée comme « normale » quand elle n'excède pas 200 m.
• Si vous êtes à plus de 500 mètres du point de collecte, vous n'aurez en principe aucun mal à obtenir votre exonération de la TEOM, après l'avoir demandée à l'organisme compétent.
• Entre 200 et 500 mètres en revanche, l'issue est plus incertaine et dépendra des circonstances particulières ainsi que de l'interprétation du juge. »

CDT.

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djivi38
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8 novembre 2019
6276 > pasqualé -
avec plaisir !
Bon WE.

PS : on est bien d'accord : les infos données sont pour la TEOM à ne pas confondre avec la REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
j'ai écrit aux impot pour la collecte des ordures je n'ai pas droit
djivi38
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8 novembre 2019
6276 > cloclo -
Les impôts vous disent que vous n'avez pas droit à l'exonération, c'est ça ? Et pour quelle raison ? Parce que peut-être la commune en a délibéré autrement ?

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP : voir particulièrement le § 190. qui concerne les exonérations sauf si délibération contraire de la commune (ce que je ne savais pas, désolée)

Donc, si les impôts ne vous donnent pas de raisons, voir les décisions à ce sujet en mairie.

CDT.
Bonsoir,

Peut-on justifier le fait que nos déchets ménagers soient mis dans des conteneurs ? Afin d'être exonéré de cette taxe ??
Nous sommes à plus de 200 mètres du point de retrait des ordures. Il faut traverser un chemin Communale en piteux état, gros trous, bosses etc, gravier.. . Sans enrobage rien, en hiver ce dernier est limite impratiquable

Je ne peux donc pas marcher loin pour déposer ces derniers. Qui contacter ? Le Maire de ma commune peut-il intervenir auprès des impôts ?
Merci à vous
djivi38
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8 novembre 2019
6276 > Sab -
bonsoir,

pour la dernière fois : parlez-vous de TEOM... OU de ROM ???
Je ne peux rien vous dire sans savoir de quoi vous parlez exactement.

"Le Maire de ma commune peut-il intervenir auprès des impôts ? " NON.

Cdt.
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Merci
je n'ai pas d'explication ,Ainsi selon une jurisprudence constante, lorsque le service est rendu en matière de ROM ,il n'y a pas d'exonération en fonction de la distance entre le domicile et la collecte.
Dés lors, nous ne pouvons accéder à votre demande en vous rappelant que la ROM finance l'ensemble du service et traitement des déchets (décheteris ,collecte du verre etc)

Je connais un couple qui ne paie pas il mette leurs ordures directement dans un contenère ce que je fais
djivi38
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8 novembre 2019
6276 -
"lorsque le service est rendu en matière de ROM..."
moi, je vous parle de TEOM, pas de ROM......

Déterminez d'abord si vous payez une TEOM (taxe en enlèvement ordures ménagères) ou une ROM (redevance ordures ménagères) : jusqu'à maintenant on était partie sur une discussion sur la TEOM..... (bien précisé de ma part).
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Merci
Bonjour moi j'habite à 1 km du point de collecte j'ai écris pour être exonérée et bien ils m'ont répondu par téléphone que non. Ce que je ne trouve pas normal c'est que la taxe ordures ménagères ne change pas alors qu'avant le point de collecte était bien plus prés. On nous dit c'est pour l'environnement etc... seulement maintenant nous sommes beaucoup plus de voitures à nous rendre à ce point de collecte car trop loin, alors qu'avant nous pouvions nous y rendre à pied pour certains lorsqu'il était situé plus près. Moi je suis handicapée et je suis obligée d'utiliser ma voiture car 1 km impossible de les faire à pied pour moi et avec les sacs poubelles dans les mains. En fait pour dire on fait soit disant tout pour l'écologie, mais là il n'en ai rien on pollue encore plus avec les voitures donc merci aux communes. Je vous souhaite bon courage pour vous faire entendre
djivi38
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8 novembre 2019
6276 -
bonjour,

faites votre demande d'exonération sur votre espace personnel OU par courrier R+AR en citant et en donnant la distance de chez vous à ce nouveau point de collecte des ordures ménagères :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(§ Exonérations)

cdt.
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Merci
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