Taxe d'habitation info
Zanzare6969
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Modifié le 17 mars 2021 à 22:51
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 18 mars 2021 à 19:04
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 18 mars 2021 à 19:04
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2 réponses
C’est au locataire qui habitait au 1er janvier de l’année en cours qui doit payer la taxe d'habitation. A défaut de paiement amiable, une saisie sur son compte bancaire peut être effectuée ou une saisie sur son salaire par son employeur.
Zanzare6969
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18 mars 2021 à 11:03
18 mars 2021 à 11:03
Donc, le fisc ne peut pas exiger le paiement de ma taxe d'habitation par ma propriétaire tant que je suis dans les locaux. C'est une affaire entre le fisc et moi et ma propriétaire n'a pas à y être mêlée.
Mais que se passe t'il si le fisc ne peut pas faire une saisie sur mon compte bancaire parce qu'il est en Suisse (parfaitement déclaré, rassurez-vous) ni auprès de mon employeur car je suis retraitée de l'AVS (assurance vieillesse et survivant ), et que ma retraite m'est versée en suisse, depuis la Suisse . Et que sur le plan juridique, la suisse interdit la saisie des retraites ?
Mais que se passe t'il si le fisc ne peut pas faire une saisie sur mon compte bancaire parce qu'il est en Suisse (parfaitement déclaré, rassurez-vous) ni auprès de mon employeur car je suis retraitée de l'AVS (assurance vieillesse et survivant ), et que ma retraite m'est versée en suisse, depuis la Suisse . Et que sur le plan juridique, la suisse interdit la saisie des retraites ?
En suisse, le fisc confie l'exécution de la saisie a un office des poursuites et des faillites. Il y aura donc d'énormes frais supplémentaires pour vous.
La saisie n'est pas demandée à l'organisme de retraite mais à la banque. Ce n'est donc pas la retraite qui est saisie mais le compte bancaire (peu importe la provenance de l'argent).
Ce serait trop facile de vivre en France, de ne plus rien payer en cachant son argent de l'autre côté de la frontière.
La saisie n'est pas demandée à l'organisme de retraite mais à la banque. Ce n'est donc pas la retraite qui est saisie mais le compte bancaire (peu importe la provenance de l'argent).
Ce serait trop facile de vivre en France, de ne plus rien payer en cachant son argent de l'autre côté de la frontière.
Vincent356
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18 mars 2021 à 19:04
18 mars 2021 à 19:04
L'administration fiscale peut tout à fait faire saisir votre compte bancaire en suisse, ce sera juste plus long (et les frais probablement plus importants).
Elle peut aussi faire saisir votre véhicule si vous en avez un, vos meubles...
Elle peut aussi faire saisir votre véhicule si vous en avez un, vos meubles...
La législation juridique et financière évolue en permanence...