Taxe d'habitation info
Zanzare6969
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Vincent356 Messages postés 399 Statut Membre -
Vincent356 Messages postés 399 Statut Membre -
Bonjour
En cas de non paiement de la taxe d'habitation par son locataire (qui vit toujours dans les locaux), est-ce au propriétaire de règler cette dette?.
Ou l'administration fiscale doit-elle activer des moyens normaux de récupération de ce montant (commandement de payer, saisie etc...)
Merci de votre réponse.
En cas de non paiement de la taxe d'habitation par son locataire (qui vit toujours dans les locaux), est-ce au propriétaire de règler cette dette?.
Ou l'administration fiscale doit-elle activer des moyens normaux de récupération de ce montant (commandement de payer, saisie etc...)
Merci de votre réponse.
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2 réponses
C’est au locataire qui habitait au 1er janvier de l’année en cours qui doit payer la taxe d'habitation. A défaut de paiement amiable, une saisie sur son compte bancaire peut être effectuée ou une saisie sur son salaire par son employeur.
Donc, le fisc ne peut pas exiger le paiement de ma taxe d'habitation par ma propriétaire tant que je suis dans les locaux. C'est une affaire entre le fisc et moi et ma propriétaire n'a pas à y être mêlée.
Mais que se passe t'il si le fisc ne peut pas faire une saisie sur mon compte bancaire parce qu'il est en Suisse (parfaitement déclaré, rassurez-vous) ni auprès de mon employeur car je suis retraitée de l'AVS (assurance vieillesse et survivant ), et que ma retraite m'est versée en suisse, depuis la Suisse . Et que sur le plan juridique, la suisse interdit la saisie des retraites ?
Mais que se passe t'il si le fisc ne peut pas faire une saisie sur mon compte bancaire parce qu'il est en Suisse (parfaitement déclaré, rassurez-vous) ni auprès de mon employeur car je suis retraitée de l'AVS (assurance vieillesse et survivant ), et que ma retraite m'est versée en suisse, depuis la Suisse . Et que sur le plan juridique, la suisse interdit la saisie des retraites ?
En suisse, le fisc confie l'exécution de la saisie a un office des poursuites et des faillites. Il y aura donc d'énormes frais supplémentaires pour vous.
La saisie n'est pas demandée à l'organisme de retraite mais à la banque. Ce n'est donc pas la retraite qui est saisie mais le compte bancaire (peu importe la provenance de l'argent).
Ce serait trop facile de vivre en France, de ne plus rien payer en cachant son argent de l'autre côté de la frontière.
La saisie n'est pas demandée à l'organisme de retraite mais à la banque. Ce n'est donc pas la retraite qui est saisie mais le compte bancaire (peu importe la provenance de l'argent).
Ce serait trop facile de vivre en France, de ne plus rien payer en cachant son argent de l'autre côté de la frontière.
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