Besoin de renseignements

Signaler
-
Messages postés
40293
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2021
-
Bonjour,
Je suis garante de l'appartement de ma fille depuis 3 ans. Suite à des problèmes de bruits de ma fille dans l'immeuble le propriétaire ne renouvel son bail. Ma fille a quitté l'appartement en décembre 2020 et a décidé de ne plus revenir et ne pas faire le déménagement. Donc comme je suis garante est-ce à moi de le faire en sachant qu'elle perçoit L'APL et ne paye pas son loyer. Son appartement doit être rendu fin mars 2021 en sachant que je suis dans l'impossibilité de faire le déménagement seule.
Merci de me dire ce que je peux faire et quelles sont les obligations de ma fille car c'est trop facile

1 réponse

Messages postés
40293
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2021
10 698
bonjour,

ce n'est en tout cas pas au bailleur à vider le logement des affaires personnelles de votre fille...

L'important reste que ce logement doit être vidé des affaires personnelles de votre fille et SURTOUT que le même nombre de clés mentionnées sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) soient rendues au bailleur (*).

Si votre fille ne paye plus son loyer, le bailleur a certainement dû (du moins... aurait dû) le signaler à la CAF pour que le versement des APL soit stoppé, et le bailleur, du fait que vous êtes le garant de votre fille, se retournera contre vous pour que vous assumiez votre engagement (à votre charge, ultérieurement, de vous retourner contre fille - ou pas - pour qu'elle vous rembourse les sommes que vous avez avancées
pour elle).


(*) RENDU des CLÉS :
Loi du 6/7/1989 -> art. 22 -> alinéa 3 : la remise des clés au bailleur ou à son mandataire doit s’opérer en main propre OU par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location :
=> si EDLS : le rendu des clés se fait à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.