Exhaustivité des motifs dans le refus d’un permis de construire
Chan-76
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 18 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2021
-
18 mars 2021 à 14:06
Chan-76 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2021 - 19 mars 2021 à 08:43
Chan-76 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2021 - 19 mars 2021 à 08:43
A voir également:
- Exhaustivité des motifs dans le refus d’un permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26464
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 janvier 2024
8 177
18 mars 2021 à 23:29
18 mars 2021 à 23:29
Bonjour,
Si le volet paysager est différent de la première demande de permis de construire, et que le refus porte uniquement sur cet aspect du dossier, l'exhaustivité évoquée ne s'applique pas.
Si le volet paysager est différent de la première demande de permis de construire, et que le refus porte uniquement sur cet aspect du dossier, l'exhaustivité évoquée ne s'applique pas.
Josh Randall
Messages postés
26464
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 janvier 2024
8 177
19 mars 2021 à 08:40
19 mars 2021 à 08:40
De deux choses l'une: soit vous faites un recours, soit vous redéposez un dossier.
Il semblerait plus simple de privilégier la 2ème solution en ajustant strictement ce qui a fait l'objet du refus et sans rien modifier d'autre. Si refus il y avait, il serait complètement envisageable d'attaquer la décision directement au tribunal administratif.
Il semblerait plus simple de privilégier la 2ème solution en ajustant strictement ce qui a fait l'objet du refus et sans rien modifier d'autre. Si refus il y avait, il serait complètement envisageable d'attaquer la décision directement au tribunal administratif.
Chan-76
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 18 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2021
19 mars 2021 à 08:43
19 mars 2021 à 08:43
Merci
Votre réponse est très claire
Votre réponse est très claire
19 mars 2021 à 08:00
Le deuxième refus porte sur des questions de retrait par rapport à des limites séparatrices qui peuvent facilement être corrigées et sur un nouveau motif (les arbres)
On se demande maintenant quel autre motif sera invoqué pour justifier un troisième refus !
C’est, me semble t il, exactement ce que souhaite éviter la loi Macron en obligeant les services municipaux à donner l’exhaustivité des motifs lors du premier refus !
A noter, ironie de l’histoire, que ces arbres sont plantés sur une bande de 3 mètres frappée d’alignement dans le dernier PLU .....et que la mairie a sans doute prévu d’abattre pour élargir la rue !