Exhaustivité des motifs dans le refus d’un permis de construire

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Bonjour,
Après un premier refus de permis de construire par la mairie pour un petit collectif , mon promoteur a déposé un deuxième demande de permis de construire avec quelques modifications techniques répondant aux remarques de la mairie dans son premier refus
La mairie a opposé un deuxième refus en arguant d'un nouveau motif (sur une question d'alignement d'arbres) ne figurant pas dans le premier refus
La loi Macron de 2015 prévoit qu'un refus de permis doit contenir l'exhaustivité des motifs de refus du projet
Mon promoteur me dit que qu'il ne peut contester ce deuxième refus en s'appuyant sur le principe d'exhaustivité des motifs car, selon lui, la deuxième demande comporte quelques modifications techniques sur des hauteurs de l'acrotére et de l'égout du toit et qu'il s'agit donc d'un autre projet
Je pense quant à moi qu'il s'agit du même projet  (même parcelle, même type de construction, même promoteur) et que ce principe d'exhaustivité des motifs s'applique bien
Qu'en pensez-vous ?

PS : ou alors si un deuxième dépôt de demande de permis constitue un nouveau projet, cette disposition de la loi concernant l’exhaustivité des motifs ne trouvera jamais de champ d'application !

merci
jlc

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Bonjour,

Si le volet paysager est différent de la première demande de permis de construire, et que le refus porte uniquement sur cet aspect du dossier, l'exhaustivité évoquée ne s'applique pas.

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19 mars 2021

Merci de votre réponse
Le deuxième refus porte sur des questions de retrait par rapport à des limites séparatrices qui peuvent facilement être corrigées et sur un nouveau motif (les arbres)
On se demande maintenant quel autre motif sera invoqué pour justifier un troisième refus !

C’est, me semble t il, exactement ce que souhaite éviter la loi Macron en obligeant les services municipaux à donner l’exhaustivité des motifs lors du premier refus !

A noter, ironie de l’histoire, que ces arbres sont plantés sur une bande de 3 mètres frappée d’alignement dans le dernier PLU .....et que la mairie a sans doute prévu d’abattre pour élargir la rue !
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De deux choses l'une: soit vous faites un recours, soit vous redéposez un dossier.

Il semblerait plus simple de privilégier la 2ème solution en ajustant strictement ce qui a fait l'objet du refus et sans rien modifier d'autre. Si refus il y avait, il serait complètement envisageable d'attaquer la décision directement au tribunal administratif.
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Merci
Votre réponse est très claire