Quels sont les frais d huissier
GHIS54CHAT
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 13 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mars 2021
-
18 mars 2021 à 12:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 mars 2021 à 20:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 mars 2021 à 20:48
4 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 087
18 mars 2021 à 12:40
18 mars 2021 à 12:40
Bonjour
Si pas de Jugement et que l'Huissier se contente de 'parler' on est en phase amiable.
L'Huissier a obligation de donner le détail! (Peu le font..). Voir Code Procédure Civile Exécution Art R124-4..
Pas de 'frais' ajoutés sans qu'il y ait un Jugement.. En phase amiable les émoluments de l'Huissier sont à la charge du Créancier..
A+
Si pas de Jugement et que l'Huissier se contente de 'parler' on est en phase amiable.
L'Huissier a obligation de donner le détail! (Peu le font..). Voir Code Procédure Civile Exécution Art R124-4..
Pas de 'frais' ajoutés sans qu'il y ait un Jugement.. En phase amiable les émoluments de l'Huissier sont à la charge du Créancier..
A+