Dette de 2003
Benjamincohen
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Ulysse5818 Messages postés 12331 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 19 mars 2021 à 18:58
Ulysse5818 Messages postés 12331 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 19 mars 2021 à 18:58
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feloxe
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19 mars 2021 à 18:00
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Bonjour,
Il faut vous renseigner auprés du tribunal de votre lieu d'habitation avant votre déménagement pour savoir si il existe un jugement.
Vous pouvez aussi demander a l'huissier
Il faut vous renseigner auprés du tribunal de votre lieu d'habitation avant votre déménagement pour savoir si il existe un jugement.
Vous pouvez aussi demander a l'huissier
Ulysse5818
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19 mars 2021 à 18:02
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Bonjour,
Pour vous assurer qu'il existe ou non une décision de justice, écrivez au greffe du tribunal dont dépendait votre domicile de l'époque.
Au vu des intérêts (faux, ceux-ci étant limités aux 5 dernières années) je pense qu'elle existe.
Pour vous assurer qu'il existe ou non une décision de justice, écrivez au greffe du tribunal dont dépendait votre domicile de l'époque.
Au vu des intérêts (faux, ceux-ci étant limités aux 5 dernières années) je pense qu'elle existe.
Benjamincohen
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19 mars 2021
19 mars 2021 à 18:02
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Merci .aussi qu'est ce que cela implique si un jugement existe ?
tout cela date de 2003 !
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Ulysse5818
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19 mars 2021 à 18:08
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S'il existait, ce titre exécutoire avait une durée de validité de 30 ans, ramené à 10 ans depuis juin 2008, ce qui nous amène à mi-juin 2018. Cette validité de 10 ans se renouvelle par acte d'huissier, même si vous n'avez rien reçu du fait de votre déménagement.
Si le créancier a demandé à l'huissier de vous délivrer un acte le 1/6/2008, la prescription est reportée au 1/6/2018, si un acte est délivré ce jour 1/6/2018, la prescription est reportée au 1/6/2028...vous comprenez ? si le créancier ne veut pas vous lâcher, c'est la bonne méthode à employer.
Si le créancier a demandé à l'huissier de vous délivrer un acte le 1/6/2008, la prescription est reportée au 1/6/2018, si un acte est délivré ce jour 1/6/2018, la prescription est reportée au 1/6/2028...vous comprenez ? si le créancier ne veut pas vous lâcher, c'est la bonne méthode à employer.
Benjamincohen
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19 mars 2021
19 mars 2021 à 18:22
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ok j'ai compris...donc pas de prescription ? après il me semble que les intérêts soient totalement abusifs ?
Ulysse5818
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19 mars 2021 à 18:31
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Pour les intérêts je l'ai précisé en post 2.
Pour la prescription, il faut connaître les dates des actes et si 10 ans sont passés entre 2..c'est gagné.
Seul l'huissier connaît ces dates........
Vous pouvez faire la demande à l'huissier sans vous écarter, sans reconnaître la dette et surtout sans verser le moindre centime. A faire en recommandé avec AR, du style :
Vous me réclamez une somme importante, dont je n'ai aucun souvenir.
Faites moi parvenir la copie du titre exécutoire et celles des actes qui seraient censés me concerner.
Pour la prescription, il faut connaître les dates des actes et si 10 ans sont passés entre 2..c'est gagné.
Seul l'huissier connaît ces dates........
Vous pouvez faire la demande à l'huissier sans vous écarter, sans reconnaître la dette et surtout sans verser le moindre centime. A faire en recommandé avec AR, du style :
Vous me réclamez une somme importante, dont je n'ai aucun souvenir.
Faites moi parvenir la copie du titre exécutoire et celles des actes qui seraient censés me concerner.
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Benjamincohen
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19 mars 2021 à 18:34
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Encore merci, c'est exactement ce que j'ai fait ...par mail ...je dois le faire avec un recommandé AR ?
Ulysse5818
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19 mars 2021 à 18:35
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Oui et vous conservez une copie + les copies de l'envoi et réception de la poste.
Benjamincohen
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19 mars 2021 à 18:37
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Merci infiniment . bien a vous .
Ulysse5818
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19 mars 2021 à 18:38
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si possible je souhaiterai connaître la suite. :-)
Benjamincohen
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19 mars 2021 à 18:39
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je ne manquerai pas de vous tenir informé ...;-)
Ulysse5818
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19 mars 2021 à 18:41
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Ok, ignorez la réponse agressive de martintinmar qui ne semble pas connaître les lois sur les mesures d'exécution...
feloxe
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Ulysse5818
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19 mars 2021 à 18:55
19 mars 2021 à 18:55
Bonjour Ulysse, je vais enlever la réponse de martintinmar
Ulysse5818
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19 mars 2021 à 18:58
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Ok merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...