Séparation retrait nom dans contrat edf

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24 mars 2021
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Bonjour,

Cela fait 10 ans que je suis en procédure de séparation à l amiable avec avocats chez le notaire pour une simple separation en indivision

Monsieur a mis l argent de la vente de sa maison sur notre compte joint puis nous avons acheté à 50/50 une maison puis pacsés 4 mois plus tard .

Les contrats edf et eau étaient aux deux noms avec des prélèvements sur le compte joint.
Monsieur décidé de se séparer demande une rupture du pacs puis une desolidarisation du compte joint. Le temps de faire les démarches pour la vente de la maison que personne n habite suite à la separarion monsieur a retiré délibérément son nom des contrats .

Donc je me retrouve seule sur les contrats pour une maison commune non habitée mise en vente .Je me retrouve sous menace d huissier.j ai réglé les factures seule ,Je n avais pas le choix...
Après 10 ans J essaie de sortir de cette galère .J ai demandé le remboursement à hauteur de la moitié des montants edf et eau . Dois t il me rembourser la moitié ou est ce perdu pour moi .

Merci de votre retour.
J ai cherche des jurisprudence à ce sujet mais je ne trouve pas

3 réponses

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14 avril 2021
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Bonjour
Si je comprends bien vous possédez 50% de la maison et elle a été financée par la vente de sa maison personnelle?
Bonjour
Je possède 50% et il a donné le surplus de la vente de son bien sur notre compte joint mais ce compte à été durant 2 ans largement alimenté par mes salaires . Le double du Sien.
Nous avons contracté 1 prêt pour payer les 3/4 de la maison
J ai lu que le titre fait foi par rapport aux modalités de financement dans le cadre du concubinage
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14 avril 2021
118 > Fifilou
En effet c'est le titre de propriété qui fixe les parts de chacun. Concernant les factures eau et edf vous pouvez faire fermer les compteurs puisque vous êtes la seule sur les contrats
>
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14 avril 2021

Ça été fait mais doit il me rembourse la moitié de nos factures .la maison à été vendue il y a 8 ans
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24 mars 2021
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Bonjour Fifilou,

Ça été fait mais doit il me rembourse la moitié de nos factures .la maison à été vendue il y a 8 ans.

Peut-être auriez-vous pu assigner votre ex-compagnon sur le fondement de l'enrichissement sans cause (action de in rem verso)

mais la prescription est désormais acquise : délai de 5 ans pour introduire la procédure.

Cdlt,
On est en procédure depuis 9 ans et demi ...
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24 mars 2021
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On est en procédure depuis 9 ans et demi ...

j'ai relu : "séparation à l'amiable".

Pourquoi, toujours dans un cadre amiable, ne pas inviter votre ex-compagnon, à vous régler ce qu'il doit ?


"L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription".

Article 1303-3 C.C.

L'autre "action" pourrait être que votre ex-compagnon s'incline en acceptant un partage par moitié des sommes que vous avez acquittées de vos propres deniers.

Cdlt,