Séparation retrait nom dans contrat edf
Fifilou
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14 mars 2021 à 15:05
Myro_6538 Messages postés 98 Date d'inscription mardi 23 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 - 14 mars 2021 à 17:41
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terrien16
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14 mars 2021 à 16:11
14 mars 2021 à 16:11
Bonjour
Si je comprends bien vous possédez 50% de la maison et elle a été financée par la vente de sa maison personnelle?
Si je comprends bien vous possédez 50% de la maison et elle a été financée par la vente de sa maison personnelle?
Myro_6538
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14 mars 2021 à 17:16
14 mars 2021 à 17:16
Bonjour Fifilou,
Ça été fait mais doit il me rembourse la moitié de nos factures .la maison à été vendue il y a 8 ans.
Peut-être auriez-vous pu assigner votre ex-compagnon sur le fondement de l'enrichissement sans cause (action de in rem verso)
mais la prescription est désormais acquise : délai de 5 ans pour introduire la procédure.
Cdlt,
Ça été fait mais doit il me rembourse la moitié de nos factures .la maison à été vendue il y a 8 ans.
Peut-être auriez-vous pu assigner votre ex-compagnon sur le fondement de l'enrichissement sans cause (action de in rem verso)
mais la prescription est désormais acquise : délai de 5 ans pour introduire la procédure.
Cdlt,
Myro_6538
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14 mars 2021 à 17:41
14 mars 2021 à 17:41
On est en procédure depuis 9 ans et demi ...
j'ai relu : "séparation à l'amiable".
Pourquoi, toujours dans un cadre amiable, ne pas inviter votre ex-compagnon, à vous régler ce qu'il doit ?
"L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription".
Article 1303-3 C.C.
L'autre "action" pourrait être que votre ex-compagnon s'incline en acceptant un partage par moitié des sommes que vous avez acquittées de vos propres deniers.
Cdlt,
j'ai relu : "séparation à l'amiable".
Pourquoi, toujours dans un cadre amiable, ne pas inviter votre ex-compagnon, à vous régler ce qu'il doit ?
"L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription".
Article 1303-3 C.C.
L'autre "action" pourrait être que votre ex-compagnon s'incline en acceptant un partage par moitié des sommes que vous avez acquittées de vos propres deniers.
Cdlt,
Modifié le 14 mars 2021 à 16:30
Je possède 50% et il a donné le surplus de la vente de son bien sur notre compte joint mais ce compte à été durant 2 ans largement alimenté par mes salaires . Le double du Sien.
Nous avons contracté 1 prêt pour payer les 3/4 de la maison
J ai lu que le titre fait foi par rapport aux modalités de financement dans le cadre du concubinage
14 mars 2021 à 16:57
14 mars 2021 à 17:00