Dissolution d'entreprise

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dimanche 26 juillet 2009
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22 avril 2021
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Bonjour,

mon conjoint souhaite dissoudre sa SASU (chauffeur VTC) en cessation d'activité depuis 1 an mais il a des dettes fiscales à payer ( Cotisations Foncière des Entreprises). Est ce quand même possible ou doit-il d'abord régler ses dettes? Et, du coup, est ce que la cotisation foncière des entreprises court toujours pour cette année 2021?
De plus, il a eu des pénalités de non paiement. Peut on les annuler? Et doit il payer cette cotisation alors qu'il n'exerce plus?

Je vous remercie pour votre aide.

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22 avril 2021
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Bonjour nanou91,

La CFE est une taxe gouvernementale redistribuées aux collectivités.
Vous devrez donc la payer pour entamer la procédure de dissolution de la SASU.

Vu que cette dissolution n'a pas encore eu lieu, vous êtes redevable de toutes les CFE non encore payées.

La pénalité est de 10% généralement.
Contactez le centre des impôts, et voyez avec eux pour les formalités.
Expliquez leur qu'il s'agit d'une dissolution, que vous souhaitez régler toutes les dettes en cours, et que vous souhaitez une annulation (si possible) des majorations (ce sera peut-être accepté, mais pas sûr...).

Ne faites pas l'autruche, ça ne s'arrangera pas sans rien faire...

Cordialement,