Date de vente avant la date butoir
fredbourg
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fredbourg Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2021 - 11 mars 2021 à 21:26
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1 réponse
Bonjour
Le notaire fixe la date effective de signature de l'acte authentique en fonction de la réalisation de l'acte de vente, de la purge des droits de préemption et en fonction de ses disponibilités.
il est possible qu'il, vous donne satisfaction en repoussant la date de signature de l'acte authentique, report en fonction de ses disponibilités, qui peut se situer au-delà de la date butoir si cette dernière n'est pas extinctive, ce qui est probable.
Le notaire fixe la date effective de signature de l'acte authentique en fonction de la réalisation de l'acte de vente, de la purge des droits de préemption et en fonction de ses disponibilités.
il est possible qu'il, vous donne satisfaction en repoussant la date de signature de l'acte authentique, report en fonction de ses disponibilités, qui peut se situer au-delà de la date butoir si cette dernière n'est pas extinctive, ce qui est probable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2021 à 21:26