Parties de foot sur pelouse de la copropriété
Sylvie
-
8 mars 2021 à 17:57
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 8 mars 2021 à 19:02
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Rochat1
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8 mars 2021 à 18:58
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Bonsoir,
En droit civil, Est il possible d interdire les parties de foot sur les pelouses d une copropriété
Certainement pas. Cela relève du règlement de copropriété et/ou d'une décision d'assemblée générale.
Cdlt.
En droit civil, Est il possible d interdire les parties de foot sur les pelouses d une copropriété
Certainement pas. Cela relève du règlement de copropriété et/ou d'une décision d'assemblée générale.
Cdlt.
rambouillet41
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8 mars 2021 à 19:02
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Bonjour,
C'est une enceinte privée réglementée par le RdC et/ou les résolutions prises en AG...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...