état daté payant par syndic bénévole
boogie4269
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Bonjour, le syndic bénévole s'il rempli lui-même l'état daté et pas un comptable peut-il facturé "son travail"? il n'y a pas de règlement de copro et c'est une question qui n'a jamais été abordé ,d'autre part il s'est vendu un autre lot il y a 15 ou 20 mois sans que l'état daté soit facturé; s'il n'est pas dans son droit comment obtenir le remboursement?
D'autre part , j'ai appris qu'un autre copro allait vendre ses 2 petits studios, il devrait donc régler 2 états daté? il est possible aussi que le syndic ne lui fasse pas payé car ils s'entendent très bien ! le syndic peut-il agir suivant la tête du client ?
Je vous remerçie d'avance pour vos conseil . ( La copro est composée de 6 lots )
D'autre part , j'ai appris qu'un autre copro allait vendre ses 2 petits studios, il devrait donc régler 2 états daté? il est possible aussi que le syndic ne lui fasse pas payé car ils s'entendent très bien ! le syndic peut-il agir suivant la tête du client ?
Je vous remerçie d'avance pour vos conseil . ( La copro est composée de 6 lots )
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3 réponses
Bonjour,
Sans vouloir entamer une polémique sur ce point, je souhaiterais simplement évoquer le travail d'un bénévole. Il travaille pour la communauté et encore il a le droit de se faire rembourser de ses débours dans l'exercice de ses fonctions. En ce qui vous concerne, il s'agit d'un travail que VOUS sollicitez pour une affaire de gros sous.....! Et vous dites, je cite : peut-il facturé "son travail". Il existe un proverbe qui explique que : Toutes peines méritent salaire.....! Cela vous offusque ?
Cdlt.
Sans vouloir entamer une polémique sur ce point, je souhaiterais simplement évoquer le travail d'un bénévole. Il travaille pour la communauté et encore il a le droit de se faire rembourser de ses débours dans l'exercice de ses fonctions. En ce qui vous concerne, il s'agit d'un travail que VOUS sollicitez pour une affaire de gros sous.....! Et vous dites, je cite : peut-il facturé "son travail". Il existe un proverbe qui explique que : Toutes peines méritent salaire.....! Cela vous offusque ?
Cdlt.
Bonjour,
Un syndic dit "bénévole" est avant tout et officiellement un syndic non pro. A ce titre lorsqu'il se fait désigner il doit proposer à la même AG un projet de contrat.
Dans ce projet de contrat, il peut tout à fait indiquer la somme qu'il fera payer au syndicat pour un état daté, syndicat qui se fera ensuite "remboursé" par le copro vendeur.
Un syndic même non pro, peut tout à fait faire "cadeau" de ses honoraires et dans ce cas, il ne les facture pas au syndicat, qui lui ne réclamera pas....
Quant à la vente de 2 studios, si l'opération se fait dans un même temps, le syndic ne facturera au syndicat qu'un seul état daté (comme il le fait pour un lot appartement + un parking ou + une cave). Rien d'anormal... et depuis peu cet état daté doit être fait en exprimant les chiffres lot par lot.
Alors question : l'AG a-t-elle adopté un contrat de syndic qui mentionnait quelle valeur au 9.2 ?... si pas de contrat, le syndic ne peut rien réclamer et même en allant plus loin, son mandat serait entaché d'irrégularité....
Un syndic dit "bénévole" est avant tout et officiellement un syndic non pro. A ce titre lorsqu'il se fait désigner il doit proposer à la même AG un projet de contrat.
Dans ce projet de contrat, il peut tout à fait indiquer la somme qu'il fera payer au syndicat pour un état daté, syndicat qui se fera ensuite "remboursé" par le copro vendeur.
extrait du contrat type de syndic par le décret de 1967
9.2. Frais et honoraires liés aux mutations
Etablissement de l'état daté ;
(Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965, s'élève à la somme de 380 € TTC)
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965).
Un syndic même non pro, peut tout à fait faire "cadeau" de ses honoraires et dans ce cas, il ne les facture pas au syndicat, qui lui ne réclamera pas....
Quant à la vente de 2 studios, si l'opération se fait dans un même temps, le syndic ne facturera au syndicat qu'un seul état daté (comme il le fait pour un lot appartement + un parking ou + une cave). Rien d'anormal... et depuis peu cet état daté doit être fait en exprimant les chiffres lot par lot.
Alors question : l'AG a-t-elle adopté un contrat de syndic qui mentionnait quelle valeur au 9.2 ?... si pas de contrat, le syndic ne peut rien réclamer et même en allant plus loin, son mandat serait entaché d'irrégularité....
Bonjour
Malgré l'ancienneté de ce post je me permets de vous contredire. Il y a autant d'états datés à remplir qu'il y a d'apparts à vendre. Dans la vente de deux studios il y a eu deux états à remplir. Et ce n'est pas une mince affaire : ce document que les notaires envoient aux syndics aux fins de renseigner comportent chacun une vingtaine de pages. En clair, c'est UN état daté par lot principal.
Le coût est fixé par la loi depuis le 4/07/2020 à 380 euros maxi (arrêté du 02/07/2020 paru au JOE le 03/04/2020 et applicable le 04/07/2020).
Un syndic non professionnel a les mêmes droits et devoirs qu'un syndic pro. C'est à sa discrétion de le faire payer ou pas, qu'il soit pro ou non pro.
Bien à vous.
Malgré l'ancienneté de ce post je me permets de vous contredire. Il y a autant d'états datés à remplir qu'il y a d'apparts à vendre. Dans la vente de deux studios il y a eu deux états à remplir. Et ce n'est pas une mince affaire : ce document que les notaires envoient aux syndics aux fins de renseigner comportent chacun une vingtaine de pages. En clair, c'est UN état daté par lot principal.
Le coût est fixé par la loi depuis le 4/07/2020 à 380 euros maxi (arrêté du 02/07/2020 paru au JOE le 03/04/2020 et applicable le 04/07/2020).
Un syndic non professionnel a les mêmes droits et devoirs qu'un syndic pro. C'est à sa discrétion de le faire payer ou pas, qu'il soit pro ou non pro.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...