état daté payant par syndic bénévole

Question

Bonjour, le syndic bénévole s'il rempli lui-même l'état daté et pas un comptable peut-il facturé "son travail"? il n'y a pas de règlement de copro et c'est une question qui n'a jamais été abordé ,d'autre part il s'est vendu un autre lot il y a 15 ou 20  mois sans que l'état daté soit facturé; s'il n'est pas dans son droit comment obtenir le remboursement?
D'autre part , j'ai appris qu'un autre copro allait vendre ses 2 petits studios, il devrait donc régler 2 états daté? il est possible aussi que le syndic ne lui fasse pas payé car ils s'entendent  très bien ! le syndic peut-il agir suivant la tête du client ?
Je vous remerçie d'avance pour vos conseil  . ( La copro est composée de 6 lots )

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Sans vouloir entamer une polémique sur ce point, je souhaiterais simplement évoquer le travail d'un bénévole. Il travaille pour la communauté et encore il a le droit de se faire rembourser de ses débours dans l'exercice de ses fonctions. En ce qui vous concerne, il s'agit d'un travail que VOUS sollicitez pour une affaire de gros sous.....! Et vous dites, je cite : peut-il facturé "son travail". Il existe un proverbe qui explique que : Toutes peines méritent salaire.....! Cela vous offusque ? 

Cdlt.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Un syndic dit "bénévole" est avant tout et officiellement un syndic non pro. A ce titre lorsqu'il se fait désigner il doit proposer à la même AG un projet de contrat.
Dans ce projet de contrat, il peut tout à fait indiquer la somme qu'il fera payer au syndicat pour un état daté, syndicat qui se fera ensuite "remboursé" par le copro vendeur.
 extrait du contrat type de syndic par le décret de 19679.2. Frais et honoraires liés aux mutations	Etablissement de l'état daté ;(Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965, s'élève à la somme de 380 € TTC)Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965).

Un syndic même non pro, peut tout à fait faire "cadeau" de ses honoraires et dans ce cas, il ne les facture pas au syndicat, qui lui ne réclamera pas....

Quant à la vente de 2 studios, si l'opération se fait dans un même temps, le syndic ne facturera au syndicat qu'un seul état daté (comme il le fait pour un lot appartement + un parking ou + une cave). Rien d'anormal... et depuis peu cet état daté doit être fait en exprimant les chiffres lot par lot. 

Alors question : l'AG a-t-elle adopté un contrat de syndic qui mentionnait quelle valeur au 9.2 ?... si pas de contrat, le syndic ne peut rien réclamer et même en allant plus loin, son mandat serait entaché d'irrégularité....

mel · Answer

Peut importe le nombre de lot, la personne doit payé une seule fois l état daté.

état daté payant par syndic bénévole

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