Accompte
Fati63000
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Fati63000 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2021 - 4 mars 2021 à 18:11
Fati63000 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2021 - 4 mars 2021 à 18:11
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Afrikarnak
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4 mars 2021 à 13:52
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Bonjour
Un Bon de Commande a t'il été signé? Si oui les 500 Zorros y sont ils mentionnés?
Si il n'existe aucun document relatif à cette vente de vieille caisse pourrie alors il n'y a aucun recours.. Les ripoux se sont mis le pognon dans la poche..
De toute façon on ne peut se rétracter sur un achat 'magasin'..
A+
Un Bon de Commande a t'il été signé? Si oui les 500 Zorros y sont ils mentionnés?
Si il n'existe aucun document relatif à cette vente de vieille caisse pourrie alors il n'y a aucun recours.. Les ripoux se sont mis le pognon dans la poche..
De toute façon on ne peut se rétracter sur un achat 'magasin'..
A+
Bonjour,
.mes voilà aujourd'hui 3 semaine qu'on attend la voiture
Faire une demande de report de la garantie, pour la durée d'immobilisation.
.mes voilà aujourd'hui 3 semaine qu'on attend la voiture
Faire une demande de report de la garantie, pour la durée d'immobilisation.
Fati63000
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23 mars 2021
4 mars 2021 à 16:28
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Bonjour pouvais vous m'expliquer un peu sur la garantie de la durée d'immobilisation s'ils vous plaît ??
Allez portez plainte pour escroquerie
Fati63000
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23 mars 2021
4 mars 2021 à 17:37
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Je sais plus trot si le Monsieur ma repondu me disant que je n'est plus droit à recevoir l'accompte est ce une escroquerie ?
Nous on a fait confiance ils nous on dit une semaine et on aurais la voiture là je vien de la rapeler elle me dit qu'elle a droit à un mois seulement c'était pas se qui était convenu... Et n'est pas d'accord pour nous rendre l'accompte ????????
Nous on a fait confiance ils nous on dit une semaine et on aurais la voiture là je vien de la rapeler elle me dit qu'elle a droit à un mois seulement c'était pas se qui était convenu... Et n'est pas d'accord pour nous rendre l'accompte ????????
AN.Banker
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4 mars 2021 à 17:50
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Merci d'éviter les conseils douteux sur un forum de droit. Jusqu'à preuve du contraire il ne s'agit pas d'escroquerie, il s'agit d'un litige commercial ou en tout cas d'un retard dans la livraison du véhicule.
Le vendeur est effectivement pas dans l'obligation d'accepter l'annulation du contrat et donc le remboursement de l'acompte. Et effectivement sans date de livraison indiqué, le vendeur dispose de 30 jours pour remettre le bien selon le code de la consommation.
Passé ce délai, envoyez lui une LRAR de mise en demeure de vous livrer la voiture.
Le vendeur est effectivement pas dans l'obligation d'accepter l'annulation du contrat et donc le remboursement de l'acompte. Et effectivement sans date de livraison indiqué, le vendeur dispose de 30 jours pour remettre le bien selon le code de la consommation.
Passé ce délai, envoyez lui une LRAR de mise en demeure de vous livrer la voiture.
Fati63000
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AN.Banker
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4 mars 2021 à 18:11
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Merci beaucoup pour votre précision je vais attendre une semaine de plus sa fera un mois si au bout de 1 mois il nous donne pas rendez vous pour récupérer la voiture je ferais une LRAR merci.
Je ne voit pas d'autre solution de toute manière.
Je ne voit pas d'autre solution de toute manière.
4 mars 2021 à 13:57
Nous avons signée un bon de commande de véhicules d'occasions avec le prix de vente et les 500 euros d'accompte
4 mars 2021 à 14:07
OK.. Le Contrat ayant été formé dans un lieu de vente il n'y a pas de droit à la rétractation et les 500€ n'ont légalement pas à être remboursés..
Le garage DOIT livrer la voiture.. Il a cependant quelques obligations:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3581-voiture-d-occasion-achat-chez-un-professionnel/
En tant qu'occasion le véhicule bénéficiera au minimum de la Garantie Légale de Conformité pendant 6 mois.. Il ne faudra pas trainer en cas de défaut de conformité!
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