Qui devra payé ses dettes

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Bonjour,
M'a sœur est très malade et vie en concubinage chez son compagnon, si elle décède qui devra payé ses dettes. Est ce ses frères et sœurs ou son concubin ??? Merci de me répondre

4 réponses

Il vous suffira de renoncer à la succession le moment venu pour ne pas avoir à supporter ses dettes
Bonjour,

Son concubin ne doit rien de façon officielle.
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si elle décède qui devra payé ses dettes

Sa succession.
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12 avril 2021
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Bonjour,

Son concubin peut être tenu de payer les dettes liées à l'entretien du ménage, et ce même s'ils ne sont pas mariés ou pacsés et que seule la concubine a contracté la dette (par exemple pour l'achat de meubles ou d'électroménager pour leur logement, etc.). Il devra également payer les dettes qu'ils ont contractées ensemble.

Concernant la contribution des frères et sœurs, si vous renoncez à la succession, vous n'aurez pas à payer ces dettes. Vous pouvez en revanche accepter à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire qu'après un inventaire de l'actif et du passif du patrimoine, s'il reste un peu d'actif, il sera partagé entre les héritiers.

Enfin, sachez que les frais d'obsèques devront être pris en charge par ses frères et sœurs, et ce même si vous refusez la succession. Voir à cet effet le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

Cdt,
Bonjour
Vous nous dites: les frères et soeurs devront prendre en charge les frais d'obsèques , même s'ils ont refusé la succession.
Pourriez vous nous préciser sur quel article du code civil et/ou sur quel arrêt jurisprudentiel vous vous appuyez pour affirmer cela? Merci
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12 avril 2021
79 > Ulpien1
Je me suis trompé, effectivement l'article 806 du code civil ne s'applique pas pour les collatéraux à savoir frères et sœurs.

Cdt,
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Article 806 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.