Qui devra payé ses dettes
Dhennin
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Modifié le 3 mars 2021 à 12:24
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 3 mars 2021 à 15:05
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 3 mars 2021 à 15:05
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4 réponses
roudoudou22
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3 mars 2021 à 13:24
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si elle décède qui devra payé ses dettes
Sa succession.
Sa succession.
jeancarb
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3 mars 2021 à 13:48
3 mars 2021 à 13:48
Bonjour,
Son concubin peut être tenu de payer les dettes liées à l'entretien du ménage, et ce même s'ils ne sont pas mariés ou pacsés et que seule la concubine a contracté la dette (par exemple pour l'achat de meubles ou d'électroménager pour leur logement, etc.). Il devra également payer les dettes qu'ils ont contractées ensemble.
Concernant la contribution des frères et sœurs, si vous renoncez à la succession, vous n'aurez pas à payer ces dettes. Vous pouvez en revanche accepter à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire qu'après un inventaire de l'actif et du passif du patrimoine, s'il reste un peu d'actif, il sera partagé entre les héritiers.
Enfin, sachez que les frais d'obsèques devront être pris en charge par ses frères et sœurs, et ce même si vous refusez la succession. Voir à cet effet le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Cdt,
Son concubin peut être tenu de payer les dettes liées à l'entretien du ménage, et ce même s'ils ne sont pas mariés ou pacsés et que seule la concubine a contracté la dette (par exemple pour l'achat de meubles ou d'électroménager pour leur logement, etc.). Il devra également payer les dettes qu'ils ont contractées ensemble.
Concernant la contribution des frères et sœurs, si vous renoncez à la succession, vous n'aurez pas à payer ces dettes. Vous pouvez en revanche accepter à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire qu'après un inventaire de l'actif et du passif du patrimoine, s'il reste un peu d'actif, il sera partagé entre les héritiers.
Enfin, sachez que les frais d'obsèques devront être pris en charge par ses frères et sœurs, et ce même si vous refusez la succession. Voir à cet effet le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Cdt,
jeancarb
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>
Ulpien1
3 mars 2021 à 15:05
3 mars 2021 à 15:05
Je me suis trompé, effectivement l'article 806 du code civil ne s'applique pas pour les collatéraux à savoir frères et sœurs.
Cdt,
Cdt,
condorcet
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21 juin 2023
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3 mars 2021 à 14:59
3 mars 2021 à 14:59
Article 806 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...