Aspa remboursement
Jeanco54
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, mes héritiers doivent ils rembourser l’ASPA je ne possède qu’un terrain de 1000 m2 que mon fils va hériter la maison a été donné à ma fille en 2005 et j’en suis usufruitière
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ces conditions,la récupération s'effectuera à partir de la donation de la maison et de la valeur du terrain.sur la partie excédant 39000e euros.Cette récupération sera exercée envers les héritiers qui auront reçu ces biens , dans la limite de la valeur de ces derniers.
Exemple: la maison vaut 200000 euros , le terrain 50000, soit un total de 250000 euros.
La récupération s'effectuera sur 250000 - 39000=211000
Si vous avez perçu pour 70000 euros d'ASPA, vos enfants devront rembourser ces 70000 euros.