Entretien chaudière

Auvergne63PDD Messages postés 1 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon fils est rentré dans une location 31/08/2020.
Il a pris rdv avec la société qui travaille avec l'agence de location pour faire la mise en route de la chaudière et l'entretien.Celle ci est au gaz.
Le dernier locataire est parti le 22/11/2019 alors que le compteur gaz a été enlevé par GRDF le 10/05/2019.
L'agence lui demande de régler la facture d'entretien et de dépannage suite à la mise en route de la chaudière avec la remise en eau de l'installation chauffage car le circuit avait été purgé. Puis un deuxième rdv pour l'installation d'un thermostat pour la régulation du chauffage.
N'est ce pas au propriétaire de régler ces deux factures étant donné que l'appartement est resté plus d'un an sans locataire? et si oui, comment rédiger le courrier pour faire la réclamation?
Merci de votre réponse en retour
Cordialement,

2 réponses

djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 070
 
bonjour,

art 6 loi 6/7/1989 (lire aussi avant l'art a)
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>

L'entretien d'une chaudière doit être fait 1 fois/ AN : quand le bailleur n'est pas en mesure de fournir au locataire, à son entrée dans les lieux, une attestation d'entretien de moins de 12 mois, le 1er entretien (à faire en principe avant l'entrée dans les lieux du locataire) est bien entendu à la seule charge du bailleur, d'autant plus qu'ici il y a une "mise en route".
=> Courrier R+AR (dont le titulaire du bail garde précieusement copie et récépissés).

cdt.
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

L'agence lui demande de régler la facture d'entretien et de dépannage suite à la mise en route de la chaudière avec la remise en eau de l'installation chauffage car le circuit avait été purgé. Puis un deuxième rdv pour l'installation d'un thermostat pour la régulation du chauffage.

Ces travaux ont-ils été commandés par le locataire ou le propriétaire ? Car en principe, c'est celui qui passe commande qui paie.

Normalement c'est au propriétaire à régler ces deux factures.

➜ Ce que dit la loi : Le propriétaire doit mettre à disposition des locataires un logement décent (article 1719 du Code civil), comprenant des installations de chauffage normales (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) et assurer leur entretien (articles 1719 et 1720 du Code civil).

https://www.litige.fr/articles/reparation-chauffage-entretien-proprietaire-obligations-logement-appartement-gaz-chauffe-eau-radiateur

Cdlt.
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djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 070
 
bonjour Rochat,

d'après ce que je comprends (mais je peux me tromper) le locataire a juste pris RV pour le pro puisse avoir accès au logement, mais c'est l'agence qui a commandé les travaux....

cdt.
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030 > djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Dans ce cas le locataire ne doit pas verser un centime. Je répète, le paiement de ces factures incombent au propriétaire qui devait lui remettre le logement ainsi que le système de chauffage en parfait état de fonctionner. Que le locataire adresse un courrier à l'agence et un double au bailleur également. en RAR en précisant cela et en mentionnant qu'il ne paiera rien.

Cdlt.
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