Entretien chaudière
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 mars 2021 à 16:15
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 mars 2021 à 16:15
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djivi38
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2 mars 2021 à 15:48
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bonjour,
art 6 loi 6/7/1989 (lire aussi avant l'art a)
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>
L'entretien d'une chaudière doit être fait 1 fois/ AN : quand le bailleur n'est pas en mesure de fournir au locataire, à son entrée dans les lieux, une attestation d'entretien de moins de 12 mois, le 1er entretien (à faire en principe avant l'entrée dans les lieux du locataire) est bien entendu à la seule charge du bailleur, d'autant plus qu'ici il y a une "mise en route".
=> Courrier R+AR (dont le titulaire du bail garde précieusement copie et récépissés).
cdt.
art 6 loi 6/7/1989 (lire aussi avant l'art a)
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>
L'entretien d'une chaudière doit être fait 1 fois/ AN : quand le bailleur n'est pas en mesure de fournir au locataire, à son entrée dans les lieux, une attestation d'entretien de moins de 12 mois, le 1er entretien (à faire en principe avant l'entrée dans les lieux du locataire) est bien entendu à la seule charge du bailleur, d'autant plus qu'ici il y a une "mise en route".
=> Courrier R+AR (dont le titulaire du bail garde précieusement copie et récépissés).
cdt.
Rochat1
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Modifié le 2 mars 2021 à 15:49
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Bonjour,
L'agence lui demande de régler la facture d'entretien et de dépannage suite à la mise en route de la chaudière avec la remise en eau de l'installation chauffage car le circuit avait été purgé. Puis un deuxième rdv pour l'installation d'un thermostat pour la régulation du chauffage.
Ces travaux ont-ils été commandés par le locataire ou le propriétaire ? Car en principe, c'est celui qui passe commande qui paie.
Normalement c'est au propriétaire à régler ces deux factures.
➜ Ce que dit la loi : Le propriétaire doit mettre à disposition des locataires un logement décent (article 1719 du Code civil), comprenant des installations de chauffage normales (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) et assurer leur entretien (articles 1719 et 1720 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/reparation-chauffage-entretien-proprietaire-obligations-logement-appartement-gaz-chauffe-eau-radiateur
Cdlt.
L'agence lui demande de régler la facture d'entretien et de dépannage suite à la mise en route de la chaudière avec la remise en eau de l'installation chauffage car le circuit avait été purgé. Puis un deuxième rdv pour l'installation d'un thermostat pour la régulation du chauffage.
Ces travaux ont-ils été commandés par le locataire ou le propriétaire ? Car en principe, c'est celui qui passe commande qui paie.
Normalement c'est au propriétaire à régler ces deux factures.
➜ Ce que dit la loi : Le propriétaire doit mettre à disposition des locataires un logement décent (article 1719 du Code civil), comprenant des installations de chauffage normales (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) et assurer leur entretien (articles 1719 et 1720 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/reparation-chauffage-entretien-proprietaire-obligations-logement-appartement-gaz-chauffe-eau-radiateur
Cdlt.
djivi38
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2 mars 2021 à 15:59
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bonjour Rochat,
d'après ce que je comprends (mais je peux me tromper) le locataire a juste pris RV pour le pro puisse avoir accès au logement, mais c'est l'agence qui a commandé les travaux....
cdt.
d'après ce que je comprends (mais je peux me tromper) le locataire a juste pris RV pour le pro puisse avoir accès au logement, mais c'est l'agence qui a commandé les travaux....
cdt.
Rochat1
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djivi38
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2 mars 2021 à 16:15
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Dans ce cas le locataire ne doit pas verser un centime. Je répète, le paiement de ces factures incombent au propriétaire qui devait lui remettre le logement ainsi que le système de chauffage en parfait état de fonctionner. Que le locataire adresse un courrier à l'agence et un double au bailleur également. en RAR en précisant cela et en mentionnant qu'il ne paiera rien.
Cdlt.
Cdlt.
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