Congé bailleur et préavis locataire
Jimardeun
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2 mars 2021 à 18:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 mars 2021 à 09:07
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 mars 2021 à 09:07
A voir également:
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3 réponses
Super nouvelle !
Merci !!
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feloxe
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2 mars 2021 à 18:26
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Un congé pour travaux n'est pas valable.
Jimardeun
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feloxe
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2 mars 2021 à 18:41
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La volonté du bailleur d’effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.
J'ai trouvé ça ici :
https://consultation.avocat.fr/blog/anais-tarone/article-36188-donner-conge-de-depart-pour-travaux-a-son-locataire.html#:~:text=La%20volont%C3%A9%20du%20bailleur%20d,r%C3%A9novation%2C%20ou%20encore%20de%20r%C3%A9habilitation
J'ai trouvé ça ici :
https://consultation.avocat.fr/blog/anais-tarone/article-36188-donner-conge-de-depart-pour-travaux-a-son-locataire.html#:~:text=La%20volont%C3%A9%20du%20bailleur%20d,r%C3%A9novation%2C%20ou%20encore%20de%20r%C3%A9habilitation
feloxe
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2 mars 2021 à 18:46
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Vous n'avez pas a partir si votre proprio veut faire des travaux il doit vous reloger le temps des travaux
Jimardeun
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feloxe
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2 mars 2021 à 19:30
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Ok mais alors, que penser de ce qui est indiqué sur le site que j'ai référencé plus haut ?
Deaver
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Jimardeun
2 mars 2021 à 20:04
2 mars 2021 à 20:04
Que ce n est pas une loi mais un truc trouver sur google
djivi38
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Modifié le 2 mars 2021 à 20:11
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bonjour,
Lire ici les motifs de congé valables émanant d'un bailleur (site OFFICIEL)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CERTAINS travaux font partie des "motifs légitimes et sérieux" :
donc, la raison du congé sera "motif légitime et sérieux" (et non "congé pour travaux"), ET le détail des travaux pour justifier le congé sera expliqué ensuite dans le texte du courrier.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/719703/conge-pour-travaux
<< le propriétaire peut résilier le bail sur la base d’un motif légitime et sérieux qui n’est pas imputable au locataire. Par exemple :
Lorsque le bailleur souhaite entreprendre de lourds travaux de réhabilitation dans le logement, qui nécessitent le départ de l’occupant ; >>
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-gestion-locative/administratif/resiliation-bail-proprietaire-motif-legitime-et-serieux
Je vous propose de lire un de mes topos (et particulièrement le § X-A, qui concerne précisément votre question), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Lire ici les motifs de congé valables émanant d'un bailleur (site OFFICIEL)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CERTAINS travaux font partie des "motifs légitimes et sérieux" :
donc, la raison du congé sera "motif légitime et sérieux" (et non "congé pour travaux"), ET le détail des travaux pour justifier le congé sera expliqué ensuite dans le texte du courrier.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/719703/conge-pour-travaux
<< le propriétaire peut résilier le bail sur la base d’un motif légitime et sérieux qui n’est pas imputable au locataire. Par exemple :
Lorsque le bailleur souhaite entreprendre de lourds travaux de réhabilitation dans le logement, qui nécessitent le départ de l’occupant ; >>
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-gestion-locative/administratif/resiliation-bail-proprietaire-motif-legitime-et-serieux
Je vous propose de lire un de mes topos (et particulièrement le § X-A, qui concerne précisément votre question), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2021 à 20:15
exact.... seulement si le locataire quitte le logement PENDANT le préavis du bailleur : et dans ce cas, loyers, charges et TEOM ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation.
Voir un de mes topos au § X-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
2 mars 2021 à 20:24
2 mars 2021 à 20:39