Congé bailleur et préavis locataire
Jimardeun
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire me donne congé pour travaux.
Fin de bail dans 6 mois.
Si je trouve une maison demain, puis-je partir ou suis encore soumis aux 3 mois de préavis ?
Je vous remercie sincèrement pour votre aide.
Jean-Marc.
Mon propriétaire me donne congé pour travaux.
Fin de bail dans 6 mois.
Si je trouve une maison demain, puis-je partir ou suis encore soumis aux 3 mois de préavis ?
Je vous remercie sincèrement pour votre aide.
Jean-Marc.
A voir également:
- Congé bailleur et préavis locataire
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
3 réponses
La volonté du bailleur d’effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.
J'ai trouvé ça ici :
https://consultation.avocat.fr/blog/anais-tarone/article-36188-donner-conge-de-depart-pour-travaux-a-son-locataire.html#:~:text=La%20volont%C3%A9%20du%20bailleur%20d,r%C3%A9novation%2C%20ou%20encore%20de%20r%C3%A9habilitation
J'ai trouvé ça ici :
https://consultation.avocat.fr/blog/anais-tarone/article-36188-donner-conge-de-depart-pour-travaux-a-son-locataire.html#:~:text=La%20volont%C3%A9%20du%20bailleur%20d,r%C3%A9novation%2C%20ou%20encore%20de%20r%C3%A9habilitation
bonjour,
Lire ici les motifs de congé valables émanant d'un bailleur (site OFFICIEL)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CERTAINS travaux font partie des "motifs légitimes et sérieux" :
donc, la raison du congé sera "motif légitime et sérieux" (et non "congé pour travaux"), ET le détail des travaux pour justifier le congé sera expliqué ensuite dans le texte du courrier.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/719703/conge-pour-travaux
<< le propriétaire peut résilier le bail sur la base d’un motif légitime et sérieux qui n’est pas imputable au locataire. Par exemple :
Lorsque le bailleur souhaite entreprendre de lourds travaux de réhabilitation dans le logement, qui nécessitent le départ de l’occupant ; >>
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-gestion-locative/administratif/resiliation-bail-proprietaire-motif-legitime-et-serieux
Je vous propose de lire un de mes topos (et particulièrement le § X-A, qui concerne précisément votre question), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Lire ici les motifs de congé valables émanant d'un bailleur (site OFFICIEL)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CERTAINS travaux font partie des "motifs légitimes et sérieux" :
donc, la raison du congé sera "motif légitime et sérieux" (et non "congé pour travaux"), ET le détail des travaux pour justifier le congé sera expliqué ensuite dans le texte du courrier.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/719703/conge-pour-travaux
<< le propriétaire peut résilier le bail sur la base d’un motif légitime et sérieux qui n’est pas imputable au locataire. Par exemple :
Lorsque le bailleur souhaite entreprendre de lourds travaux de réhabilitation dans le logement, qui nécessitent le départ de l’occupant ; >>
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-gestion-locative/administratif/resiliation-bail-proprietaire-motif-legitime-et-serieux
Je vous propose de lire un de mes topos (et particulièrement le § X-A, qui concerne précisément votre question), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
exact.... seulement si le locataire quitte le logement PENDANT le préavis du bailleur : et dans ce cas, loyers, charges et TEOM ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation.
Voir un de mes topos au § X-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.