Congé bailleur et préavis locataire

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14 avril 2021
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Bonjour,
Mon propriétaire me donne congé pour travaux.
Fin de bail dans 6 mois.
Si je trouve une maison demain, puis-je partir ou suis encore soumis aux 3 mois de préavis ?
Je vous remercie sincèrement pour votre aide.
Jean-Marc.

3 réponses

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Bonjour non vous n'avez pas a donner de préavis
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15 avril 2021
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bonjour,

exact.... seulement si le locataire quitte le logement PENDANT le préavis du bailleur : et dans ce cas, loyers, charges et TEOM ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation.
Voir un de mes topos au § X-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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Merci
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15 avril 2021
10 698 > Jimardeun
lisez bien mon post 7
Super nouvelle !
Merci !!
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La volonté du bailleur d’effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.

J'ai trouvé ça ici :
https://consultation.avocat.fr/blog/anais-tarone/article-36188-donner-conge-de-depart-pour-travaux-a-son-locataire.html#:~:text=La%20volont%C3%A9%20du%20bailleur%20d,r%C3%A9novation%2C%20ou%20encore%20de%20r%C3%A9habilitation
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14 avril 2021
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Vous n'avez pas a partir si votre proprio veut faire des travaux il doit vous reloger le temps des travaux
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14 avril 2021

Ok mais alors, que penser de ce qui est indiqué sur le site que j'ai référencé plus haut ?
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12 avril 2021
997 > Jimardeun
Que ce n est pas une loi mais un truc trouver sur google
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14 avril 2021
9 060 > Jimardeun
Le motif Travaux n'en est pas un, il faut préciser motif légitime et sérieux et définir les travaux, qui doivent être des travaux urgents et importants.Si c'est refaire les peintures ou la salle de bains c'est non
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15 avril 2021
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bonjour,

Lire ici les motifs de congé valables émanant d'un bailleur (site OFFICIEL)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

CERTAINS travaux font partie des "motifs légitimes et sérieux" :
donc, la raison du congé sera "motif légitime et sérieux" (et non "congé pour travaux"), ET le détail des travaux pour justifier le congé sera expliqué ensuite dans le texte du courrier.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/719703/conge-pour-travaux


<< le propriétaire peut résilier le bail sur la base d’un motif légitime et sérieux qui n’est pas imputable au locataire. Par exemple :
Lorsque le bailleur souhaite entreprendre de lourds travaux de réhabilitation dans le logement, qui nécessitent le départ de l’occupant ; >>
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-gestion-locative/administratif/resiliation-bail-proprietaire-motif-legitime-et-serieux


Je vous propose de lire un de mes topos (et particulièrement le § X-A, qui concerne précisément votre question), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –