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Congé bailleur et préavis locataire

Jimardeun - 2 mars 2021 à 18:11
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 3 mars 2021 à 09:07
Bonjour,
Mon propriétaire me donne congé pour travaux.
Fin de bail dans 6 mois.
Si je trouve une maison demain, puis-je partir ou suis encore soumis aux 3 mois de préavis ?
Je vous remercie sincèrement pour votre aide.
Jean-Marc.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
2 mars 2021 à 18:16
Bonjour non vous n'avez pas a donner de préavis
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
2 mars 2021 à 20:15
bonjour,

exact.... seulement si le locataire quitte le logement PENDANT le préavis du bailleur : et dans ce cas, loyers, charges et TEOM ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation.
Voir un de mes topos au § X-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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Jimardeun > djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
2 mars 2021 à 20:24
Merci
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > Jimardeun
2 mars 2021 à 20:39
lisez bien mon post 7
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Réponse 2 / 3
Jimardeun
2 mars 2021 à 18:16
Super nouvelle !
Merci !!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
2 mars 2021 à 18:26
Un congé pour travaux n'est pas valable.
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Jimardeun > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
2 mars 2021 à 18:41
La volonté du bailleur d’effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.

J'ai trouvé ça ici :
https://consultation.avocat.fr/blog/anais-tarone/article-36188-donner-conge-de-depart-pour-travaux-a-son-locataire.html#:~:text=La%20volont%C3%A9%20du%20bailleur%20d,r%C3%A9novation%2C%20ou%20encore%20de%20r%C3%A9habilitation
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
2 mars 2021 à 18:46
Vous n'avez pas a partir si votre proprio veut faire des travaux il doit vous reloger le temps des travaux
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Jimardeun > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
2 mars 2021 à 19:30
Ok mais alors, que penser de ce qui est indiqué sur le site que j'ai référencé plus haut ?
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Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 1 232 > Jimardeun
2 mars 2021 à 20:04
Que ce n est pas une loi mais un truc trouver sur google
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
Modifié le 2 mars 2021 à 20:11
bonjour,

Lire ici les motifs de congé valables émanant d'un bailleur (site OFFICIEL)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

CERTAINS travaux font partie des "motifs légitimes et sérieux" :
donc, la raison du congé sera "motif légitime et sérieux" (et non "congé pour travaux"), ET le détail des travaux pour justifier le congé sera expliqué ensuite dans le texte du courrier.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/719703/conge-pour-travaux


<< le propriétaire peut résilier le bail sur la base d’un motif légitime et sérieux qui n’est pas imputable au locataire. Par exemple :
Lorsque le bailleur souhaite entreprendre de lourds travaux de réhabilitation dans le logement, qui nécessitent le départ de l’occupant ; >>
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-gestion-locative/administratif/resiliation-bail-proprietaire-motif-legitime-et-serieux


Je vous propose de lire un de mes topos (et particulièrement le § X-A, qui concerne précisément votre question), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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