Bonjour,
Je vends ma maison avec une piscine non déclarée et les acheteurs veulent régulariser cette situation
Qu’est ce je risque en sachant que ma piscine a était construite en 2000?
Merci de votre réponse
Il me dit que les acheteurs veulent déclarer la piscine construite en 2000
Je risque quoi en cas de contrôles? Des pénalités de retard ou il y a prescription?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2021 à 19:48
Je risque quoi en cas de contrôles? Des pénalités de retard ou il y a prescription?
1 mars 2021 à 20:51
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