Restitution caution meublee
AdaCBL
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 27 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
-
27 févr. 2021 à 16:06
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 27 févr. 2021 à 18:11
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 27 févr. 2021 à 18:11
A voir également:
- Restitution caution meublee
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Changement matelas location meublée - Forum Louer un logement
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
Modifié le 27 févr. 2021 à 16:18
Modifié le 27 févr. 2021 à 16:18
bonsoir,
avez-vous fait avec votre bailleur un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
Si oui : est-il signé des parties prenantes ?
ET qu'y est-il mentionné comme "dégradations" ?
Si EDLS fait et signé et que la mention ''trou sur sur-matelas" y figure, le bailleur est tout à fait en droit de faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), et cette retenue devra être justifiée par devis ou facture lors de la restitution du solde du DG, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine - éventuellement - de pénalités de retard (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo) .
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
avez-vous fait avec votre bailleur un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
Si oui : est-il signé des parties prenantes ?
ET qu'y est-il mentionné comme "dégradations" ?
Si EDLS fait et signé et que la mention ''trou sur sur-matelas" y figure, le bailleur est tout à fait en droit de faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), et cette retenue devra être justifiée par devis ou facture lors de la restitution du solde du DG, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine - éventuellement - de pénalités de retard (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo) .
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
AdaCBL
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 27 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
27 févr. 2021 à 16:31
27 févr. 2021 à 16:31
Bonsoir, merci pour votre réponse .Effectivement nous avons fait un état des lieux de sorties , signée des deux parties .
Il y a noté une annotation comme quoi il n’y avait rien à signaler mais que c’était sous réserve de refaire un tour dans l’appartement . Il y est mentionné nulle part le trou sur le sur matelas .
Cordialement
Il y a noté une annotation comme quoi il n’y avait rien à signaler mais que c’était sous réserve de refaire un tour dans l’appartement . Il y est mentionné nulle part le trou sur le sur matelas .
Cordialement
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
Modifié le 27 févr. 2021 à 16:47
Modifié le 27 févr. 2021 à 16:47
Un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF : donc, pas de retenue possible pour le trou dans le sur-matelas et restitution (si pas d'autres dégradations mentionnées) de l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit le rendu des clés.
En principe, pour contester une restitution de DG, on doit attendre la fin du délai de 1 mois ou la restitution du solde du DG si elle est antérieure, mais vu le loustic et ce qu'il vous a dit, vous pourriez d'ores et déjà lui envoyer un courrier (évitez les discussions sans fin au tél ou par mails qui en + ne laisseraient aucune trace valable) pour l'informer qu'un EDLS signé est définitif (loi 6/7/1989) et que vous attendez la restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie (donc, sans la retenue qu'il vous a dit avoir l'intention de faire pour ce sur-matelas puisque ce trou ne figure pas sur l'EDLS....)
J'espère que vous avez eu votre exemplaire au moment des signatures... à défaut, commencez par le lui réclamer, sans parler de rien d'autre pour le moment).
En principe, pour contester une restitution de DG, on doit attendre la fin du délai de 1 mois ou la restitution du solde du DG si elle est antérieure, mais vu le loustic et ce qu'il vous a dit, vous pourriez d'ores et déjà lui envoyer un courrier (évitez les discussions sans fin au tél ou par mails qui en + ne laisseraient aucune trace valable) pour l'informer qu'un EDLS signé est définitif (loi 6/7/1989) et que vous attendez la restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie (donc, sans la retenue qu'il vous a dit avoir l'intention de faire pour ce sur-matelas puisque ce trou ne figure pas sur l'EDLS....)
J'espère que vous avez eu votre exemplaire au moment des signatures... à défaut, commencez par le lui réclamer, sans parler de rien d'autre pour le moment).
AdaCBL
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 27 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
27 févr. 2021 à 18:02
27 févr. 2021 à 18:02
J’ai pris en photo l’ EDLS il ne me l’a pas encore envoyé, je vais le lui réclamer .
Merci beaucoup vous m’avez été d’une grande aide . ????
Merci beaucoup vous m’avez été d’une grande aide . ????
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
Modifié le 27 févr. 2021 à 18:14
Modifié le 27 févr. 2021 à 18:14
Donc un 1er courrier pour réclamer votre exemplaire d'EDLS (pas obligatoirement en RAR, mais c'est quand même conseillé, et par une "lettre sans enveloppe", de façon à ce que votre bailleur ne puisse pas prétendre que l'enveloppe était vide...)
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=pliage+lettre+recommand%C3%A9e+sans+enveloppe
ET dans un 2ème temps, une fois que vous aurez en main votre exemplaire, un autre courrier comme dit post 4.
cdt.
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=pliage+lettre+recommand%C3%A9e+sans+enveloppe
ET dans un 2ème temps, une fois que vous aurez en main votre exemplaire, un autre courrier comme dit post 4.
cdt.