Restitution caution meublee

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 27 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
-
Messages postés
40236
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
-
Bonjour ,
Voilà ma sœur est moi avons un appartement qui s’est avéré être insalubre.
En effet le propriétaire nous avait garanti que le logement était très bien isolé que que les locataires précédents régler par mois 50 € pour se chauffer.
En faite les meubles avait été placé de façon à masquer les taches noires sur les murs nous avions tout le temps froid nous sommes même tombé malade. Nous sommes restés dans ce logement deux mois nous avons une facture de plus de 600euros à régler! Et maintenant voilà que Monsieur pour un trou sur le sur matelas voudrais me le retirer de ma caution meubles. Quelles sont mes recours ? Ce monsieur est un escroc personne ne reste bien longtemps dans cet appartement. Exemple nous étions partis un week-end de quatre jours en rentrant notre linge n’était toujours pas sec et une odeur nauséabonde régné dans l’appartement sans parler du froid glacial. Que puis-je faire ? Sachant que j’ai des photos des murs tout noir. Ainsi que nos certificats médicaux. Merci d’avance pour votre aide.

3 réponses

Messages postés
40236
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
10 662
bonsoir,

avez-vous fait avec votre bailleur un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
Si oui : est-il signé des parties prenantes ?
ET qu'y est-il mentionné comme "dégradations" ?
Si EDLS fait et signé et que la mention ''trou sur sur-matelas" y figure, le bailleur est tout à fait en droit de faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), et cette retenue devra être justifiée par devis ou facture lors de la restitution du solde du DG, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine - éventuellement - de pénalités de retard (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo) .


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 27 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021

Bonsoir, merci pour votre réponse .Effectivement nous avons fait un état des lieux de sorties , signée des deux parties .
Il y a noté une annotation comme quoi il n’y avait rien à signaler mais que c’était sous réserve de refaire un tour dans l’appartement . Il y est mentionné nulle part le trou sur le sur matelas .
Cordialement
Messages postés
40236
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
10 662
Un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF : donc, pas de retenue possible pour le trou dans le sur-matelas et restitution (si pas d'autres dégradations mentionnées) de l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit le rendu des clés.

En principe, pour contester une restitution de DG, on doit attendre la fin du délai de 1 mois ou la restitution du solde du DG si elle est antérieure, mais vu le loustic et ce qu'il vous a dit, vous pourriez d'ores et déjà lui envoyer un courrier (évitez les discussions sans fin au tél ou par mails qui en + ne laisseraient aucune trace valable) pour l'informer qu'un EDLS signé est définitif (loi 6/7/1989) et que vous attendez la restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie (donc, sans la retenue qu'il vous a dit avoir l'intention de faire pour ce sur-matelas puisque ce trou ne figure pas sur l'EDLS....)

J'espère que vous avez eu votre exemplaire au moment des signatures... à défaut, commencez par le lui réclamer, sans parler de rien d'autre pour le moment).
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 27 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021

J’ai pris en photo l’ EDLS il ne me l’a pas encore envoyé, je vais le lui réclamer .
Merci beaucoup vous m’avez été d’une grande aide . ????
Messages postés
40236
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
10 662
Donc un 1er courrier pour réclamer votre exemplaire d'EDLS (pas obligatoirement en RAR, mais c'est quand même conseillé, et par une "lettre sans enveloppe", de façon à ce que votre bailleur ne puisse pas prétendre que l'enveloppe était vide...)
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=pliage+lettre+recommand%C3%A9e+sans+enveloppe

ET dans un 2ème temps, une fois que vous aurez en main votre exemplaire, un autre courrier comme dit post 4.

cdt.