Mon bailleur est avocat
Dornier
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27 févr. 2021 à 20:48
djivi38 Messages postés 52294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 27 févr. 2021 à 22:58
djivi38 Messages postés 52294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 27 févr. 2021 à 22:58
3 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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27 févr. 2021 à 20:55
27 févr. 2021 à 20:55
Bonjour,
Si vous ne détaillez pas les choses en question, on va avoir du mal à vous aider !
Cordialement,
Si vous ne détaillez pas les choses en question, on va avoir du mal à vous aider !
Cordialement,
Bonjour,
Un avocat n'est pas au dessus des lois.
Vous pouvez vous rendre, à la permanence près de chez vous de l'ADIL.
Vous aurez des conseils gratuits.
Prendre avec vous votre contrat bail et l'état des lieux (entrée et sortie).
Un avocat n'est pas au dessus des lois.
Vous pouvez vous rendre, à la permanence près de chez vous de l'ADIL.
Vous aurez des conseils gratuits.
Prendre avec vous votre contrat bail et l'état des lieux (entrée et sortie).
djivi38
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27 févr. 2021 à 22:58
27 févr. 2021 à 22:58
bonsoir,
autre information gratuite :-)
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A vous lire.
cdt.
autre information gratuite :-)
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
- Avez-vous fait avec votre bailleur (ou son représentant) ET signé un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
- Que dit votre EDLE (État Des Lieux Entant) au sujet des "dégradations" mentionnées sur votre EDLS ?
- Avez-vous eu les justificatifs (devis OU factures) pour chaque retenue faite sur votre DG (Dépôt de Garantie) quand le solde dudit DG vous a été restitué ?
A vous lire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...