Devenir co-propriétaire achat immobilier effectué seul lors d'un PACS

Question

Bonjour tout le monde, 
Ma conjointe de Pacs a acheté une maison seule, elle est la seule propriétaire et le crédit est à son nom. Je contribue néanmoins à payer le loyer et les charges. Aucun papier ne mentionne que je paye quelque chose. Elle est la seule propriétaire du bien et nous sommes pacsés et en séparation des patrimoines. Aujourd'hui j'aimerais devenir co-propriétaire et figurer sur l'acte de propriété. Si nous changeons notre régime de Pacs en indivision, le bien m'appartiendrait-il à moitié ? Ou dois-je payer quelque chose pour devenir co-propriétaire ? Merci beaucoup par avance si vous pouvez m'aider ????

kasom · Accepted Answer

bonjour

Si vous voulez devenir propriétaire il faut lui racheter sa part, il n'y a pas d'autre solution

Je contribue néanmoins à payer le loyer et les charges.  

vous seriez locataire vous auriez les m^mes dépenses ...voire plus

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous ne pouvez pas modifier l'acte d'acquisition initial, il faut faire un autre acte notarié dont le type sera fonction de la procédure que vous aurez choisie.Vous avez deux solutions:
1/ Ou bien votre partenaire vous fait donation de la moitié du bien , opération dans laquelle vous bénéficierez  d'un abattement de 80725 euros sur les droits de donation.
2/ ou bien votre partenaire vous vend la<moitié du bien, opération qui sera soumise au DMTO de 5;8% auquel s'ajouteront les émoluments et débours du notaire.
Prenez rendez-vous chez un notaire de votre choix, qui vous fera deux simulations des frais en fonction de la valeur du bien et compte tenu de vos situations respectives puisque vous êtes sous le régime de la séparation de biens.
.Le changement de régime de PACS  ne sert à rien.

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