Devenir co-propriétaire achat immobilier effectué seul lors d'un PACS
Bonjour tout le monde,
Ma conjointe de Pacs a acheté une maison seule, elle est la seule propriétaire et le crédit est à son nom. Je contribue néanmoins à payer le loyer et les charges. Aucun papier ne mentionne que je paye quelque chose. Elle est la seule propriétaire du bien et nous sommes pacsés et en séparation des patrimoines. Aujourd'hui j'aimerais devenir co-propriétaire et figurer sur l'acte de propriété. Si nous changeons notre régime de Pacs en indivision, le bien m'appartiendrait-il à moitié ? Ou dois-je payer quelque chose pour devenir co-propriétaire ? Merci beaucoup par avance si vous pouvez m'aider ????
Ma conjointe de Pacs a acheté une maison seule, elle est la seule propriétaire et le crédit est à son nom. Je contribue néanmoins à payer le loyer et les charges. Aucun papier ne mentionne que je paye quelque chose. Elle est la seule propriétaire du bien et nous sommes pacsés et en séparation des patrimoines. Aujourd'hui j'aimerais devenir co-propriétaire et figurer sur l'acte de propriété. Si nous changeons notre régime de Pacs en indivision, le bien m'appartiendrait-il à moitié ? Ou dois-je payer quelque chose pour devenir co-propriétaire ? Merci beaucoup par avance si vous pouvez m'aider ????
2 réponses
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Modérateurbonjour
Si vous voulez devenir propriétaire il faut lui racheter sa part, il n'y a pas d'autre solution
Je contribue néanmoins à payer le loyer et les charges.
vous seriez locataire vous auriez les m^mes dépenses ...voire plus
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Modérateur@MisterBird60hélas non
en revanche pour protéger le conjoint survivant, il faut un testament , voyez votre notaire -
@kasomOui pour le testament nous avons rendez-vous le mois prochain. Je lui poserai toutes mes questions. Vraiment merci beaucoup pour vos réponses c'est très gentil.
Pour le rachat de la part, comment celle-ci est t-elle évaluée ? Ce que j'ai déjà payé ne sera pas pris en compte je suppose ? -
@kasomBonjour Kasom
il n'y a pas de conjoint en l'espèce, mais seulement un partenaire.
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Bonjour
Vous ne pouvez pas modifier l'acte d'acquisition initial, il faut faire un autre acte notarié dont le type sera fonction de la procédure que vous aurez choisie.Vous avez deux solutions:
1/ Ou bien votre partenaire vous fait donation de la moitié du bien , opération dans laquelle vous bénéficierez d'un abattement de 80725 euros sur les droits de donation.
2/ ou bien votre partenaire vous vend la<moitié du bien, opération qui sera soumise au DMTO de 5;8% auquel s'ajouteront les émoluments et débours du notaire.
Prenez rendez-vous chez un notaire de votre choix, qui vous fera deux simulations des frais en fonction de la valeur du bien et compte tenu de vos situations respectives puisque vous êtes sous le régime de la séparation de biens.
.Le changement de régime de PACS ne sert à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...