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2 réponses
bonjour si vous avez fait votre déclaration trimestrielle en février , la somme correspondant a ces déclarations ne vont commencer qu'en mars donc en février vous auriez du toucher la même chose qu'en décembre et janvier . vérifiez que c'est bien la nouvelle CAF qui a fait le versement il y a certainement une erreur et c'est a vérifier auprès de la CAF , mais le RSA couple ne va être versé qu'a partir du 5 mars ( mais pas de versements séparés, votre conjoint doit être déclaré sur votre déclaration trimestrielle ou alors le contraire ) .
Si la CAF estime que vous avez touché trop en décembre et janvier ( car en couple décembre et janvier et pas seule ), et qu'elle récupère un trop perçut car les revenus de votre conjoint n'étaient pas déclarés , c'est une erreur car le changement ne doit intervenir seulement au trimestre qui suit le changement réel . Le RSA couple est inférieur a 2 RSA car les dépenses réelles ne sont pas le double ( Logement , électricité , chauffage etc...)
Si votre conjoint est de nationalité Française , sinon il y a des conditions supplémentaires et la CAF peut aussi se poser la question de quoi vivait votre conjoint en novembre ; décembre et janvier .
J'espère que j'ai bien répondu a votre question
Si la CAF estime que vous avez touché trop en décembre et janvier ( car en couple décembre et janvier et pas seule ), et qu'elle récupère un trop perçut car les revenus de votre conjoint n'étaient pas déclarés , c'est une erreur car le changement ne doit intervenir seulement au trimestre qui suit le changement réel . Le RSA couple est inférieur a 2 RSA car les dépenses réelles ne sont pas le double ( Logement , électricité , chauffage etc...)
Si votre conjoint est de nationalité Française , sinon il y a des conditions supplémentaires et la CAF peut aussi se poser la question de quoi vivait votre conjoint en novembre ; décembre et janvier .
J'espère que j'ai bien répondu a votre question
Deaver
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23 févr. 2021 à 23:07
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Bonjour la réponse ci dessus est fausse .Mise en couple le 5 décembre ,votre droit au rsa couple s ouvre en décembre et non pas en mars
Bonjour Deaver , vous travaillez a la CAF?? moi c'est mon expérience qui parle car ...
l'ouverture des droits , on s'en fou , ce qui compte , c'est le payement résultant du calcul de la CAF correspondant a la déclaration de février qui sera versé sur le compte début mars cette déclaration comprenant les mois de novembre décembre et janvier
Article R262-4 du code de l'action sociale et des familles
La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.
L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.
Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 262-4-1.
Pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous :
1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 ;
2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.
l'ouverture des droits , on s'en fou , ce qui compte , c'est le payement résultant du calcul de la CAF correspondant a la déclaration de février qui sera versé sur le compte début mars cette déclaration comprenant les mois de novembre décembre et janvier
Article R262-4 du code de l'action sociale et des familles
La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.
L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.
Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 262-4-1.
Pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous :
1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 ;
2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.
Deaver
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lili
24 févr. 2021 à 12:15
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C est pas tout de prendre au hasard sur internet mais là dans cette situation votre calcul est faux.Une séparation comme une mise en couple entraîne un recalcul immédiat des droits
lili
>
Deaver
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Modifié le 24 févr. 2021 à 13:34
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tu es un peu en retard :))
ça a été modifié en 2017 prend la peine d'aller sur le site légifrance pour voir que cet article concerne bien le RSA .
Article R262-4 Modifié par Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
mais le plus sourd c'est bien celui qui ne veut pas entendre
c'est pas grave , je donne et je cite une information après le lecteur décide , c'est pas un problème
ça a été modifié en 2017 prend la peine d'aller sur le site légifrance pour voir que cet article concerne bien le RSA .
Article R262-4 Modifié par Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
mais le plus sourd c'est bien celui qui ne veut pas entendre
c'est pas grave , je donne et je cite une information après le lecteur décide , c'est pas un problème
Deaver
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lili
Modifié le 24 févr. 2021 à 13:35
Modifié le 24 févr. 2021 à 13:35
Je sais lire merci et je connais la politesse également.Les lois ont changer oui en 2017 mais pas pour ce cas de situation .Enfin vu votre niveau de politesse et de respect pas étonnant que vous ne sachiez comprendre ces articles.Moi je ne tutoie pas ,c est malpoli ,donc ici c est un forum de droit pas google.com abstenez vous quand vous n y connaissez rien
Et pour répondre comme vous votre expérience ont s'en fout Seules les lois comptent sur le forum
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lili
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Deaver
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24 févr. 2021 à 13:37
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bien sur :))))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2021 à 18:38
Effectivement il nous a été demander pour le calcul de l’Apl nos ressources annuelles (2019 et 2020) et mensuelles de décembre 2019 à novembre 2020 mais rien concernant le rsa.
De plus si il y’a bien eu un trop perçu j’aurais du en être informée...
Je ferai une vérification avec eux je pense.
Encore merci beaucoup
23 févr. 2021 à 22:05