Rénovation de maison pour louer estivalement
dbarraud@sfr.fr
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Bonjour, nous avons le projet de modifier une maison de famille afin de la louer estivalement mais nous ne souhaitons pas appliquer la loi PMR pouvons-nous nous couvrir en le mentionnant sur les contrats de location et sur l’annonce du site noter tous simplement que nous ne louons pas aux handicapés car pas adapté pour ces personnes merci de votre réponse.Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Il y a obligation de respecter les règles d'accessibilité si le bien que vous souhaitez rénover dispose de plus de 5 chambres et accueille plus de 15 personnes
https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19100940S.html
Si vous n'entrez pas dans ces critères, il n'y a pas d'obligation légale.
Il y a obligation de respecter les règles d'accessibilité si le bien que vous souhaitez rénover dispose de plus de 5 chambres et accueille plus de 15 personnes
https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19100940S.html
Si vous n'entrez pas dans ces critères, il n'y a pas d'obligation légale.
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