Rénovation de maison pour louer estivalement

dbarraud@sfr.fr -  
 dbarraud@sfr.fr -
Bonjour, nous avons le projet de modifier une maison de famille afin de la louer estivalement mais nous ne souhaitons pas appliquer la loi PMR pouvons-nous nous couvrir en le mentionnant sur les contrats de location et sur l’annonce du site noter tous simplement que nous ne louons pas aux handicapés car pas adapté pour ces personnes merci de votre réponse.Cordialement

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Il y a obligation de respecter les règles d'accessibilité si le bien que vous souhaitez rénover dispose de plus de 5 chambres et accueille plus de 15 personnes
    https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19100940S.html

    Si vous n'entrez pas dans ces critères, il n'y a pas d'obligation légale.
    0
  2. dbarraud@sfr.fr
     
    Merci beaucoup de votre réponse.Cordialement
    0

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