Rénovation de maison pour louer estivalement
dbarraud@sfr.fr
-
dbarraud@sfr.fr -
dbarraud@sfr.fr -
Bonjour, nous avons le projet de modifier une maison de famille afin de la louer estivalement mais nous ne souhaitons pas appliquer la loi PMR pouvons-nous nous couvrir en le mentionnant sur les contrats de location et sur l’annonce du site noter tous simplement que nous ne louons pas aux handicapés car pas adapté pour ces personnes merci de votre réponse.Cordialement
A voir également:
- Rénovation de maison pour louer estivalement
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
- Je suis propriétaire et je veux louer une maison - Forum Louer un logement
- Louer un appartement en étant déjà propriétaire - Forum Louer un logement
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Racheter sa maison en sci pour la louer - Forum emprunt immobilier
2 réponses
Bonjour
Il y a obligation de respecter les règles d'accessibilité si le bien que vous souhaitez rénover dispose de plus de 5 chambres et accueille plus de 15 personnes
https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19100940S.html
Si vous n'entrez pas dans ces critères, il n'y a pas d'obligation légale.
Il y a obligation de respecter les règles d'accessibilité si le bien que vous souhaitez rénover dispose de plus de 5 chambres et accueille plus de 15 personnes
https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19100940S.html
Si vous n'entrez pas dans ces critères, il n'y a pas d'obligation légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...