ASL :Reçu pour paiement de charge
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algernon3133
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
président d 'une ASL de 32 membres, un membre me réclame une "facture " pour prouver qu'il a payé toutes ses charges. Il vend actuellement.
quel formulaire ou modèle puis je utiliser?
Merci
président d 'une ASL de 32 membres, un membre me réclame une "facture " pour prouver qu'il a payé toutes ses charges. Il vend actuellement.
quel formulaire ou modèle puis je utiliser?
Merci
2 réponses
Bonjour,
Il n'en existe aucun document officiel..... faites sur papier libre une attestation comme quoi il est à jour de ses paiements vis à vis de l'ASL. Il est vraisemblable que le notaire confondant copropriété et ASL lui demande ce genre de document.....
Mais attention :
Donc s'il a des dettes, préparez vous à les justifier ....
Il n'en existe aucun document officiel..... faites sur papier libre une attestation comme quoi il est à jour de ses paiements vis à vis de l'ASL. Il est vraisemblable que le notaire confondant copropriété et ASL lui demande ce genre de document.....
Mais attention :
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Donc s'il a des dettes, préparez vous à les justifier ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'en étais arrivé à cette conclusion