Succession pas signé
marie_3547
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons vu un notaire après le décès de mon père. nous sommes ma mère mon frère ma sœur et moi. Nous avons fait faire l acte notarié payé le notaire mais nous n avons pas signé ( problème avec ma sœur).
Je me demande si l acte est quand même valable ?
Et si ma mère peut faire un papier olographe pour donner son quart à l un de ses enfants ?
Je n ose pas appeler le notaire après tout ce temps.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Respectueusement
Mme Moynacq
nous avons vu un notaire après le décès de mon père. nous sommes ma mère mon frère ma sœur et moi. Nous avons fait faire l acte notarié payé le notaire mais nous n avons pas signé ( problème avec ma sœur).
Je me demande si l acte est quand même valable ?
Et si ma mère peut faire un papier olographe pour donner son quart à l un de ses enfants ?
Je n ose pas appeler le notaire après tout ce temps.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Respectueusement
Mme Moynacq
A voir également:
- Succession pas signé
- Droit de succession - Guide
- Rib signé - Forum Donation-Succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Et si ma mère peut faire un papier olographe pour donner son quart à l un de ses enfants ?
On ne peut donner que ce que l'on possède. Si le quart dont vous parlez est issu de la succession de votre père, la donation ne pourra avoir lieu qu'une fois la succession de votre père finalisée.
Je n ose pas appeler le notaire après tout ce temps
C'est pourtant ce qu'il va falloir faire.
On ne peut donner que ce que l'on possède. Si le quart dont vous parlez est issu de la succession de votre père, la donation ne pourra avoir lieu qu'une fois la succession de votre père finalisée.
Je n ose pas appeler le notaire après tout ce temps
C'est pourtant ce qu'il va falloir faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...