Division parcellaire
spreo35
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite céder une partie de mon terrain donc une division parcellaire. J'ai reçu en date du 20/01/21 la décision de non opposition de la mairie. Je contacte les entreprises afin de faire viabiliser ce terrain. Tout est ok, enedis, téléphone, eau...
Je reçois un appel de enedis en date du 3 février 2021 qui me dit avoir reçu un mail du service urbanisme de la mairie interdisant de faire le raccordement électrique.
Je contacte la mairie qui me demande de leur fournir un permis de construire.
Pourquoi ce revirement de situation? Impossible d'avoir de réponse. Ma commune fait partie de rennes Métropole.
Merci de m'avoir lue et merci pour vos réponses.
Je souhaite céder une partie de mon terrain donc une division parcellaire. J'ai reçu en date du 20/01/21 la décision de non opposition de la mairie. Je contacte les entreprises afin de faire viabiliser ce terrain. Tout est ok, enedis, téléphone, eau...
Je reçois un appel de enedis en date du 3 février 2021 qui me dit avoir reçu un mail du service urbanisme de la mairie interdisant de faire le raccordement électrique.
Je contacte la mairie qui me demande de leur fournir un permis de construire.
Pourquoi ce revirement de situation? Impossible d'avoir de réponse. Ma commune fait partie de rennes Métropole.
Merci de m'avoir lue et merci pour vos réponses.
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3 réponses
¿
Selon les règlements en vigueur dans la zone, une simple division parcellaire, même sans opposition de la mairie, ne donne pas forcément accord pour un raccordement électrique ou autre.
En toute logique, cette demande semble devoir être réitérée par le futur propriétaire de la parcelle que vous cédez, sans doute après obtention d'un permis de construire.
Selon les règlements en vigueur dans la zone, une simple division parcellaire, même sans opposition de la mairie, ne donne pas forcément accord pour un raccordement électrique ou autre.
En toute logique, cette demande semble devoir être réitérée par le futur propriétaire de la parcelle que vous cédez, sans doute après obtention d'un permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...