Division parcellaire
spreo35
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BmV Messages postés 91267 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 21 févr. 2021 à 18:21
BmV Messages postés 91267 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 21 févr. 2021 à 18:21
A voir également:
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BmV
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16 févr. 2021 à 11:24
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¿
Selon les règlements en vigueur dans la zone, une simple division parcellaire, même sans opposition de la mairie, ne donne pas forcément accord pour un raccordement électrique ou autre.
En toute logique, cette demande semble devoir être réitérée par le futur propriétaire de la parcelle que vous cédez, sans doute après obtention d'un permis de construire.
           
Selon les règlements en vigueur dans la zone, une simple division parcellaire, même sans opposition de la mairie, ne donne pas forcément accord pour un raccordement électrique ou autre.
En toute logique, cette demande semble devoir être réitérée par le futur propriétaire de la parcelle que vous cédez, sans doute après obtention d'un permis de construire.
           
BmV
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21 févr. 2021 à 18:21
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Vous pouvez donc faire raccorder votre terrain au réseau électrique ?