Bonjour j ai 61 ans et je suis sur un appartement de pleins pied car celui dont
Domsoleil08
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12 févr. 2021 à 20:52
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 13 févr. 2021 à 02:26
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 13 févr. 2021 à 02:26
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djivi38
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Modifié le 13 févr. 2021 à 02:28
Modifié le 13 févr. 2021 à 02:28
bonjour,
un MERCI d'AVANCE aurait été apprécié...
"... pour pouvoir donner mon préavis d'un mois au lieu de 3 mois"
On ne donne pas son préavis... on donne son CONGÉ avec un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas.
Voir votre médecin traitant qui pourra vous établir un certificat s'il juge que votre << état de santé nécessite un changement de domicile >> (c'est la formule à mentionner - sans + de précisions - : les motifs de votre état de santé font partie du secret professionnel et ne regardent personne d'autre que vous et votre médecin) : vous joindrez impérativement ce certificat médical (gardez-en une copie) à votre courrier de congé avec préavis de 1 mois.
Votre préavis réduit à 1 mois démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Dans ce cas (entrée dans les lieux d'un nouveau locataire pendant votre préavis), loyer, charges et TEOM ne sont dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise de ses clés par le bailleur) de ce nouveau locataire (et pas de la date de signature de son contrat de location, qui peut être différente), car il est illégal d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, comme vous allez bientôt déménager, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
ET je vous donne aussi à lire ceci :
RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : le rendu des clés se fait à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS"); le rendu des clés se fait seulement de 2 façons :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Bon emménagement dans votre futur appartement "plain-pied".
A votre disposition si questions.
cdt.
un MERCI d'AVANCE aurait été apprécié...
"... pour pouvoir donner mon préavis d'un mois au lieu de 3 mois"
On ne donne pas son préavis... on donne son CONGÉ avec un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas.
Voir votre médecin traitant qui pourra vous établir un certificat s'il juge que votre << état de santé nécessite un changement de domicile >> (c'est la formule à mentionner - sans + de précisions - : les motifs de votre état de santé font partie du secret professionnel et ne regardent personne d'autre que vous et votre médecin) : vous joindrez impérativement ce certificat médical (gardez-en une copie) à votre courrier de congé avec préavis de 1 mois.
Votre préavis réduit à 1 mois démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Dans ce cas (entrée dans les lieux d'un nouveau locataire pendant votre préavis), loyer, charges et TEOM ne sont dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise de ses clés par le bailleur) de ce nouveau locataire (et pas de la date de signature de son contrat de location, qui peut être différente), car il est illégal d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, comme vous allez bientôt déménager, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
ET je vous donne aussi à lire ceci :
RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : le rendu des clés se fait à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS"); le rendu des clés se fait seulement de 2 façons :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Bon emménagement dans votre futur appartement "plain-pied".
A votre disposition si questions.
cdt.
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