Degradations faites par locataire sortant

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12 février 2021
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Bonjour,
Mon locataire a occasionné des traces de moisissures sur les murs en utilisant un feu à pétrole. Ses chats ont fait leurs griffes sur la fibre de verre et son fils a arraché la tapisserie de sa chambre pour dessiner. Ces faits ont été constatés par huissier. Dois je rendre la caution ou pas

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Bonjour si tout ça a était noté sur l'état des lieux de sortie, oui bien sûr, ce son des dégradations
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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…

Il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE de votre locataire, et PAS de sa "caution".

Eh oui, si ces dégradations ont bien été mentionnées par l'huissier vous êtes en droit de faire des retenues sur le DG de votre locataire, à condition de les justifier par devis ou factures.

Vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs... à défaut, votre locataire serait en droit de vous demander des pénalités de retard par mois de retard entamé s'il a satisfait - le jour du rendu des clés - aux conditions de leur obtention.... (§ II-H de mon topo).

Si c'est vous qui avez mandaté l'huissier :
- sans obstruction de votre locataire pour faire un EDLS contradictoire (c'est à dire juste parce que c'était votre choix) : vous supportez seul la facture de l'huissier,
- avec obstruction de votre locataire pour établir un EDLS contradictoire : les frais sont à partager moitié-moitié avec votre locataire.
- votre exemplaire du constat de l'huissier vous sera envoyé à vous (puisque l'huissier n'a pas de "contrat" avec votre locataire), et, sur demande de votre locataire, vous aurez obligation de lui en fournir une copie.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

A votre disposition si questions.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –