Degradations faites par locataire sortant
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Modifié le 12 févr. 2021 à 14:52
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 12 févr. 2021 à 18:15
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 12 févr. 2021 à 18:15
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 févr. 2021 à 15:02
12 févr. 2021 à 15:02
Bonjour si tout ça a était noté sur l'état des lieux de sortie, oui bien sûr, ce son des dégradations
djivi38
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Modifié le 12 févr. 2021 à 18:45
Modifié le 12 févr. 2021 à 18:45
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE de votre locataire, et PAS de sa "caution".
Eh oui, si ces dégradations ont bien été mentionnées par l'huissier vous êtes en droit de faire des retenues sur le DG de votre locataire, à condition de les justifier par devis ou factures.
Vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs... à défaut, votre locataire serait en droit de vous demander des pénalités de retard par mois de retard entamé s'il a satisfait - le jour du rendu des clés - aux conditions de leur obtention.... (§ II-H de mon topo).
Si c'est vous qui avez mandaté l'huissier :
- sans obstruction de votre locataire pour faire un EDLS contradictoire (c'est à dire juste parce que c'était votre choix) : vous supportez seul la facture de l'huissier,
- avec obstruction de votre locataire pour établir un EDLS contradictoire : les frais sont à partager moitié-moitié avec votre locataire.
- votre exemplaire du constat de l'huissier vous sera envoyé à vous (puisque l'huissier n'a pas de "contrat" avec votre locataire), et, sur demande de votre locataire, vous aurez obligation de lui en fournir une copie.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
Cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE de votre locataire, et PAS de sa "caution".
Eh oui, si ces dégradations ont bien été mentionnées par l'huissier vous êtes en droit de faire des retenues sur le DG de votre locataire, à condition de les justifier par devis ou factures.
Vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs... à défaut, votre locataire serait en droit de vous demander des pénalités de retard par mois de retard entamé s'il a satisfait - le jour du rendu des clés - aux conditions de leur obtention.... (§ II-H de mon topo).
Si c'est vous qui avez mandaté l'huissier :
- sans obstruction de votre locataire pour faire un EDLS contradictoire (c'est à dire juste parce que c'était votre choix) : vous supportez seul la facture de l'huissier,
- avec obstruction de votre locataire pour établir un EDLS contradictoire : les frais sont à partager moitié-moitié avec votre locataire.
- votre exemplaire du constat de l'huissier vous sera envoyé à vous (puisque l'huissier n'a pas de "contrat" avec votre locataire), et, sur demande de votre locataire, vous aurez obligation de lui en fournir une copie.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
Cdt.
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