Schéma de distribution de l'eau potable

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 Hejira- -
Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter une maison qui n'est pas raccordée à l'eau courante pour l'instant. Cette maison est bien située dans un village mais au bout d'une rue qui se termine en impasse, cette maison étant la dernière construction. La maison la plus proche, desservie en eau potable, est située à 130 mètres. Désirant me raccorder au réseau, j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre par la mairie que le raccordement sur la partie publique se ferait à mes frais exclusifs pour la modique somme de 21000 euros. De quoi y réfléchir à 2 fois avant de se lancer dans les travaux !
Ma question est donc la suivante, est-il possible de consulter quelque part le fameux schéma de distribution d'eau potable afin de vérifier que la maison ne bénéficie pas de l'obligation de desserte ?
Toute aide sera la bienvenue pour m'aider à comprendre une situation qui manque de transparence.
Merci beaucoup pour vos éclairages sur la question.

14 réponses

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Bonjour

Que dit le certificat d'urbanisme qui a été déposé en mairie à l’occasion de cette vente au sujet des viabilisations diverses ?

S'il s'agit d'un CU d'information (CUa), il ne dit rien.

Pour rappel, un CUa renseigne sur:

► les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
► les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
► la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

Seul le CUb peut renseigner sur les réseaux EP - EU.

Normalement la communauté de communes devrait pouvoir vous envoyer à votre demande un extrait de plan du réseau d'eau potable.

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bonsoir
oui on peut consulter google, mais si je n"ai pas votre commune c'est plus dur; 400 métres chez les uns 1500 chez les autres...c'est la France...
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Salut xplom,

Il serait intéressant d'avoir le règlement d'assainissement. Il devrait être disponible auprès de la Com-Com. Mais il devrait surtout être annexé au PLU...
C'est sur la commune de Grâces 22200
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ok donc Véolia, vais regarder demain
Je vous remercie infiniment parce que là, c'est l'angoisse.
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" une maison qui n'est pas raccordée à l'eau courante pour l'instant. " : et comment font les propriétaires actuels ou faisaient les précédents pour se laver ?

Que dit le certificat d'urbanisme qui a été déposé en mairie à l’occasion de cette vente au sujet
des viabilisations diverses ?
J'ai omis de mentionner dans mon premier message que la maison possède un un forage pour les besoins sanitaires mais je ne sais pas s'il est déclaré en mairie. Pour les besoins alimentaires les propriétaires actuels achètent de l'eau en bouteilles.
La maison possède un assainissement individuel puisque le tout à l'égout est trop éloigné lui aussi, du fait de la position de la maison en impasse.
Pour ce qui est du certificat d'urbanisme, je ne l'ai pas encore. Est-il obligatoire dans le cas de la vente d'une maison ?
La maison est bien raccordée à l'électricité.
Merci Josh Randall pour votre aide.
La mairie m'a effectivement remis un document montrant que le réseau prend fin à l'avant dernière habitation, donc avant celle que nous projetons d'acquérir, ce qui se traduirait par une extension de réseau sur 130 m, entièrement à notre charge.
Mon interrogation est donc la suivante, pour une résidence secondaire est-il valable d'investir une somme qui représente presque le tiers du coût de l'acquisition ?
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vous devriez laisser tomber l'achat de cette maison ou rester sans raccordement avec votre puit et des bouteilles d'eau.

sinon c'est tribunal administratif si vous voulez vous battre contre la marie ou alors payer les 21000 euros.
Merci pour votre réponse. Je n'envisage bien sûr pas le recours devant le tribunal administratif mais j' étais étonnée devant la situation, d'autant plus que l'agence immobilière connait de nombreuses maisons également situées en impasse ayant bénéficié gratuitement de l'extension de réseau.
Une dernière précision pour clore la question, la décision de la municipalité s'explique par le fait que les terrains environnants sont classés en zone N ou NZH et donc peu susceptibles de devenir constructibles un jour.
Merci à tous les participants pour leurs éclairages.
Bonjour,
Pour rebondir sur le sujet, voilà que je viens de découvrir l'article 14 du règlement sanitaire départemental des Côtes d' Armor qui stipule :

Dans toutes les agglomérations ou parties d'agglomérations possédant un réseau de distribution publique d'eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution.
Tout immeuble desservi par l'une ou l'autre de ces voies, qu'il soit directement riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite par un branchement.

Si j'ai bien compris, ce règlement sanitaire impose donc bien de facto l'obligation pour la commune de procéder à l'extension du réseau jusqu'au droit de mon terrain.

Qu'en pensez-vous ?
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dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution.


la mairie n'a qu'à dire que ce n'était pas techniquement réalisable, ce qui était le cas puisque cela nécessite des travaux lourds supplémentaires.

comme je vous l'ai dit, la seule solution pour vous est d'attaquer la mairie au tribunal administratif, qui donne tort aux particuliers contre une administration dans 80% de cas.

et ensuite vous n'aurez plus la mairie comme amie, si un jour vous avez besoin d'elle

et puis devant la tribunal administratif il va falloir vous expliquer : vous saviez que la maison avait un puits et n'était pas connectée au réseau, vous saviez que le coût des travaux était de 21000 euros, tout cela AVANT d'acheter la maison.

Vous l'avez donc achetée en connaissance de cause et maintenant vous voulez faire payer les travaux par la collectivité, ce qui vous permettra lors de la revente de faire une juteuse plus value.

Vous pouvez être sûr que le tribunal administratif va vous envoyer voir ailleurs...

j' étais étonnée devant la situation, d'autant plus que l'agence immobilière connait de nombreuses maisons également situées en impasse ayant bénéficié gratuitement de l'extension de réseau.


l'agence immobilière peut elle vous donner les noms et adresses de ces personnes?
car si effectivement des personnes dans la même commune ont eu un passe droit, alors vous pouvez attaquer la mairie sur ce point car la loi doit être la même pour tous.

par contre si c'est uniquement dans d'autres communes cela n'a aucun intérêt de le savoir et si l'agence vous dit que c'est dans la même commune mais que c'est secret, qu'elle ne peut rien vous dire, alors vous pouvez être sûr que c'est un mensonge de la part de l'agence.
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Bonjour
Dans toutes les agglomérations ou parties d'agglomérations possédant un réseau de distribution publique d'eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent,dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution....ET ........ ?
Le problème,c'est que votre vendeur n'a jamais désiré se raccorder au réseau public,étant donné qu'il avait un forage ( eau jamais certaine d'etre potable ).


--Si tu veux parler à dieu,arrête-toi,choisis un endroit calme et parle-lui......Si par contre,tu veux le voir,envoie-lui un texto en conduisant !!!!
Bonjour,
Mon intention n'est nullement d'attaquer la mairie en justice, ni de réaliser une plus value à la revente de la maison, supposition totalement infondée, au vu de la situation telle que je l'ai exposée.
Je faisais juste part de mon étonnement qu'il soit possible qu'à notre époque, une maison située à l'intérieur d'un village fasse l'objet d'un refus de raccordement à l'eau potable. Un point c'est tout.
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Je viens de comprendre la question. En fait Hejira souhaite que la commune fournisse le schéma de distribution de l'eau potable afin de déterminer les zones desservies par le réseau d'eau potable.
"la commune a pour obligation d'assurer l'alimentation en eau potable de l'ensemble des usagers du réseau situé dans le cadre de son schéma de distribution d'eau potable."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801474.html

ensuite vous n'aurez plus la mairie comme amie, si un jour vous avez besoin d'elle
Je ne comprends pas le sens de cette affirmation.


devant la tribunal administratif il va falloir vous expliquer : vous saviez que la maison avait un puits et n'était pas connectée au réseau, vous saviez que le coût des travaux était de 21000 euros, tout cela AVANT d'acheter la maison.

il n'empêche que la commune a pour obligation de respecter son schéma de distribution d'eau potable. Si la maison se situe dans le périmètre, elle doit être raccordée. Ce que nous ne savons pas, sauf erreur de ma part...

Le problème,c'est que votre vendeur n'a jamais désiré se raccorder au réseau public,étant donné qu'il avait un forage ( eau jamais certaine d'etre potable ).

Il n'en avait pas l'obligation. Mais si le bien en question se situe dans le périmètre de distribution d'eau potable, la commune est obligée de procéder au raccordement.

Il serait donc intéressant de voir quel est le motif invoqué par la commune pour refuser de financer les travaux (car elle ne semble pas vouloir refuser le raccordement).



Merci Josh Randall d'avoir ainsi résumé la situation afin qu'elle soit clairement comprise par tous les intervenants.

J'ai fait une demande de CU opérationnel auprès de la mairie pour avoir la réponse.

Affaire à suivre ...