Amendes jeter une cigarette dur la voie publique
Telito
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Bonjour,
J’ai jeté mon mégot et suis rentré dans ma boutique la verbalisation à eu lieu dans la boutique est ce légal ont ils le droit de rentrer dans le domaine. Privé pour verbaliser. Est ce un vice de procédure ?
Merci
J’ai jeté mon mégot et suis rentré dans ma boutique la verbalisation à eu lieu dans la boutique est ce légal ont ils le droit de rentrer dans le domaine. Privé pour verbaliser. Est ce un vice de procédure ?
Merci
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