Servitude de passage canalisation mais compteur voisin installé
Raslebol
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BmV Messages postés 98587 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain avec un lotisseur. Cette promesse contient une servitude de passage pour les canalisations d'eau du terrain voisin. Mais maintenant le lotisseur à installé leur coffret pour compteur sur notre terrain. Alors qu'il devait aller sur leur propriété, accessible depuis une autre rue, et qui a son coffret de compteur EDF en bord de rue. Il nous dit que le coffret de compteur d'eau des voisins devra se trouver sur notre terrain car son implantation est impossible chez eux car non accessible depuis la voie publique ce qui est faux. Comment pouvons nous faire ? Nous ne constestons que l'implantation du compteur d'eau initialement et non le passage des canalisations. Le lotisseur n'en démord pas de son changement et les notaires ne bougent pas le petit doigt...et le fournisseur d'eau nous dit qu'il se basera sur les plans du lotisseur, qu'il n'a pas d'obligation de se conformer à ceux que nous avons signé dans notre promesse de vente... et il prendra en compte ceux fournis modifié par le lotisseur ! Aidez nous svp !
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain avec un lotisseur. Cette promesse contient une servitude de passage pour les canalisations d'eau du terrain voisin. Mais maintenant le lotisseur à installé leur coffret pour compteur sur notre terrain. Alors qu'il devait aller sur leur propriété, accessible depuis une autre rue, et qui a son coffret de compteur EDF en bord de rue. Il nous dit que le coffret de compteur d'eau des voisins devra se trouver sur notre terrain car son implantation est impossible chez eux car non accessible depuis la voie publique ce qui est faux. Comment pouvons nous faire ? Nous ne constestons que l'implantation du compteur d'eau initialement et non le passage des canalisations. Le lotisseur n'en démord pas de son changement et les notaires ne bougent pas le petit doigt...et le fournisseur d'eau nous dit qu'il se basera sur les plans du lotisseur, qu'il n'a pas d'obligation de se conformer à ceux que nous avons signé dans notre promesse de vente... et il prendra en compte ceux fournis modifié par le lotisseur ! Aidez nous svp !
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2 réponses
Bonsoir,
De ce que je sais, les servitudes de passage ont leur raison d'être pour les conduites, qu'il s'agisse d'élec, d'eau ou autre...
Mais, un compteur chez le voisin en branchement neuf, cela n'existe pas. Aucune règlementation ne va dans ce sens.
De toutes les façons, ce n'est ni le client, ni le lotisseur qui décide mais; le distributeur.
Bref, le compteur chez vous est dans la logique de la règlementation.
Cordialement,
De ce que je sais, les servitudes de passage ont leur raison d'être pour les conduites, qu'il s'agisse d'élec, d'eau ou autre...
Mais, un compteur chez le voisin en branchement neuf, cela n'existe pas. Aucune règlementation ne va dans ce sens.
De toutes les façons, ce n'est ni le client, ni le lotisseur qui décide mais; le distributeur.
Bref, le compteur chez vous est dans la logique de la règlementation.
Cordialement,
" contient une servitude de passage pour les canalisations d'eau " : parfait !
Il faudra donc laisser poser ces canalisations pour que le monsieur et sa famille puissent avoir de l'eau.
Ce ne serait pas humain.
Sauf que le compteur d'eau, ce n'est PAS une canalisation mais un dispositif de comptage.
Qui peut très bien, voire qui doit être installé sur sa propriété à lui, afin que les techniciens ne soient pas obligés de passer sur la propriété d'autrui pour faire des relevés ou des réparations.
Ce qui dans le principe est illégal aussi...
Il n'y a aucune obligation pour que ce compteur soit accessible en direct depuis le domaine public : s'il faut relever, ils font comme chez bien des gens, ils sonnent et vont à la cave.
Par ailleurs, s'il fallait absolument que les compteurs soient accessibles directement depuis la voie publique, il fallait que les canalisations soient posées de sorte que cela fût possible.
Il faut donc s'opposer par écrit et recommandé à la pose de ce compteur étranger, soit auprès du lotisseur, soit auprès du distributeur.
Il est évident que ce dernier a intérêt à poser le compteur au plus près de la conduit principale afin de se couvrir au maximum en étant en mesure de facturer le maximum en cas de fuite ...
Les notaires ne sont pour rien dans cette histoire.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Il faudra donc laisser poser ces canalisations pour que le monsieur et sa famille puissent avoir de l'eau.
Ce ne serait pas humain.
Sauf que le compteur d'eau, ce n'est PAS une canalisation mais un dispositif de comptage.
Qui peut très bien, voire qui doit être installé sur sa propriété à lui, afin que les techniciens ne soient pas obligés de passer sur la propriété d'autrui pour faire des relevés ou des réparations.
Ce qui dans le principe est illégal aussi...
Il n'y a aucune obligation pour que ce compteur soit accessible en direct depuis le domaine public : s'il faut relever, ils font comme chez bien des gens, ils sonnent et vont à la cave.
Par ailleurs, s'il fallait absolument que les compteurs soient accessibles directement depuis la voie publique, il fallait que les canalisations soient posées de sorte que cela fût possible.
Il faut donc s'opposer par écrit et recommandé à la pose de ce compteur étranger, soit auprès du lotisseur, soit auprès du distributeur.
Il est évident que ce dernier a intérêt à poser le compteur au plus près de la conduit principale afin de se couvrir au maximum en étant en mesure de facturer le maximum en cas de fuite ...
Les notaires ne sont pour rien dans cette histoire.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est le compteur du voisin qui est chez Raslebol si j'ai bien compris
Cdlt