Vide ordures
Mado
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes locataires, notre bailleur, PARIS Habitat s'oppose à la fermeture des vide ordure car il récupère quelques euros de charge sur chaque loyer pour l'entretien de cet équipement polluant et bruyant . Les VO sont installées dans les cuisines et il est impossible de contrôler chaque locataire ,les nuisances sonores sont quotidiennes .. Est il possible d'envisager une interdiction générale dans le cadre de la préservation de l'environnement ,?
sujet brûlant ..
Nous sommes locataires, notre bailleur, PARIS Habitat s'oppose à la fermeture des vide ordure car il récupère quelques euros de charge sur chaque loyer pour l'entretien de cet équipement polluant et bruyant . Les VO sont installées dans les cuisines et il est impossible de contrôler chaque locataire ,les nuisances sonores sont quotidiennes .. Est il possible d'envisager une interdiction générale dans le cadre de la préservation de l'environnement ,?
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1 réponse
Bonjour,
Si le régime juridique applicable aux vide-ordures au sein d’un immeuble en copropriété, en particulier leur suppression, est soumis aux dispositions de l’article 25-i de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, leur utilisation courante ne relève, en revanche, d’aucune disposition de la loi précitée ni d’aucune réglementation technique ou de sécurité spécifique. En effet, les vide-ordures font partie des éléments d’équipement communs du syndicat des copropriétaires dont les règles d’utilisation peuvent être fixées librement par le règlement de copropriété
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/au-parlement/2288-nd-596-reglementation-vide-ordures
Cdlt.
Si le régime juridique applicable aux vide-ordures au sein d’un immeuble en copropriété, en particulier leur suppression, est soumis aux dispositions de l’article 25-i de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, leur utilisation courante ne relève, en revanche, d’aucune disposition de la loi précitée ni d’aucune réglementation technique ou de sécurité spécifique. En effet, les vide-ordures font partie des éléments d’équipement communs du syndicat des copropriétaires dont les règles d’utilisation peuvent être fixées librement par le règlement de copropriété
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/au-parlement/2288-nd-596-reglementation-vide-ordures
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La législation juridique et financière évolue en permanence...