Vide ordures
Mado
-
7 févr. 2021 à 07:19
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 8 févr. 2021 à 16:44
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 8 févr. 2021 à 16:44
A voir également:
- Suppression vide ordure loi elan
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Vide ordure : suppression / obligations ? - Forum Immobilier
- Colonne vide ordure ✓ - Forum Immobilier
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 975
8 févr. 2021 à 16:44
8 févr. 2021 à 16:44
Bonjour,
Si le régime juridique applicable aux vide-ordures au sein d’un immeuble en copropriété, en particulier leur suppression, est soumis aux dispositions de l’article 25-i de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, leur utilisation courante ne relève, en revanche, d’aucune disposition de la loi précitée ni d’aucune réglementation technique ou de sécurité spécifique. En effet, les vide-ordures font partie des éléments d’équipement communs du syndicat des copropriétaires dont les règles d’utilisation peuvent être fixées librement par le règlement de copropriété
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/au-parlement/2288-nd-596-reglementation-vide-ordures
Cdlt.
Si le régime juridique applicable aux vide-ordures au sein d’un immeuble en copropriété, en particulier leur suppression, est soumis aux dispositions de l’article 25-i de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, leur utilisation courante ne relève, en revanche, d’aucune disposition de la loi précitée ni d’aucune réglementation technique ou de sécurité spécifique. En effet, les vide-ordures font partie des éléments d’équipement communs du syndicat des copropriétaires dont les règles d’utilisation peuvent être fixées librement par le règlement de copropriété
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/au-parlement/2288-nd-596-reglementation-vide-ordures
Cdlt.