Menace MCS
Patdel
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6 févr. 2021 à 09:38
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 7 févr. 2021 à 16:02
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 7 févr. 2021 à 16:02
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Ulysse5818
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6 févr. 2021 à 14:17
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Bonjour,
Ce jugement de 2005 était valable 30 ans.. ramenés à 10 depuis juin 2008, soit 2018.
Vos règlements jusqu'à 2016 ont reportés la prescription de 10 ans, soit 2026.
Les intérêts sont limités aux 5 dernières années (sauf ceux déjà payés).
Ce jugement est donc toujours d'actualité et un huissier pourrait vous saisir.
En l'état la société de recouvrement qui vous réclame la somme n'est pas habilitée à saisir, elle ne peut que vous menacer et éventuellement transmettre le jugement à un huissier.
Ce jugement de 2005 était valable 30 ans.. ramenés à 10 depuis juin 2008, soit 2018.
Vos règlements jusqu'à 2016 ont reportés la prescription de 10 ans, soit 2026.
Les intérêts sont limités aux 5 dernières années (sauf ceux déjà payés).
Ce jugement est donc toujours d'actualité et un huissier pourrait vous saisir.
En l'état la société de recouvrement qui vous réclame la somme n'est pas habilitée à saisir, elle ne peut que vous menacer et éventuellement transmettre le jugement à un huissier.
Ulysse5818
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6 févr. 2021 à 17:05
6 févr. 2021 à 17:05
mais le jugement a ete fait au nom de la banque populaire et non a MCS,
Et alors ? MCS a reçu mandat d'encaisser votre créance, rien d'illégal ou d'anormal.
Il faut un décompte complet du principal + les frais + les intérêts MOINS vos acomptes.
Comme je vous l'ai écrit les intérêts sont limités aux 5 dernières années.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pourrez saisir le Juge de l'exécution au tribunal afin que soit calculé le montant exact de la dette.
Et alors ? MCS a reçu mandat d'encaisser votre créance, rien d'illégal ou d'anormal.
Il faut un décompte complet du principal + les frais + les intérêts MOINS vos acomptes.
Comme je vous l'ai écrit les intérêts sont limités aux 5 dernières années.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pourrez saisir le Juge de l'exécution au tribunal afin que soit calculé le montant exact de la dette.
Ulysse5818
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Patdel
6 févr. 2021 à 18:59
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Ca changerait quoi d'après vous ? MCS serait propriétaire du titre exécutoire et à ce titre pourrait vous réclamer les sommes dues ou transférer le jugement à un huissier pour exécution forcée, saisie voiture, salaires, mobiliers, comptes bancaires...
sleepy00
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Patdel
6 févr. 2021 à 19:01
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ca ne change rien
sleepy00
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Patdel
7 févr. 2021 à 15:13
7 févr. 2021 à 15:13
les intervenants vous donne les réponses
ce n'est pas parceque la réponse ne va pas dans votre sens qu'ils prennent plaisir...
même chose pour les huissiers, ils font leur travail, certain sont plus méchant et parfois en dehors du respect des lois, mais comme dans toute profession. Il est toutefois possible d'agir contre un huissier qui abuse.
Les consommateurs sont quand même très protégés en France.
A la base, c'est une somme que vous devez, il existe des possibilités comme le plan de surendettement, les échéanciers, la négociation sur les intérêts... 127 et Ulysse vous ont répondu sur ces points.
Nous vous répondons sur le point légal, ce qui est la logique d'un forum de droit.
Comme mis par Ulysse :
Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant réclamé et leur décompte, vous pouvez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal qui vérifiera la dette.
ce n'est pas parceque la réponse ne va pas dans votre sens qu'ils prennent plaisir...
même chose pour les huissiers, ils font leur travail, certain sont plus méchant et parfois en dehors du respect des lois, mais comme dans toute profession. Il est toutefois possible d'agir contre un huissier qui abuse.
Les consommateurs sont quand même très protégés en France.
A la base, c'est une somme que vous devez, il existe des possibilités comme le plan de surendettement, les échéanciers, la négociation sur les intérêts... 127 et Ulysse vous ont répondu sur ces points.
Nous vous répondons sur le point légal, ce qui est la logique d'un forum de droit.
Comme mis par Ulysse :
Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant réclamé et leur décompte, vous pouvez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal qui vérifiera la dette.
Bonjour,
Un jugement d'avril 2005 m'a condamné à payer 16 000 euros.
un plan BD accordé, mais je ne sais pas pourquoi nous avons oublié de joindre cette dette au plan
Le dossier de la BDF (surendettement), ne pouvait pas prendre en compte cette dette.
Toute condamnation reste à votre charge.
Voir l'assistante sociale, votre banque .......
Un jugement d'avril 2005 m'a condamné à payer 16 000 euros.
un plan BD accordé, mais je ne sais pas pourquoi nous avons oublié de joindre cette dette au plan
Le dossier de la BDF (surendettement), ne pouvait pas prendre en compte cette dette.
Toute condamnation reste à votre charge.
Voir l'assistante sociale, votre banque .......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2021 à 14:31