Qui doit payer pour refaire le plafond ?
SoTe75
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1 réponse
djivi38
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5 févr. 2021 à 21:40
5 févr. 2021 à 21:40
bonjour,
la loi Alur ne donne pas de grille de vétusté, mais vous pouvez jeter un œil sur celle-ci et vous verrez qu'au bout de 7 ans les peintures sont vétustes, donc la réfection est à charge du bailleur, et idem pour le revêtements de sol (sauf éventuellement les trous, selon à quoi ils sont dus : voir l'art 4 du lien).
https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
PS : essayez de peindre les morceaux du coco acheté pour les rapprocher de la couleur du reste du revêtement et bouchez les trous comme ça...
la loi Alur ne donne pas de grille de vétusté, mais vous pouvez jeter un œil sur celle-ci et vous verrez qu'au bout de 7 ans les peintures sont vétustes, donc la réfection est à charge du bailleur, et idem pour le revêtements de sol (sauf éventuellement les trous, selon à quoi ils sont dus : voir l'art 4 du lien).
https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
PS : essayez de peindre les morceaux du coco acheté pour les rapprocher de la couleur du reste du revêtement et bouchez les trous comme ça...
6 févr. 2021 à 11:23
Bonne idée de teindre le coco !
Merci
Modifié le 6 févr. 2021 à 14:27
Les bailleurs privés ont rarement leur propre grille de vétusté : en général, elle est "pompée" sur celle des bailleurs sociaux ... quand ils en ont une !! Celle de l'OPAC PARIS est l'une de celle citée par la loi ALUR pour un usage public comme privé.
Au bout de 15 ans, c'est au bailleur de refaire toutes les peintures, ainsi que les revêtements de sol. Donc, vous n'avez pas à vous tracasser.
Cordialement,
Val