Qui doit payer pour refaire le plafond ?

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24 février 2021
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Bonjour,
Je loue un appartement depuis 15 ans et je vais bientôt le quitter.
Depuis quelques années, la peinture des plafonds s’écaille et tombe en plaques. J’ai refait le plafond d’une chambre (8,50m2) mais à présent c’est celui de la salle de séjour de 21m2 qui tombe. La peinture a commencé à tomber le long et autour d’une fissure qui avait été signalée dans l’état des lieux d’entrée, et une autre fissure est apparue ailleurs, la peinture tombant aussi autour.
Les trois quarts du plafond s’écaillent, la peinture tombe parfois avec du plâtre, on voit le béton par endroits.
Je l’ai signalé oralement à la propriétaire il y a trois ou quatre ans mais comme elle venait de perdre son mari, je ne suis pas revenue à la charge. Ensuite, j’ai laissé filer.
Le plafond est donc à refaire, enduit compris.
Est-ce que cela entre dans les travaux de vétuste normaux à la charge du propriétaire ou est-ce que je dois le refaire à mes frais avant de partir, svp ?
Par ailleurs, le revêtement de sol (du coco) s’est troué à deux endroits sur 7 cm2 environ dans l’entrée, là où il y a le plus de passage. Même question : est-ce que je dois le réparer avant de partir (j’ai acheté deux carrés de coco pour découper et remplacer les endroits troués mais ils sont neufs, cela se verra de toute façon) ?
Merci pour votre aide.

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26 février 2021
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bonjour,

la loi Alur ne donne pas de grille de vétusté, mais vous pouvez jeter un œil sur celle-ci et vous verrez qu'au bout de 7 ans les peintures sont vétustes, donc la réfection est à charge du bailleur, et idem pour le revêtements de sol (sauf éventuellement les trous, selon à quoi ils sont dus : voir l'art 4 du lien).
https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

PS : essayez de peindre les morceaux du coco acheté pour les rapprocher de la couleur du reste du revêtement et bouchez les trous comme ça...
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6 février 2021

Vous avez les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 89.
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24 février 2021
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Bonjour,

Merci Djivi38 pour ce tableau que je ne connaissais pas. Je ne suis pas certain de l'avoir bien compris.

Le 1er équipement à l'article 8 de l'article est la plomberie, avec une durée de vie de 15 ans, une franchise de 5 ans, 8 % de vétusté annuelle, et 20% de valeur résiduelle.
Pour des travaux de 1000€, cela signifie que la valorisation reste à 1000€ pendant 5 ans. Ensuite que la valeur des travaux perds 80€ de vétusté par an (1000 * 8%) durant les 10 années suivants (15 ans de vie - 5 ans de franchise) et au-delà de 15 ans, la valorisation des travaux est toujours de 200€ (1000€ * 20%).
Jusqu'à présent, je ne pense par me tromper.

Par contre, c'est pour la suite que cela est confus pour moi.
Au bout de 8 ans, l'ensemble des travaux de plomberie doivent être refait pour 1200€ (hausse des prix...).
La vétusté des travaux est alors de 240€ (= 8 ans - 5 ans de franchise * 80€). Donc, sur la nouvelle facture le bailleur devra supporté 240€ et le locataire 960€.
Est-ce bien le bon raisonnement ?

Merci d'avance,

CB
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J'avoue que je ne me suis pratiquement jamais vraiment penchée sur la pratique de ce genre de tableau... mais je comprends comme toi...
J'ai fait ce calcul :
1000 € / Franchise 5 ans
Abattement de 8% par an des années 6 à 15 : si remplacement à la 8° année, il y aura un abattement de 8%/an sur 3 ans = 80 x 3 = 240 => part locataire = 1000 - 240 = 760 €
A la 14° année on arrive à un abattement de 720 € (80 x 9 années) => part locataire = 1000 - 720 = 280 €, et à partir de la 16° année (fin des 15 ans de vie) la part locataire pour sa valeur résiduelle = 200 € : ça se tient.

Même raisonnement pour une facture de 1200 € : au bout de 8 ans l'abattement sera de 8%/an sur 3 ans (puisque 5 ans de franchise) -> (1200 x 8%) x 3 = 288 € -> part locataire 1200 - 288 = 912 €
Mais je n'en mets pas ma main au feu... je n'ai jamais eu à faire ces calculs dans ma vie professionnelle, c'est seulement ce que je comprends à la lecture du tableau du site en question (et d'autres sites).

cdt.
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C'est effectivement la valeur à neuf qu'il faut considérer.
La grille indique le taux.
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Ce qui me fait aimer ce site, c'est qu'il me fait toujours réfléchir.
On en apprend collectivement tous les jours.

Merci à vous trois !